La formation du personnel encadrant au sein des entreprises de travail adapté (ETA)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 369 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/04/2023
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ce personnel encadrant doit-il préalablement avoir une formation particulière afin d'encadrer les personnes handicapées au sein des ETA ?
Dans l'affirmative, quelle est-elle ?
Y a-t-il des formations spécifiques de mise à niveau ainsi que des évaluations à destination de ce personnel encadrant (à l'image de ce qui est mis en place au sein des crèches pour les puéricultrices, par exemple) ?
Existe-t-il des accords de collaboration et/ou des conventions entre le secteur des ETA et des universités en Wallonie ?
Si oui, de quelle nature sont-ils ? Quels sont les objectifs poursuivis ?
Réponse du 17/05/2023
- de MORREALE Christie
- un travailleur social pour 100 travailleurs et un travailleur social supplémentaire par tranche supplémentaire complète de 100 travailleurs ;
- un moniteur, par tranche entamée de 15 travailleurs ;
- un coordinateur socioprofessionnel à temps plein à l’exception des ETA agréées pour moins de 91 000 points (50 travailleurs) où le coordinateur socioprofessionnel peut être engagé au moins à mi-temps.
Le travailleur social doit être titulaire soit d’un diplôme d’infirmier(e) gradué(e) social(e), soit d’un diplôme d’ergothérapeute, soit d’un diplôme ou d’un certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, de plein exercice ou de promotion sociale, à orientation pédagogique, psychologique ou sociale, à l’exclusion du diplôme de bibliothécaire-documentaliste. Toutefois, l’ETA doit compter dans son personnel au minimum un travailleur social titulaire du diplôme d’assistant social prestant un temps plein.
Le coordinateur socioprofessionnel doit être titulaire soit d’un diplôme universitaire ou de niveau supérieur non universitaire, soit avoir réussi un examen de niveau 1 ou de niveau 2+ dans la fonction publique.
En section d'accueil et de formation, l'encadrement des personnes handicapées est assuré par au moins un moniteur ou un ergothérapeute à temps plein par groupe entier de six personnes handicapées ou à mi-temps par groupe entier de trois personnes handicapées engagées dans le cadre d'un contrat d'adaptation professionnelle.
Pour la section d’accueil et de formation, l’ergothérapeute doit être porteur du diplôme de Bachelier en ergothérapie, ou d'un diplôme équivalent selon la réglementation en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles au moment de son obtention.
De son côté, le moniteur doit soit être porteur d’un diplôme ou d’un certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, à orientation éducative, sociale, pédagogique ou psychologique, soit justifier d’une expérience d’au moins cinq années de service dans une fonction éducative, sociale, pédagogique, psychologique ou paramédicale.
Par ailleurs, l’entreprise de travail adapté doit établir à l'intention du personnel d’encadrement un plan de formation continuée qui s'étend sur deux années.
Le plan de formation continuée vise l'actualisation des compétences du personnel spécifique et du personnel d’encadrement des personnes handicapées en section d’accueil et de formation :
1° par rapport aux besoins évolutifs de l'entreprise de travail adapté ;
2° par rapport à la connaissance de la personne handicapée et à son accompagnement social.
Ainsi, le personnel d’encadrement est tenu de participer à des activités de formation continuée de minimum quatre jours en moyenne sur la durée du plan de formation.
Le programme des formations sélectionnées doit être approuvé par l’AViQ à l’exception des formations que cette dernière organise à l’intention du personnel des ETA. Dans ce cadre un catalogue de formation continue est disponible pour le personnel d’encadrement reprenant des thématiques comme la communication, le management … ainsi que, par exemple, des formations à la langue des signes et à l’outil Ergometa pour la classification de fonctions en ETA.
Enfin, dans le cadre de l’accord non marchand 2021–2024, les partenaires sociaux ont décidé de réserver des moyens pour la formation du personnel. Un groupe de travail constitué de représentants de l’AViQ, de mon Cabinet, de l’EWETA et des organisations syndicales va tout prochainement être mis en place pour avancer concrètement à ce propos.