Les bénéficiaires du Fonds Kyoto en 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 900 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/04/2023
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En 2022, quelles sont les entreprises privées et les organisations publiques qui ont bénéficié des moyens du Fonds Kyoto ?
Pour chacune d'entre elles, était-ce sous forme de code 8 ?
Quelle était la justification de l'aide octroyée ? Quel était le montant octroyé ?
Réponse du 08/05/2023 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
Des moyens complémentaires, à hauteur de 32M€ ont été également été octroyés à la SWCS et au FWL.
Les actions reprises en code 8 se sont traduites par la mise en place de missions déléguées, à travers la SOWALFIN, la SRIW et la SOGEPA, qui visent à soutenir la transition énergétique et climatique des entreprises.
Ainsi, par décision du 15 juillet 2022, le Gouvernement wallon a alloué à la SOWALFIN, en mission déléguée via sa filiale Novallia, un budget supplémentaire de 15 millions d’euros permettant de poursuivre et amplifier les financements Easy’green à destination des TPE et PME wallonnes.
Les fonds ont été reçus par la SOWALFIN le 27 octobre 2022. Ils ont ensuite été apportés au capital de la filiale Novallia par assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2022.
Ces moyens s’inscrivent dans la continuité des actions précédentes et visent à financer au travers de financements à des conditions attractives (essentiellement prêt subordonné, taux d’intérêt attractif, période de franchise pour le remboursement en capital) tous les investissements permettant aux TPE et PME d’inscrire leurs activités dans la transition énergétique et plus largement bas carbone.
Il s’agit notamment des investissements en efficacité énergétique (du processus de production, des bâtiments nouveaux ou en rénovation, que cela concerne l’isolation, le système de chauffage, l’éclairage, la gestion intelligente, les systèmes de récupération de chaleur …), des investissements en production d’énergie d’origine renouvelable consommée par la PME ainsi que dans les nouveaux modes de consommation liés (électrification de la mobilité, bornes de recharge, stockage, comptage, monitoring et gestion intelligents), mais aussi de projets d’éco-innovation et d’économie circulaire permettant la réduction de l’usage des ressources (dont l’eau).
En termes d’utilisation des fonds Kyoto EE de la Programmation 2022, à ce jour et bien que ceux-ci aient été reçus en fin d’année 2022 :
- 93 prêts ont déjà été décidés ;
- pour un total de 14 618 000 euros.
L’enveloppe est donc déjà quasi épuisée.
On constate depuis le lancement d’Easy’green fin 2017 une forte progression de la demande de soutien de la part des entreprises et singulièrement des TPE/PME pour des investissements de transition énergétique et bas carbone.
C’est à la fois le résultat d’une communication proactive auprès des entreprises quant aux solutions disponibles, d’un intérêt croissant de la part des PME pour ces thématiques et d’un contexte de crise énergétique particulièrement aigu au cours de l’année 2022, qui a constitué une véritable piqûre de rappel pour les entreprises quant à leur vulnérabilité face aux ressources et aux fluctuations des prix.
En ce qui concerne le soutien à la transition bas-carbone des entreprises via la SRIW, je peux préciser les éléments suivants. En date du 15 juillet 2022, le Gouvernement wallon a alloué 7 millions d’euros à la SRIW, en mission déléguée via sa filiale BEFin, destinés à financer des projets en matière de production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse, de panneaux photovoltaïques ainsi que des projets en lien avec l’hydrogène, la flexibilité, le stockage d’énergie et la mobilité. Ceux-ci ont été transférés à BEFin le 30/12/2022.
Ces moyens complètent des moyens déjà alloués à la SRIW les années précédentes. Au total, la SRIW a reçu près de 40 millions d’euros, spécifiquement destinés à la transition bas-carbone, au travers de 4 missions déléguées.
En ce qui concerne la première mission déléguée, le projet consistait à financer le projet industriel de la société RenoWindow (Joint venture crée entre AGC et la SRIW) afin de lancer la production d’un verre fin hyper isolant pour le vitrage des bâtiments, en vue de répondre au défi de l’isolation des bâtiments.
En ce qui concerne la deuxième mission liée au secteur public de l’eau, qui visait à accompagner la transition énergétique des acteurs du secteur de l’eau (SWDE / CILE/ SPGE), plusieurs projets ont été financés :
• Verdissement de la flotte de véhicules : 1,3M€ ;
• Bornes de recharge : 0,27M€ ;
• Énergies renouvelables : 1,47M€ ;
• Audit énergétique : 0,28M€ ;
• Comptabilité Énergie : 0,27M€ ;
• Amélioration process : 2,6M€ ;
• Performance Énergie des bâtiments : 1,5M€.
Sur les 13 millions reçus, 5,31 millions d’euros sont encore disponibles pour de nouveaux projets avec les opérateurs de l’eau.
En ce qui concerne les deux dernières missions déléguées relatives à la production d’énergie renouvelable à partir de biomasse, de panneaux photovoltaïques, la production d’énergie thermique et le transport par réseau de chaleur ainsi que des projets en lien avec l’hydrogène, la flexibilité, le stockage d’énergie et la mobilité, 5 projets pour un montant de 9.6 millions d’euros ont été approuvés par le Conseil d’Administration de B.E.Fin :
- Biométhane du Bois d’Arnelle (unité de biométhanisation) : 450 000 euros ;
- Sowalwatt (panneaux photovoltaïques) : 350 000 euros ;
- HECOS (réseau de chaleur) : 1 300 000 euros ;
- deux projets Green4Power (installation panneaux photovoltaïques sur parking) 5 000 000 d’euros et 2 500 000 euros.
Des projets pour un montant de 9,4 millions d’euros peuvent donc encore être financés. À ce stade, le pipeline de projets en cours de développement est de 9,595 millions d’euros. Il est composé de 8 projets, dont 6 projets d’installation photovoltaïque et 2 projets de production de biométhane.
Enfin, par décision du 15 juillet 2022, le Gouvernement wallon a alloué à la SOWALFIN, en mission déléguée via sa filiale Novallia, un budget supplémentaire de 9 millions d’euros permettant de poursuivre et d’amplifier les financements Easy’green à destination des TPE et PME wallonnes dans le cadre de la réduction de l’usage des gaz fluorés.
Les fonds ont été reçus par la SOWALFIN le 27 octobre 2022. Ils ont ensuite été apportés au capital de la filiale Novallia par assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2022.
Ces moyens complètent les moyens déjà alloués à Novallia les années précédentes dans le cadre du Fonds Kyoto. En effet, depuis 2018, le champ d’action du dispositif Easy’Green lancé en 2017 et destiné à accélérer la transition énergétique a été étendu à la réduction de l’usage des gaz fluorés.
Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
- inciter les exploitants à passer à une solution sans HFC ;
- financer l’investissement au moyen d’un prêt ;
- s’assurer que lors de l’opération de remplacement, le gaz soit effectivement récupéré (après réception des documents légaux démontrant que les gaz sont effectivement pris en charge en vue de leur régénération ou destruction).
Depuis 2018, plusieurs décisions d’allocations dans le cadre des programmations du fonds KYOTO sont ainsi venues renforcer les moyens alloués à Novallia (Easy’Green) dans le cadre de la réduction des gaz fluorés. Au total, Novallia a reçu 31,6 millions d’euros au travers de 6 missions déléguées.
Depuis 2018, année du lancement de la mesure de réduction des gaz fluorés dans les PME, Novallia a soutenu 73 projets pour un montant total décidé de 25 737 078 euros (dont 18 345 501 euros mis à disposition des entreprises).
L’impact cumulé estimé de manière conservatrice au niveau environnemental (pour les projets dont les données techniques ont pu être récoltées) est repris en annexe 2 : 18 345 TCO2/an économisées.
En ce qui concerne les actions prises hors code 8, elles visent à atteindre les objectifs suivants :
- assurer notre participation au financement climatique international dans le contexte défini par l’Accord de Coopération formalisant la répartition (partielle) des charges de 2022 ;
- le renforcement des budgets globaux des Ecopacks – Rénopacks, visant à soutenir les ménages dans leurs travaux de rénovation de leur logement