L’inventaire et l’inspection des ponts communaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 374 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/04/2023
- de SCHONBRODT László
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre envisage-t-il une régionalisation de la responsabilité de l'ensemble des ponts wallons pour une plus grande efficacité de travail et garantir le meilleur niveau d'expertise dans le suivi de chacun de ces ouvrages ?
Réponse du 25/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
À ce jour, il n’existe donc pas (plus) de ponts de responsabilité provinciale.
Quant à la question d’une éventuelle régionalisation de la responsabilité de l'ensemble des ponts wallons, celle-ci ne me parait pas envisageable pour diverses raisons.
D’une part, les ouvrages d’art communaux font partie du patrimoine des communes. Conformément à l’article 1386 du Code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
La responsabilité incombe donc aux autorités communales.
D’autre part, si cela était juridiquement possible, quod non, il est clair que la charge de travail qui incomberait au SPW MI serait bien trop importante. Si le SPW MI dispose d’une expertise reconnue, il lui appartient déjà aujourd’hui de gérer plus de 4 700 ponts régionaux.
En 2022, 1 521 ponts régionaux du SPW ont été inspectés. Même si la majorité des inspections ont été réalisées en interne, le SPW a déjà dû avoir recours à des marchés avec des bureaux d’études pour pallier la pénurie d’inspecteurs de ponts et d’ingénieurs dans certains services. Au-delà du droit, les chiffres montrent donc que doubler la charge de travail n’est pratiquement pas envisageable.
Ce pour quoi l’idée de base de ce projet d’inventaire était justement de faire profiter aux communes des compétences, mais aussi des outils du SPW. Les ingénieurs de l’administration vont collaborer avec les communes et les bureaux d’études pendant plusieurs années, l’outil informatique de gestion des ponts du SPW, la BDOA – pour Base de Données des Ouvrages d’Art – est mis à disposition des communes, des formations techniques vont également être organisées par le SPW à destination du personnel communal, tout cela gratuitement.
Tout ceci est un bel exemple de valorisation et de partage des compétences de l’administration avec les pouvoirs locaux.