Le Plan régional de lutte contre le racisme 2023-2026
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 376 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Parmi les mesures les plus marquantes, figure l'organisation de « contrôles mystères » pour détecter les discriminations dans l'accès au logement, ainsi que de futurs « tests de situation » en matière d'embauche. Il s'agira aussi d'inciter les entreprises et la fonction publique à évaluer leur politique de diversité.
Concernant l'embauche, la Région wallonne souhaite aussi permettre plus largement des épreuves en langues étrangères pour faire valider des compétences, pour les métiers qui ne nécessitent pas de maîtriser le français.
Un conseil régional de lutte contre le racisme devrait aussi être créé.
Il apparait cependant que le Gouvernement flamand ne juge pas prioritaire de mettre en œuvre son plan de lutte contre le racisme, s'étant par ailleurs retiré du Centre de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité des chances (UNIA).
Madame la Ministre pourrait-elle nous expliquer la mise en œuvre future des mesures phares de son plan telles que l'organisation de « contrôles mystères » et les futurs « tests de situation » ?
Quels seront les incitatifs pour les entreprises et la fonction publique pour évaluer leur politique de diversité ?
Quels seront les critères d'évaluation que la Région wallonne proposera ?
Quel est le calendrier pour la mise en place du Conseil régional de lutte contre le racisme ? Quelle va être sa composition ? Qu'en est-il de son mandat et son travail futur ?
Concernant le Gouvernement flamand et son retard vis-à-vis du Plan interfédéral, y a-t-il des échanges entre son Ministère et celui du Ministre Bart Somers ?
Y a-t-il des de quelconques possibilités d'échanger et de collaborer de manière constructive avec le gouvernement flamand afin de pallier ce retard ?
Réponse du 17/05/2023
- de MORREALE Christie
Les travaux d’opérationnalisation des différentes mesures sont en cours avec les administrations et UAP concernées, dont les tests de situation. Je ne peux encore à ce stade être plus exhaustive sur les modalités pratiques de mise en œuvre, mais ne manquerai pas de tenir informé l’honorable membre.
Concernant le Conseil régional de lutte contre le racisme, il devrait être mis en place début 2024. Ce Conseil sera institué au sein du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE). Il sera constitué de représentants d’associations de lutte contre le racisme qui agissent en Wallonie, d’expert·es académiques, ainsi que de représentant·es des organisations syndicales et d’organisations d’employeurs. Il aura notamment pour missions :
- de formuler des avis et recommandations sur toute question relative aux discriminations liées aux critères dits “raciaux”, à savoir la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance ainsi que l’origine nationale ou ethnique ;
- de proposer les moyens à mettre en œuvre pour accomplir cette mission ;
- de rendre des avis sur les mesures décrétales ou réglementaires;
- d’assurer une coordination structurée avec les entités ayant institué des Conseils similaires, notamment en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil travaillera soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement wallon ou d'un de ses membres soit à la demande du CESE.
Enfin, un Comité de suivi se réunira au moins deux fois par an pour coordonner la mise en œuvre du Plan.
Il sera composé des membres pilotes suivants :
- un représentant du cabinet de la Ministre de l’Égalité des chances ;
- un représentant de la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’Égalité des chances, Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale (SPW IAS) ;
- un représentant de chacun des organismes suivants : UNIA, l’ASBL DISCRI (Dispositif de concertation et d’appui aux centres régionaux d’intégration de Wallonie) et la Coalition NAPAR ;
- les représentants de chaque cabinet de la Wallonie associé à la mise en œuvre du présent Plan seront membres associés du Comité de suivi ;
- le cas échéant, des représentants des autres entités fédérales et fédérées pourront également y être conviés de manière à assurer une coordination entre les politiques menées aux différents niveaux de pouvoir.
Une évaluation intermédiaire sera effectuée, au plus tard, un an et demi après l’adoption du Plan et l’évaluation finale est prévue fin 2026.
Malgré l’adoption du Plan wallon de lutte contre le racisme, nous ne relâchons pas nos efforts pour aboutir rapidement à l’adoption d’un Plan interfédéral. Les contacts sont toujours bien présents avec le cabinet Somers qui, faisant suite à une série d’intercabinets réunissant les différentes entités fédérées et le fédéral, travaille actuellement à la rédaction d’un projet de Plan interfédéral. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que ce plan, attendu depuis plus de 20 ans, voit enfin le jour.