La stratégie wallonne relative au plan d’investissement d’Élia 2024-2027
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 575 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/04/2023
- de MARCOURT Jean-Claude
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
De manière générale, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution prévoient des investissements colossaux pour rencontrer le défi du changement climatique.
Quelles sont les entreprises actives en Wallonie qui sont déjà fournisseurs d'Elia pour le plan d'investissement en cours ?
Quelles sont les entreprises actives en Wallonie qui sont fournisseurs des GRD wallons pour leur plan d'investissement en cours d'exécution ?
Quelles sont les démarches entreprises par la Région wallonne pour s'assurer de retombées économiques pour les entreprises actives en Wallonie pour le plan d'investissement d'Elia 2024-2027 ?
Quelles sont les démarches entreprises par la Région wallonne pour préparer les entreprises actives en Wallonie afin de répondre aux besoins des GRD wallons (voire des autres régions) ?
Réponse du 08/05/2023
- de BORSUS Willy
Pour réaliser ses projets d’infrastructure, Elia travaille avec de nombreux partenaires. En effet, chaque projet requiert des compétences spécifiques pour lesquelles, fréquemment, seules quelques entreprises sont qualifiées.
Parmi les catégories d’activités liées à la réalisation d’un projet d’infrastructure régulièrement contractées sur le sol wallon, on citera notamment :
- la réalisation d’études (de faisabilité technique, opérationnelle et environnementale) ;
- la préparation et la réalisation des procédures de permis (communication, réunions d’information) ;
- la commande des composants nécessaires (lignes, câbles, transformateurs, équipements électriques basse et haute tension, équipements de mesure, fondations, matériaux de construction, barrières et équipements de sécurité) ;
- la réalisation des travaux pour la mise en œuvre de ces composants (génie civil, transport, manutention, montage et démontage d’installations électriques, tirage ou démantèlement de câbles/lignes, construction de bâtiments).
Au-delà de ces activités de réalisation de projets (développement, renforcement, démontage), Elia exécute également une série d’activités de maintenance de ses infrastructures. Parmi celles contractées en Wallonie, on retrouve notamment l’élagage, le monitoring et l’inspection des lignes, la remise en peinture de pylônes, et cetera.
De plus, dans le cadre de l’exécution de ses missions et pour garantir son bon fonctionnement, Elia fait régulièrement appel à diverses sociétés de services. Parmi celles contractées en Wallonie, on retrouve des entreprises spécialisées dans la consultance (IT, juridique, ressources humaines…), l’entretien et le nettoyage de bâtiments, la gestion de flotte de véhicules de service, l’informatique, la sécurité, l’assurance, et cetera.
En termes de chiffres et de retombées économiques, depuis 2022, Elia a contracté avec plus de 300 entreprises réparties sur l’ensemble du territoire wallon pour un montant global d’environ 250 millions d’euros.
Par ailleurs, Elia suit la législation applicable en termes de marchés publics et d’appels d’offres pour contracter les services dont elle a besoin. Cette dernière ne permet pas de directement privilégier les acteurs locaux pour la réalisation de projets. Cependant, il va de soi que dans certaines situations, ceux-ci possèdent des avantages significatifs sur leurs concurrents (connaissance de la typologie locale, réduction des déplacements, meilleure maîtrise des attentes du contractant, etc.). C’est ainsi qu’Elia s’assure de la bonne publicité de ses marchés publics et appels d’offres, mais aussi au niveau régional.
Concernant nos GRD wallons, je peux préciser ceci :
Le plan d’adaptation de Resa prévoit les investissements nécessaires afin de s’assurer que ses réseaux soient aptes à satisfaire les besoins pressentis, d’une part, en matière de capacité de distribution d’énergie (en prélèvement et en injection) et, d’autre part, en matière de sécurité, de fiabilité et de continuité de service.
Pour l’intercommunale Resa, cela représente, en électricité, un montant de près de 40 millions d’€ par année (hors frais généraux) pour les années 2021 et 2022.
Resa et Ores sont bien évidemment soumises à la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics. Elles ne peuvent évidemment pas contenir des clauses de localisation en vertu des règles européennes de concurrence. Néanmoins, Resa nous indique qu’elle réfléchit à généraliser dans ses marchés publics des clauses sociales, éthiques et environnementales.
Les clauses sociales ciblent généralement la concrétisation d’objectifs socioprofessionnels tels que la (re)mise à l’emploi des personnes éloignées de l’emploi (jeunes, personnes présentant un handicap, etc.).
Les clauses éthiques contribuent au respect des droits économiques et sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Elles visent donc à acquérir un bien ou un service produit et fourni dans des conditions jugées justes et conformes aux droits humains. Parmi ces clauses éthiques se rangent la plupart des clauses de lutte contre le dumping social.
Enfin, les clauses environnementales poursuivent un objectif de préservation de l’environnement et de réduction de l’empreinte environnementale.
Concernant la liste des entreprises qui travaillent pour RESA, je me permets de renvoyer l’honorable membre vers le dernier rapport annuel de l’entreprise qui contient la liste des adjudicataires des marchés publics.
Ores pour sa part travaille actuellement avec une cinquantaine d’entrepreneurs wallons et une vingtaine de fournisseurs. Afin de garantir le sourcing au niveau des entrepreneurs, un groupe de travail interne a été mis en place en 2022 afin de dégager des actions à court, moyen et long terme. Parmi les actions de court terme, il ressort notamment ceci :
- une page Web dédiée aux nouveaux entrepreneurs a été créée. Son objectif est d’expliquer comment postuler pour travailler pour ORES et faciliter la 1re démarche de marque d’intérêt ;
- un courrier aux entrepreneurs agréés auprès du SPF Économie pour nos activités afin de les inciter à postuler chez ORES ; si souhaité par l’entrepreneur, un rendez-vous est fixé pour lui donner des explications complémentaires ;
- une augmentation des ressources (locaux, matériel, formateur) afin de former plus d’agents dans leurs centres de formation.
Concernant la qualité des prestations, Ores dispose d’un cahier des charges qui concerne la gestion de la qualité. L’objectif est de régler les problèmes rencontrés directement sur chantier. Néanmoins, en cas de problème récurrent ou de manquement grave (ex : mise en danger des biens et des personnes), des pénalités sont prévues. Un plafond maximum de manquements avec pénalité est défini annuellement en fonction des volumes de travaux réalisés et des actions sont prévues en cas de dépassement de ce seuil.
Il ressort de ce qui précède que la Wallonie dispose d’ores et déjà des entreprises et du personnel requis en vue d’accompagner nos gestionnaires de réseaux de leur transition. Il sera néanmoins nécessaire d’accélérer la formation de nouveaux professionnels, car comme il le sait, les besoins d’adaptation du réseau apparaissent plus importants qu’évalués jusqu’ici. Des solutions partielles existent, notamment via le Centre de compétence Construform Hainaut qui forme des peintres sur pylônes. D’autres formations peuvent également être adaptées suite au dispositif Wallonie Compétence d’Avenir qui est une initiative co-portée avec la Ministre de l’Emploi et de la Formation dont l’objectif est de concevoir des réponses adaptées, évolutives, agiles et intégrées aux besoins en compétences, non ou insuffisamment rencontrés par les entreprises via la mise en place d’une offre de formation professionnelle initiale et continue.