Les factures de gaz et d'électricité impayées

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 910 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Malgré un certain nombre de mesures prises par les gouvernements en 2022, il semble que certains citoyens se soient retrouvés dans l'impossibilité d'honorer leur facture de gaz et d'électricité en 2022 !
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres et d'informations qui permettent de faire le point sur la thématique des impayés ?
  
  Quels sont-ils et quelle est son analyse ?
  
  Une comparaison peut-elle être faite avec les années précédentes ?
  
  Des mesures complémentaires devraient-elles être prises ? Lesquelles ?
  
  Ces difficultés ont-elles abouti à des coupures de fourniture ou des réductions de puissance ?
  
  Que représentent ces pourcentages ? Sont-ils également en évolution ?

• Réponse du 08/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Comme l’honorable membre le sait, l’ensemble de ces données est repris dans le rapport annuel de la CWaPE sur la mise en œuvre des obligations de service public.
  
  Ce rapport devant être publié d’ici la fin du mois de juin, je lui propose d’attendre sa disponibilité pour répondre à ses questions.