Les réunions communes des Gouvernements wallon et communautaire francophone

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 162 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles tiennent parfois des Gouvernements communs.
  
  Depuis le début de la législature, combien de réunions communes eurent lieu et quels furent les ordres du jour et décisions prises ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de DI RUPO Elio
  J’informe l’honorable membre qu’aucune séance conjointe n’a été organisée sous l’actuelle législature.
  
  En effet, comme des décisions prises lors d’une séance conjointe des gouvernements n’ont juridiquement parlant aucun caractère d’opposabilité à des tiers et que des vraies décisions des gouvernements devraient de toute façon confirmer les « décisions » prises, il a été jugé non opportun d’organiser des séances conjointes des deux gouvernements.
  
  Cependant, nos Gouvernements collaborent régulièrement ensemble sur de nombreux dossiers tels que la formation en alternance, la création de nouvelles places de crèches ou encore la santé.