La stratégie wallonne relative au dioxyde de carbone

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 902 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de MARCOURT Jean-Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La réduction des émissions de CO2 représente un véritable enjeu pour la Région wallonne. La capture, le transport et le stockage du CO2 représentent de belles opportunités pour développer une véritable filière CO2 en Région wallonne.
  
  Le cabinet de Monsieur le Ministre travaille en ce moment sur une stratégie qui baliserait les différents chantiers à mener en vue d'encadrer les projets de captations et de transport de CO2.
  
  Quelles sont les grandes lignes de cette stratégie wallonne relative au CO2 ?
  
  Cette stratégie est-elle concertée avec le Fédéral et les autres régions ?
  
  Y a-t-il déjà des pistes de réflexion concrètes quant à la question de la tarification du transport et de distribution ?
  
  Qu'en est-il des coûts à payer pour évacuer et séquestrer le CO2 ? Quels sont les obstacles ? Qu'en est-il de la concertation entre la Région et le Fédéral à ce sujet ?
  
  Quelle est la vision quant à la définition et à la mise en place d'un cadre réglementaire et le design du réseau  pour le gestionnaire de réseau de transport (Fluxys) et les gestionnaires de réseau de distribution ?
  
  Qu'en est-il de la concertation avec la gestionnaires de réseau de transport local et les gestionnaires de réseaux de distribution sur cette question ?

• Réponse du 28/04/2023

  • de HENRY Philippe
  La capture et le transport du CO2 en vue de son stockage géologique constituent effectivement un élément important en vue d’atteindre la neutralité carbone.
  
  Différents projets industriels sont à l’étude en Wallonie concernant la capture du CO2 soit en vue de son stockage (CCS) principalement en mer du Nord, soit en vue de sa réutilisation (CCU).
  
  Conformément aux mesures du PACE 2030, je travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre juridique et administratif permettant de collecter, transporter, distribuer et valoriser le dioxyde de carbone. Il s’agit d’un véritable challenge. Tout est à inventer. Il n’existe en effet pratiquement aucune disposition sur ces matières au niveau européen. Un cadre législatif européen est seulement prévu pour le stockage géologique du CO2.
  
  Dans ce contexte, un avant-projet de décret est à l’étude au sein de mon cabinet. Il vise à déterminer les autorisations nécessaires pour implanter un réseau de transport du CO2 par canalisations, le mode de désignation du gestionnaire du réseau, ainsi que les droits et les obligations du gestionnaire, en ce compris par rapport aux tarifs, les modalités de gestion et d’accès au réseau. Les interconnexions avec d’autres réseaux de transport de CO2 sont également prévues.
  
  Il y aurait un gestionnaire unique pour le réseau de transport intégré, mais la possibilité de créer des lignes directes vers un site de réutilisation, de stockage ou de liquéfaction est également prévue.
  
  En outre, des négociations sont en cours, en bilatéral entre certaines entités belges et les états qui désirent établir un accord selon les modalités de la convention de Londres (ou LC72).
  
  Ainsi, les administrations et représentants du pouvoir politique sont en discussion pour établir un accord entre la Norvège et la Belgique afin de permettre de transporter du CO2 de la Belgique vers des sites de stockages géologiques du plateau continental norvégien en mer du Nord. Les Norvégiens aimeraient aboutir d’ici fin 2023.