Le prêt à taux zéro pour les garanties locatives

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 377 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis mai 2021, il est possible d'obtenir un prêt à taux zéro de la part de la société wallonne du crédit social en vue de constituer une garantie locative, pour un bail classique, ainsi que pour un bail étudiant. Il garantit la confidentialité du demandeur et peut s'obtenir rapidement à travers une application nommée Appi-crédit.
  
  Récemment, la presse relayait la volonté de Monsieur le Ministre de revoir le mécanisme de prêt à taux zéro spécifiquement pour les étudiants pour lesquels la mesure ne semble pas avoir le succès escompté.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous dresser un bilan de cette mesure ?
  
  Quels sont les chiffres d'octroi de prêt à taux zéro pour les baux classiques et pour les baux étudiants pour l'année 2022 ? Quelle est la proportion de prêts refusés ?
  
  En ce qui concerne les prêts étudiants, l'intérêt qu'il estime mitigé de la mesure a-t-il fait l'objet d'une analyse plus fine ?
  Le cas échéant, quels en sont les enseignements ?
  
  Pense-t-il qu'une énième campagne de communication envers le public cible sera suffisante pour booster le dispositif ?
  
  Prévoit-il de revoir les contours de celui-ci afin de mieux correspondre aux attentes des étudiants ?

• Réponse du 08/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le bilan du prêt garantie locative depuis son lancement se résume en 2 550 dossiers immatriculés à la SWCS, dont 2 411 pour les résidences principales et 139 pour les kots. Nous pouvons remarquer que le nombre de dossiers concernant les baux d’étudiant est relativement faible.
  
  Ce phénomène s’explique en partie par les éléments suivants :
  - une série de demandes concernent des étudiants qui quittent de manière définitive le domicile familial (violences, mésentente, problèmes financiers, impossibilité d’étudier,.. ), ils doivent donc se diriger vers un bail de résidence principale et non un bail d’étudiant ;
  - il ressort des contacts avec les services « logement » de U-Namur et U-Mons que les demandes seront quasi inexistantes pour les kots qui appartiennent aux universités. En effet, le montant du loyer pour ces kots est relativement faible et il n’est demandé qu’un mois de garantie locative. Les montants sont donc trop faibles pour faire l’objet d’une demande de prêt. Par contre, il est important de se faire connaitre auprès des étudiants qui doivent louer auprès d’un propriétaire privé. Les loyers sont plus élevés et 2 ou 3 mois de garantie sont réclamés.
  
  Afin d’amplifier la prise de ce dispositif dans le secteur du logement étudiant, plusieurs mesures ont été mises en place en 2023 au départ de la SWCS pour faire connaitre le produit aux étudiants :
  - rencontres organisées avec le service social de U-Namur et U-Mons pour que les travailleurs sociaux soient nos relais ;
  - 2 agents de la SWCS ont participé aux journées portes ouvertes de U-Namur et U-Mons. Stand de la SWCS sur place ;
  - 2 agents participeront aux journées portes ouvertes de U-Mons à Charleroi et aux 2e portes ouvertes de U-Namur en juin ;
  - des contacts sont pris avec les autres universités et hautes écoles.
  
  De plus, l’actuelle réforme du décret bail relativement au chapitre du bail étudiant prévoit notamment la réduction de la garantie locative de 3 à 2 mois, le montant du prêt garanti locative est désormais réglementairement réduit à 2 mois ce qui permettra aux étudiants d’en bénéficier avec des conditions assouplies.