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La répartition du Fonds budgétaire en matière de Loterie nationale pour les années 2022 et 2023

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 160 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 06/04/2023
    • de GALANT Jacqueline
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me donner la répartition, pour les années 2020 et 2021, de la dotation de la loterie nationale ?

    Peut-il me communiquer la liste des bénéficiaires ainsi que des montants octroyés durant ces deux années ?

    Comment et quand ont été lancés les appels à projets ?

    Quelles ont été les campagnes de publicité faites pour ce Fonds afin d'élargir le nombre de candidatures ?
  • Réponse du 09/11/2023 | Annexe [PDF]
    • de DI RUPO Elio
    Le financement du fonds repose sur l’application de l’article 62bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. Selon cet article, les Communautés reçoivent une partie des bénéfices de la Loterie nationale selon une clé de répartition basée sur l’IPP et la TVA.

    Une convention de 2002 entre les gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne accorde une rétrocession de 19,856 % de l’enveloppe francophone des bénéfices de la Loterie vers le budget des recettes de la Région wallonne. Le fonds ne dispose d’aucune autre recette affectée.

    Consécutivement à une décision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002, la répartition de l’enveloppe wallonne « Loterie » est la suivante :
    • secteur des personnes handicapées : 68,31 % ;
    • secteur du 3e âge : 10,35 % ;
    • prestige wallon, projets ponctuels : 17,22 % ;
    • tourisme : 4.12 %.

    En 2022, les recettes attendues étaient de 3 995 k€. Au final, des recettes pour un montant de 3 419 k€ ont été affectées au fonds.

    Les recettes prévisionnelles du fonds reprises dans le budget général des recettes 2023 s’élèvent à 3 995 k€.

    Pour sa parfaite information, je prie l’honorable membre de trouver en annexe la liste des bénéficiaires, l’objet de la subvention et le montant octroyé du Fonds Loterie pour l’année 2022 et 2023.