Les loyers impayés des logements publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 379 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quelle est la situation des impayés sur le front des loyers sociaux au sein des logements publics pour l'année 2022 ?
Quels sont les chiffres dont dispose Monsieur le Ministre ? Peut-il les détailler et font-ils apparaître des distinctions par sous-régions ? Quelle est son analyse ?
De nouvelles mesures devraient-elles être prises pour enrayer le phénomène ? Lesquelles ?
Une comparaison peut-elle être faite avec les cinq années précédentes ?
Des procédures furent-elles initiées par les gestionnaires devant les juridictions ? Une croissance est-elle également constatée ?
Quelles sont les statistiques sur les cinq dernières années et comment se clôturent ces procédures ? Assiste-t-on à une augmentation des expulsions ?
Réponse du 16/05/2023
- de COLLIGNON Christophe
Avant de procéder à toute analyse détaillée, il est important de souligner que les données relatives aux arriérés, tout comme la plupart des informations économiques et financières concernant les SLSP, sont tirées de leur comptabilité. Étant donné que les comptes sont approuvés lors des assemblées générales tenues avant la fin du premier semestre suivant l'exercice comptable, les données ne sont disponibles qu'avec un certain délai.
Les chiffres validés les plus récents dont nous disposons sont ceux valables au 31.12.2021. Par conséquent, l’impact de la crise énergétique ne peut encore être estimé en la matière.
On observera que le montant total des arriérés locatifs enregistrés dans la comptabilité des SLSP, après une période de stagnation entre 2016 et 2019 aux alentours de 27 millions euros, a sensiblement diminué à partir de 2020 pour ensuite se stabiliser entre 2020 et 2021 aux alentours de 24 millions euros.
Le montant des arriérés locatifs des locataires en place décroît depuis 2018 pour atteindre 7 millions euros en 2021.
Quant au montant des arriérés locatifs des locataires partis, il a augmenté depuis 2018, avec une légère baisse entre 2019 et 2020, suivie d'une nouvelle augmentation à partir de 2020 pour retrouver son niveau de 2016 aux alentours de 17 millions euros. Cette tendance s'explique en partie par une gestion plus stricte de la part des SLSP, à la fois en ce qui concerne la résiliation des baux pour non-paiement et le recouvrement des montants impayés restant après le départ des locataires.
Pour ce qui concerne la répartition par province, les chiffres indiquent des arriérés moins importants dans les provinces de Namur et du Brabant wallon suivies par la province de Liège, du Luxembourg et enfin du Hainaut, province dans laquelle on enregistre le plus d’arriérés locatifs.
De manière générale, on observe une diminution de ces arriérés entre 2016 et 2021, et ce, dans toutes les provinces.
Les efforts consentis, en cette matière, par les SLSP semblent donc porter leurs fruits.
En 2015, le nombre d'expulsions a atteint un pic, à la fois en termes de jugements prononcés et exécutés. Entre 2016 et 2019, nous avons observé une certaine fluctuation dans le nombre de jugements d'expulsion rendus par les tribunaux de paix, qui a commencé à décroître à partir de 2020. En ce qui concerne le nombre de jugements d'expulsion exécutés par les huissiers de justice, on a constaté une baisse constante depuis 2015.
Ainsi, 564 jugements d’expulsions ont été prononcés en 2021 à l’encontre de locataires de logements apparentant à des SLSP et 194 de ces jugements ont dû être exécutés.
Pour faire face à la problématique des loyers impayés, les SLSP intègrent la gestion des arriérés locatifs au sein de leur mission sociale, mission assurée notamment par référents sociaux. Les référents sociaux interviennent dans le cadre de mesures en lien avec les problématiques financières des locataires, car un retard de paiement de loyer peut occulter un problème d’un autre type, plus fondamental, dont la résolution durable nécessite une approche multidimensionnelle.
Concrètement, une gestion préventive et proactive dès le premier retard locatif est généralisée dans l’ensemble des sociétés de logement. Dans près de 90 % des SLSP, le référent social de la SLSP est impliqué dans la procédure de récupération des arriérés locatifs.
L’accompagnement social se développe par ailleurs dans une approche globale afin de ne pas concevoir les arriérés locatifs sous le seul angle d’une procédure de récupération des arriérés, mais bien en lien avec les autres secteurs d’interventions d’ordre préventif.
Pour conclure, l’ensemble des actions sociales développées ont un impact notamment sur les arriérés locatifs en limitant la hausse. Au vu de la situation précaire de nombreux ménages au sein du logement public, c’est un défi quotidien. Il convient de continuer à soutenir et renforcer ces actions sur l’ensemble du territoire au bénéfice de tous.