La profonde détérioration d'une réserve naturelle à Peissant

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 482 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/04/2023

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'association Natagora est consternée. L'une des réserves naturelles qu'elle gère pour la commune d'Estinnes (la Roselière de Peissant) a été dégradée par les agissements d'un agriculteur le 15 mars dernier. Au total, sept fossés ont été (re)creusés à travers les roseaux par un engin de chantier. Ceux-ci débouchent sur un bassin, lui aussi creusé, connecté au ruisseau d'Estinnes longeant la réserve. Nous pouvons imaginer l'impact négatif de l'engin sur la structure du sol, la pédofaune ainsi que sur la roselière et la biodiversité qui y est associée. Le conservateur évalue à une destruction totale de 10 % de la roselière. Il faudra bien évidemment des années pour retrouver une densité et une hauteur de roseaux acceptable et surtout faire revenir les oiseaux.
  
  L'auteur des faits aurait voulu créer un réseau de drainage afin que l'eau s'écoule directement dans le ruisseau. Outre le fait que la modification de la nature du sol et de l'hydrosystème d'une roselière est interdite, le paradoxe est qu'un tel aménagement est beaucoup moins « performant » qu'une roselière qui filtre, retient les eaux de pluie et boues et évite les crues en aval.
  
  Une enquête a été ouverte par le DNF et le gestionnaire compte porter plainte. Quelle sera l’attitude de Madame la Ministre face à cette dégradation ? Qu'a donné la réunion rassemblant l'agriculteur, Natagora, le DNF et les autorités communales ? Comment éviter de telles situations à l'avenir ?
  
  L'adage dit souvent qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Quelle est sa stratégie pour éviter de tels dégâts ? Comment les agriculteurs riverains de telles réserves ou zones protégées sont-ils sensibilisés et informés des bonnes pratiques et des règles à respecter ?
  
  L'engagement des 10 nouveaux agents au sein du Département de la Police et des Contrôles a-t-il été réalisé ? Cela est-il suffisant face aux risques d'infractions environnementales ?
  
  Dans le cas de Peissant, qu'est-il prévu au titre des réparations et de la remise en état ?

• Réponse du 28/04/2023

  • de TELLIER Céline
  Je partage pleinement la préoccupation de l'honorable membre quant à la dégradation de la réserve naturelle d’Estinnes. La biodiversité de cette zone est précieuse, et nous devons en prendre soin.
  
  Ainsi, suite aux constats de dégradation, le DNF a en effet mené l’enquête. Les divers protagonistes de ce dossier ont été identifiés et contactés, à savoir la commune d’Estinnes en tant que propriétaire, l’ASBL Natagora en tant qu’occupant du terrain, et l’agriculteur auteur des faits. Toutes les parties se sont rencontrées sur place le mardi 28 mars.
  L’auteur des faits s’est engagé à remettre les lieux en état. Le DNF a inclus cet engagement dans son avertissement pour infraction au CODT, et ne manquera pas de contrôler sa mise en œuvre.
  
  En pratique, ces travaux auront très probablement un impact sur la fréquentation des lieux par l’avifaune durant ce printemps. La remise en état immédiate permettra au milieu de retrouver rapidement sa structure et son fonctionnement initiaux.
  
  À l’occasion de cette rencontre, outre le rappel à l’ordre à l’auteur, divers conseils et contacts en matière d’agri-environnement et de prévention des inondations ont été fournis. L’évolution de la situation sur place sera suivie de près par Natagora et le DNF.
  
   Un tel dialogue est constructif et bénéfique à long terme, pour préserver la nature. Il est aussi important de permettre à l’administration wallonne de réaliser cette mission d’accompagnement, mais aussi de répression, quand c’est nécessaire.
  
  Ainsi, concernant l’engagement des 10 agents au sein du Département de la Police et des Contrôles (DPC), 8 postes sur 10 ont été pourvus. 2 postes n’ont pas encore pu l’être, faute de candidats, et ce, bien que de nombreuses pistes ont été envisagées (mutation, réserves d’agents statutaires ou recours à l’engagement d’agents contractuels). Des procédures supplémentaires de recrutement sont en cours pour ces postes.
  
  Par ailleurs, au cours des dernières années, de manière plus large, le DPC a renforcé son potentiel d’intervention et de poursuite des infractions environnementales. Nous avons en effet créé des postes supplémentaires de contrôleurs en matière de bien-être animal. Des juristes supplémentaires ont aussi été engagés, notamment au sein du service du fonctionnaire sanctionnateur régional chargé des poursuites des infractions environnementales.
  
  Complémentairement, la stratégie de politique répressive environnementale adoptée par le Gouvernement wallon le 16 décembre 2021 vise le renforcement de la répression environnementale, notamment grâce à la mobilisation des acteurs locaux (services de police et communes) pour la constatation des infractions environnementales.
  
  C’est donc l’ensemble du dispositif de répression des infractions en matière d’environnement qui se voit renforcé.