La réforme du secteur des entreprises de travail adapté (ETA) pour l’emploi des personnes en situation de handicap

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 375 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de DURENNE Véronique
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En 2019, dans le cadre des politiques de soutien aux personnes porteuses d'un handicap, le Gouvernement s'était engagé, dans sa Déclaration de politique régionale, à mener une réflexion autour du modèle économique et du soutien aux entreprises de travail adapté (ETA) en leur permettant d'accéder à une série de dispositifs de soutien économique qui leur étaient jusqu'alors refusés, tenant compte des contraintes européennes sur les aides d'État.
  
  Début 2020, juste avant l'éclatement de la crise sanitaire et la longue période de confinement qui s'en est suivie, Madame la Ministre indiquait que, par rapport aux objectifs concrets, elle entendait les atteindre au cours des cinq prochaines années. Il lui paraissait préalablement indispensable de constituer un groupe de travail avec les acteurs en tenant compte de la règlementation européenne sur les aides d'État. Elle ajoutait également que des réunions sur la problématique des aides d'état étaient prévues.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur les travaux de la réforme du secteur des ETA ?
  
  Peut-elle justement rappeler les objectifs concrets définis par le Gouvernement dans le cadre de cette réforme ?
  
  La crise sanitaire étant derrière nous, des groupes de travail ont-ils été constitués ?
  Dans l'affirmative, où en sont leurs travaux à l'heure actuelle ? Un calendrier ainsi qu'une méthodologie ont-ils été arrêtés ?
  
  Un travail d'évaluation des effets de la politique en ce qui concerne le secteur des ETA au cours de ces dernières années a-t-il été mené par ces groupes de travail ?
  Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ?

• Réponse du 17/05/2023

  • de MORREALE Christie
  L’objectif de cette réforme, urgente et prioritaire, était garantir la viabilité de ce secteur de l’économie sociale et d’assurer la conformité de leur régime de financement au regard des règles européennes relatives aux aides d’État.
  
  Pour rappel, les services de la Commission européenne (DG Compétition) ont été saisis d'une plainte concernant le régime d'aides aux ETA prétendument non conforme au droit de l'UE en matière d'aides d'État. Cette plainte a été déposée le 14 septembre 2017 et complétée en date du 19 avril 2018 par un Cabinet d'avocats au nom de l'Union générale belge du nettoyage (UGBN) et de la Fédération belge des entrepreneurs paysagistes (FBEP).
  
  Concomitamment, l'UGBN a introduit un recours devant le Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles à l’encontre d’un ETA. Le Tribunal, par jugement prononcé le 22 mars 2018, a conclu que cette dernière avait commis un abus constitutif d'actes contraires aux usages honnêtes du marché portant ainsi atteinte à la concurrence, en remettant des offres à des prix anormalement bas dans le cadre de plusieurs marchés publics et en justifiant ceux-ci par une aide publique dont il n'est pas établi qu'elle a été octroyée légalement.
  
  La Cour d'appel de Bruxelles a prononcé le 28 février 2019 un arrêt par lequel elle confirme le jugement du 22 mars 2018.
  
  Fort de ce jugement, l’UGBN a obtenu le 22 avril 2020, une nouvelle décision du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon visant à ordonner la cessation de l’exécution du contrat de nettoyage conclu entre cette ETA et une société privée.
  
  Enfin, le 15 juillet 2020, la même UGBN a cité devant le Tribunal de première instance de Bruxelles l’AViQ et la Région wallonne en requérant de :
  - faire constater que les subventions salariales accordées aux ETA constituent des aides d’État illégales dans la mesure où elles n’ont pas été notifiées à la Commission européenne ;
  - ordonner la suspension du versement des subventions aux ETA sous peine d’une astreinte de 20 000 euros par infraction ;
  - condamner l’AViQ et la Région wallonne au paiement de la somme provisionnelle de 1 euro à titre de dommage et intérêt sous réserve d’une majoration en cours d’instance.
  
  Lorsque j’ai pris mes fonctions en septembre 2019, je me suis immédiatement saisie de cette problématique et j’ai constitué un groupe de travail composé d’agents de l’AViQ, de membres de mon Cabinet, de l’EWETA et des organisations syndicales. Ce groupe de travail avait pour mission d’examiner les conclusions préliminaires de la Commission européenne et d’engager un travail de réforme du mécanisme de financement des entreprises de travail adapté.
  
  Cette réforme du mode de subventionnement des ETA a été approuvée par le Gouvernement wallon le 16 septembre 2021.
  
  Ce nouveau mode de subventionnement prévoit un financement via deux enveloppes de subventions :
  - une subvention « Compensation de handicap » visant à compenser les aménagements des situations de travail (adaptation du rythme de travail, nécessité de préciser et répéter les consignes …) ;
  - une subvention « Coûts spécifiques » visant à compenser l’accompagnement spécifique pour les travailleurs en situation de handicap ainsi que les coûts spécifiques engendrés par la situation de handicap : formation des accompagnants, transports des travailleurs et aménagement des postes de travail.
  
  La subvention « Compensation de handicap » pour les travailleurs de production est plafonnée à 75 % de leurs rémunérations comme imposés par le Règlement général d’exemption par catégorie de la Commission européenne (RGEC).
  
  Les investissements classiques d’une entreprise en tant que tels ne sont cependant plus subsidiés dans ce nouveau système de subventionnement à l’exception des adaptations liées au handicap.
  
  Le but est vraiment de centrer la réglementation sur la personne en situation de handicap et sur les difficultés qu’elle rencontre à son poste de travail. Ainsi la question essentielle est de fixer quelles sont les charges supplémentaires encourues par les ETA en raison de l’emploi de personnel en situation de handicap afin de justifier les aides d’État.
  
  Le travail d’évaluation des effets de la politique en ce qui concerne le secteur des ETA doit encore avoir lieu. Le premier triennat de subventionnement et de contrôle prévu par la nouvelle réglementation ayant débuté en 2021 se termine en 2023. Les premiers groupes de travail vont se mettre en place prochainement et devraient se pencher sur les critères d’admissibilité en ETA et la grille d’analyse de la capacité professionnelle des travailleurs de production. Ces deux points ont fait l’objet de nombreuses remarques et doivent donc être améliorés.
  
  D’autres groupes de travail seront mis sur pied ultérieurement pour réfléchir au volet qualitatif de la réglementation notamment les sections d’accueil et de formation, les contrats d’entreprise, la formation continuée du personnel d’encadrement …