Les mesures de soutien du Fonds Kyoto via la Société wallonne du crédit social et le Fonds du Logement de Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 897 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Lors d'une précédente question parlementaire, Monsieur le Ministre informait que le Fonds Kyoto 2022 a été ou est en cours d'affectation pour plusieurs missions et actions bien précises.
  
  Dans le cadre de la programmation du code 8, près de 72 600 000 d'euros sont destinés à renforcer les mesures de soutien via la SWCS et le FLW.
  
  Quels sont les objectifs poursuivis par ce renforcement ?
  
  Quels sont les axes concrets visés par ce renforcement ?
  
  Aujourd'hui, combien de projets ont pu être soutenus par ce renforcement via le Fonds Kyoto ?
  
  Le Fonds Kyoto a également programmé un renforcement de mesures de soutien via la SWCS et le FLW de près de 17 750 000 hors code 8.
  
  Quelle est la différence entre les deux missions de renforcement via la SWCS et le FLW ?
  
  Quelles sont les actions concrètes visées par ce renforcement hors code 8 ?
  
  Aujourd'hui, combien de projets ont pu être soutenus par ce renforcement hors code 8 ?

• Réponse du 25/07/2023

  • de HENRY Philippe
  La Société wallonne du crédit social ainsi que le Fonds du logement wallon sont des organismes qui ont, entre autres, pour mission de soutenir les efforts des citoyens pour rénover énergétiquement leur logement. Ce soutien s’exprime sous forme de prêts à taux zéro qui s’intitulent rénoprêts lorsque le prêt ne comporte pas l’octroi de primes et rénopacks lorsque prime et prêt sont octroyés simultanément.
  
  La Région wallonne subventionne ces organismes, SWCS et FLW, afin qu’ils puissent mener à bien leur activité. Les primes octroyées aux citoyens dans le cadre des rénopacks sont subventionnées par la région via des montants repris en « code 5 ». Les montants prêtés aux citoyens sont subventionnés sous forme d’avances « code 8 » puisque les citoyens remboursent leur prêt à la SWCS ou au FLW qui à leur tour rétrocèdent ces montants à la Région.
  
  Suite à la crise énergétique, les citoyens sont très nombreux à investir dans leur logement afin de réduire l’impact sur leur budget des factures énergétiques. L’importance que prend également l’évaluation de la PEB, entre autres, dans le secteur résidentiel influence également les ménages dans leur décision de rénover énergétiquement leur bien immobilier. En conséquence, les demandes sont en forte hausse de plus de 200 % par rapport à 2021.
  
  Pour répondre à cette demande en pleine explosion, le Gouvernement a multiplié les sources de financement. Le Fonds Kyoto est une des sources de financement. Sa programmation pour l’année 2023 a été approuvée par le Gouvernement le 17 mai dernier. D’autres sources de financement sont également activées afin de permettre à la SWCS et au FLW de répondre aux demandes. Outre les articles budgétaires récurrents dans le budget wallon, le Fonds Ecopack est également une des sources de financement.
  
  En 2023, c’est au total, d’une part, plus de 70 millions qui ont été octroyés aux organismes sous forme de subventionnement de primes associées à des prêts et, d’autre part, plus de 275 millions d’avances qui seront accordés à ces organismes.
  
  Au final, la Région wallonne ne peut que se réjouir de l’attractivité de ses aides, de l’importance de maintenir des prêts à taux zéro dans une période de hausse des taux dans le secteur bancaire privé et de la nécessité d’associer prime (qui viennent en déduction du montant du prêt) et prêt afin de réduire l’impact du remboursement mensuel du prêt sur le budget des ménages en ces temps d’inflation des prix.