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La mise en œuvre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 371 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/04/2023
    • de SAHLI Mourad
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La combinaison de plusieurs critères discriminatoires peut aggraver la vulnérabilité et l'exclusion des personnes, on parle alors d'intersectionnalité. L'analyse menée par Soralia sur les violences intersectionnelles dans notre société met en exergue trois profils de femmes qui y sont particulièrement exposées et parmi celles-ci, les femmes en situation de handicap.

    En effet, ces dernières présentent 4 fois plus de risque d'exposition aux violences sexuelles que les femmes dites « valides » ou les hommes en situation de handicap.

    Cette analyse fait par ailleurs écho aux recommandations formulées dans le cadre du plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes.

    Je pense notamment aux mesures de sensibilisation et de prévention prévues dans les objectifs opérationnels 5 et 9, qui font respectivement référence à la mise en place de campagnes d'information et de sensibilisation grand public et facile à lire et à comprendre (FALC) pour publics fragilisés et à la création d'un pôle de formation sur les violences faites aux femmes en Belgique francophone.

    Madame la Ministre peut-elle nous faire état de l'avancée du travail en termes d'opérationnalisation de cette mesure ?

    Plus spécifiquement, développe-t-elle à l'heure actuelle, et en collaboration avec ses homologues francophones, des actions de sensibilisation à destination des femmes porteuses d'un handicap ?

    Dans le cadre, par exemple, de handicaps visuels ou auditifs, des campagnes adaptées à ces spécificités sont-elles prévues en collaboration avec le tissu associatif dédié à ces handicaps ?

    Finalement, la formation des formateurs inclut-elle aujourd'hui les spécificités liées aux divers handicaps et leurs particularités liées à la gestion de victimes porteuses de ces handicaps ?
  • Réponse du 17/05/2023
    • de MORREALE Christie
    Les femmes en situation de handicap constituent, en effet, un groupe vulnérable davantage exposé au risque de subir des violences, notamment sexuelles.

    Dans le cadre du Plan intrafrancophone 2020-2024 de lutte contre les violences faites aux femmes, plusieurs mesures contribuent à renforcer la prise en compte des femmes porteuses d’un handicap : la mesure 14 du PVIF « Élargir l'EVRAS en milieu extrascolaire, vers les secteurs de l'Aide à la jeunesse et du handicap », ainsi que les 4 mesures reprises sous l’objectif opérationnel 5 « Mettre en place des campagnes d’information et de sensibilisation grand public et facile à lire et à comprendre (FALC) pour publics fragilisés ».

    Depuis plusieurs années déjà, une attention particulière est portée sur l’accessibilité des campagnes publiques pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, les spots TV/vidéo sont systématiquement sous-titrés pour les rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.

    La mesure 21 du PVIF prévoit la réalisation d’un site internet relatif aux violences faites aux femmes. Le défi est de rendre ce dernier intuitif, accessible et compréhensible pour le plus grand nombre. Dans ce cadre, le cahier des charges prévoit notamment que le prestataire doive satisfaire aux normes européennes relatives à l’accessibilité des sites web.

    Concernant les actions de sensibilisation spécifiques pour les femmes porteuses de handicap, aucune demande de subvention n’a été portée à ma connaissance, mais je tiens à souligner que grâce à des financements européens l’ASBL Garance coordonne un projet pour rendre l’autodéfense féministe plus accessible pour les femmes (en fonction des différentes situations de handicap).

    Concernant le Pôle de formation sur les violences faites aux femmes, les diverses réunions de travail, auxquelles l’ASBL Garance a notamment participé, ont prioritairement abordé les contours que la future structure devrait adopter et ses missions. Un des objectifs vise le recensement des formations existantes et l’identification des besoins en termes de formations tant pour les professionnel.le.s que pour les formateurs/trices. La spécificité de l’accompagnement et de la prise en charge des personnes porteuses de handicap fera l’objet de toute notre attention.

    À noter qu’en septembre 2023, la Province de Namur via la plateforme de concertation locale contre les violences conjugales et intrafamiliales organise une formation « Genre et Handicap » donnée par le Centre de Ressources Handicap et Sexualités.