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L’application du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 368 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/04/2023
    • de VANDORPE Mathilde
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le 21 mars 2023, nous débattions au sein de la Commission de l'emploi, de l'action sociale et de la santé sur le projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2023, qui fixe les délais de conservation des données de la Base de données IV et les responsables du traitement des données de la Base de données I. J'avais formulé à Madame la Ministre une série de questions dont certaines n'ont pas trouvé de réponse.

    Madame la Ministre peut-elle aujourd'hui apporter des clarifications sur la manière concrète dont sera mis en place le point de contact en Wallonie ?

    Comment s'organiseront les choses de manière concrète en Wallonie ?

    Quel sera ce point de contact ? Quand sera-t-il opératif ? De combien de personnes sera-t-il composé ? De qui ? Quel est le budget destiné ?

    Deuxièmement, Madame la Ministre peut-elle donner des précisions quant au début du délai de 60 jours ? Quand est-il activé exactement ? Quels sont les critères et les circonstances précises ? Peut-elle clarifier le fonctionnement de ce délai de 60 jours ?
  • Réponse du 09/06/2023
    • de MORREALE Christie
    Concernant la demande de clarification de l’honorable membre quant au point de contact en Wallonie et conformément à l’article 16 de l’accord de coopération du 25 août 2020 tel que modifié par l’accord de coopération du 10 mars 2023, les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel sont Sciensano, les entités fédérées ou les agences compétentes désignées par celles-ci, à savoir, l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ), Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid (VAZG), la Commission communautaire commune (COCOM) et le ministère de la Communauté germanophone.

    Dans le cadre de cette responsabilité conjointe, toutes les parties ont conclu ensemble un accord d’encadrement de traitement des données au sens de l’article 26 du RGPD. Cet accord précise que « les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent exercer leurs droits à l’égard de et contre chacun des responsables conjoints du traitement. La déclaration commune de confidentialité indique les moyens de contacter chaque responsable du traitement ».

    Cette déclaration commune est accessible via le site de l’AVIQ.

    En effet, en raison de la problématique linguistique et de la proximité du citoyen ainsi que pour mettre en œuvre la politique de santé locale, chaque entité fédérée et l’Autorité fédérale mettent à disposition un point de contact unique.

    Le point de contact unique en Région wallonne permettant aux personnes d’exercer leurs droits en matière de protection des données est la Cellule protection des données et sécurité de l’information de l’AViQ. Elle est joignable via l’adresse dpo@aviq.be telle que mentionnée dans la déclaration de confidentialité précitée.

    Cette cellule est composée de deux déléguées à la protection des données (ci-après « DPO »). De manière générale, les DPO font office de point de contact pour les personnes concernées. Ce point de contact pour les personnes concernées est donc opératif depuis plusieurs années maintenant, il l’a été pendant toute la crise Covid et l’est encore maintenant. Le budget alloué à la cellule correspond actuellement, à deux équivalents temps plein (« ETP »).

    Concernant sa demande de précision quant au début du délai de 60 jours, la base de données IV est la base de données contenant les coordonnées des collectivités avec lesquelles les personnes contaminées par le virus ont été en contact.

    Le délai de 60 jours commence à courir à partir du moment où il est établi que la donnée n’est plus actuelle ou pertinente et il doit être envisagé comme un filet de sécurité. C’est un délai maximum qui sera atteint dans les cas où la donnée qui remplace la donnée supprimée n’est pas immédiatement connue ou communiquée.

    En outre, il ressort de cette disposition que la suppression de ces données sera instantanée pour un bon nombre de cas de figure, par exemple, en cas de changement d’adresse. Il en ira du cas par cas, d’où l’impossibilité de dresser une liste exhaustive.

    Ce délai de 60 jours est un délai opérationnel. Cette période est dictée par le fait qu'une mise à jour est demandée chaque mois (30 jours) concernant les données conservées dans la Base de données IV. Il y a donc en principe un maximum de 30 jours entre le moment où une donnée n'est plus actuelle et/ou pertinente et le moment où cette information devient disponible, en ajoutant une marge de 30 jours parce que la donnée qui la remplace n'est pas toujours connue immédiatement ou communiquée. C'est donc pour des raisons pratiques et pour être conforme avec la réalité qu'une marge est constituée.