Les réunions communes des Gouvernements wallon et germanophone

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 161 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone tiennent parfois des Gouvernements communs.
  
  Depuis le début de la législature, combien de réunions communes eurent lieu et quels furent les ordres du jour et décisions prises ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de DI RUPO Elio
  J’informe l’honorable membre qu’une séance conjointe a été organisée le 2 février 2023.
  
  Les sujets discutés, qui ont fait l’objet d’une question orale le 13 février 2023 de l’honorable membre, Mme Christine Mauel, étaient les suivants :
  
  1. État de la coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone dans le cadre de l’accord de coopération du 26 novembre 1998, modifié par l’accord de coopération du 3 juillet 2008.
  
  Rapport d’activités 2018-2022 et du programme d’actions 2023.
  
  2. Politique agricole commune 2023-2027.
  
  Projet de convention-cadre organisant l’affectation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour des projets relevant de la compétence de la Communauté germanophone.
  
  3. Zones économiques.
  
  Organisation de la coopération entre services de la Communauté germanophone et de la Wallonie en vue du contrôle des dossiers subventionnés restant à charge de la Wallonie afin de garantir que les méthodes de facturation des budgets wallons puissent être respectées.
  
  4 Convention quinquennale 2018-2022 entre l’AWEx et la WFG : évolution et perspectives.
  
  5 Coopération en matière d’implémentation d’un réseau de bornes électriques sur le territoire de la Communauté germanophone.
  
  6 Coopération en matière du réseau hospitalier MOVE.
  
  Échange d’informations quant aux demandes de modification de l’offre.
  
  7 Coopération entre l'inspection d'hygiène de la Wallonie et de la Communauté germanophone.
  
  8. Élaboration d’un accord de coopération en exécution de l’article 1er du décret de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 et du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles.
  
  9 Coopération entre Wallonie Belgique Tourisme (WBT) et l’ASBL Agence du Tourisme des Cantons de l’Est (ATCE).
  
  10 Statistiques en Tourisme – coopération avec l’IWEPS.
  
  11 Transfert de l’exercice de la compétence relative à la réglementation des dépenses électorales à la Communauté germanophone.
  
  12 Transfert de l’exercice de la compétence relative au changement ou à la rectification des limites des communes à la Communauté germanophone.
  
  13 Traduction de textes juridiques de la Région wallonne selon la terminologie de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande.
  
  Les décisions prises ont été communiquées aux membres du Parlement de Wallonie ensemble avec les notifications signées de la séance du Gouvernement wallon du 9 février 2023 (les points A4 à A16).