Le transit des poids lourds sur le territoire des communes de Theux, Pepinster et Verviers
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 307 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/04/2023
- de FREDERIC André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Une modification de la réglementation était nécessaire pour pouvoir constater et verbaliser une infraction en l'absence d'un agent qualifié au bord de la route. L'infraction routière étant fédérale, le Ministre fédéral de la Mobilité a donc été mis au courant de la demande d'adaptation. Après quelques péripéties, l'adaptation réglementaire a été réalisée en modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 avec une entrée en vigueur en ce 1er octobre 2022.
Depuis ces avancées, je constate malheureusement que de nombreux camions étrangers continuent à emprunter ces voiries. Des témoignages relayés par la presse locale corroborent également mes constatations.
Madame la Ministre peut-elle me confirmer que la verbalisation assistée est effective ?
Est-ce que le système permet la poursuite des conducteurs étrangers dans leur pays d'origine ?
A-t-elle pu déjà mesurer l'efficacité de ce dispositif et constater un impact positif sur le transit des poids lourds ?
Réponse du 15/05/2023
- de DE BUE Valérie
Afin de faciliter le travail des services de police et d'augmenter les contrôles du respect de ces interdictions d'accès, la Région a installé, comme je l’ai précédemment indiqué en février 2022, un système de caméras qui permet aux policiers de constater l'infraction à distance et de manière sécurisée. L'ensemble du système est opérationnel.
Toutefois, comme l’honorable membre le rappelle, la constatation, les recherches et les poursuites des infractions relevant de la compétence fédérale, l’adaptation d’un arrêté royal était nécessaire pour pouvoir effectuer la verbalisation à distance de cette infraction. J'ai naturellement informé et sollicité à plusieurs reprises le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet. Initialement annoncées pour l'été 2021, les modifications réglementaires ont finalement été publiées au moniteur en ce 15 septembre 2022.
Depuis lors, la Région a repris contact et organisé une réunion le 30 novembre 2022 entre les différents partenaires. Il s'avère que le parquet a précisé un ensemble de conditions pour la mise en service du système. Après l'accord de principe du parquet sur notre proposition pour l'une des principales conditions, la Région va dès lors procéder à la réalisation des adaptations ainsi qu'à l'établissement du protocole d'accord à la mise en service qui est une étape assez longue vu le nombre de signataires (quelques semaines).
Après ces dernières démarches, le système pourra être activé pour la constatation, les recherches et les poursuites des infractions. Le système permet la constatation d'infraction par les camions étrangers. Il tient naturellement à la justice de mener les recherches et poursuites des conducteurs étrangers dans leur pays d'origine facilitées par la directive 2015/413 portant sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Je déplore que cela ait pris autant de temps, mais je me réjouis néanmoins que le système installé par la Région et opérationnel depuis 2 ans soit enfin utilisé pour constater les infractions à distance et de manière sécurisée par les policiers.
Le système permettra de s'assurer du respect continu de l'interdiction d'accès aux camions de plus 7,5 t et ainsi, il améliorera la sécurité et la quiétude des zones concernées.
Il nous sera, à présent, plus facile de reproduire ce dispositif dans d’autres endroits connaissant des problématiques similaires.