L'impact du mécanisme des certificats verts (CV) sur les factures des ménages

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 899 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans un article de La Nouvelle Gazette du 28 mars 2023, il est indiqué que « vu le coût élevé auquel est revendue l'électricité, zéro certificat vert sera octroyé en 2023. En tout cas pour l'éolien, le grand photovoltaïque et l'hydraulique. Il pourra y avoir quelques certificats verts (mais peu) pour la biomasse et le biogaz, dont la rentabilité est plus faible. ».
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette affirmation ?
  
  Si peu de CV sont octroyés aux producteurs, y aura-t-il un déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché des CV ?
  
  Est-ce que les fournisseurs devront encore respecter leur quota annuel de CV à remettre à l'administration comme initialement prévu ?
  
  Que se passe-t-il pour un fournisseur s'il ne peut atteindre son quota annuel à cause d'une offre de CV trop basse sur le marché ?
  
  Lors d'un déséquilibre entre l'offre et la demande de CV sur le marché, quel est l'impact financier sur la facture d'électricité d'un ménage ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  L’affirmation selon laquelle aucun certificat vert ne serait octroyé en 2023 est exacte. Il est important de confronter l’information à des sources de qualité pour se faire une opinion raisonnable et raisonnée sur un sujet. Cela étant dit, ce raccourci prend sa source de l’application du facteur rho.
  
  Celui-ci permet de prendre en considération l’évolution à la hausse ou à la baisse du prix de l’électricité afin d’ajuster le soutien aux producteurs. Il s’applique aux installations photovoltaïques, éoliennes et hydrauliques soumises au mécanisme de réservation (régime « kECO ») et dont la mise en service a été effectuée avant 2020. Elle ne concerne donc aucunement les filières biomasse solide et biogaz.
  
  Comme le prévoit la législation, le soutien a été adapté en fonction en appliquant le facteur rho. Ce dernier a été calculé pour 2023 sur base des prix de l’électricité du 1er semestre 2022 comme le veut la méthodologie en vigueur. Pour la grande majorité des cas, il a été calculé à 0 ; autrement dit, aucun soutien n’est nécessaire en 2023 pour atteindre la rentabilité fixée dans l’AGW pour les installations concernées par le facteur rho.
  
  J’invite l’honorable membre à consulter les rapports publiés par l’Administration, et plus particulièrement, ceux sur les perspectives d’évolution du marché des certificats verts pour lui faire une idée plus précise et plus correcte sur ce sujet complexe. Le dernier rapport, publié au 1er février de cette année, explique notamment que le facteur rho devrait représenter une « non-émission » de l’ordre de 1 150 000 CV sur les 7 500 000 CV prévus initialement. Le volume de CV concerné n’est certes pas négligeable, mais ne représente que 15 % de l’ensemble des CV qui auraient dû être émis sans le facteur rho.
  
  Le tableau récapitulatif, en fin de ce rapport, illustre notamment le fait que le facteur rho n’affecte que les CV du régime « kECO » soumis à la réservation. Les deux autres principaux régimes « kco2 » et « Solwatt » ne sont quant à eux pas concernés par ce facteur rho.
  
  Cette baisse d’émission de CV n’affecte donc pas l’équilibre du marché. D’autant plus que 650 000 CV temporisés ont été proposés au marché via la mise aux enchères organisée le 21 avril. L’offre totale serait donc en 2023 de l’ordre de 7 000 000 de CV alors que la demande (à savoir les quotas de CV) est estimée à 6 100 000 CV. Nous sommes donc loin d’un déficit de l’offre de CV bien au contraire. En effet, les récentes augmentations d’enveloppes n’ont jamais été compensées par une augmentation des quotas ce qui a contribué à atteindre un stock très important de CV sur le marché.
  
  Cela permet également de répondre à votre question relative à la conséquence sur les fournisseurs d’une offre plus basse que la demande. À court terme, si une telle éventualité devait se concrétiser, ce qui n’est actuellement pas le cas, alors le stock de CV en circulation permettrait aux fournisseurs de se « fournir » en CV. Le stock avoisinait à la fin 2022 les 6 200 000 CV alors que les quotas estimés pour 2023 approchent les 6 100 000 CV. Or un stock jugé « idéal », ni trop élevé ni trop faible, devrait être de l’ordre de 2 à 3 trimestres de quotas et non une année de quota comme c’est le cas actuellement. Le problème actuel n’est donc pas un déficit d’offre, mais plutôt un déficit de demande. Un stock trop élevé risque de tirer le prix des CV vers le bas (ce qui est une bonne chose pour le consommateur) et d’encourager la vente de CV au prix minimum garanti. Un afflux de CV vers le GRTL retarderait d’autant la baisse de la surcharge ELIA, fixée actuellement à 10,4 euros/MWh par la CREG.