La taxe sur les camping-cars

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 229 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/04/2023

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Malgré l'adoption le 22 mars 2023 de la proposition de décret portant adaptation au tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus, certains propriétaires de ce type de véhicules continuent de recevoir des courriers du SPW les invitant à payer leur taxe de circulation calculée sur l'ancien régime.
  
  Monsieur le Ministre peut-il indiquer les raisons de cela ?
  
  Peut-il indiquer quand cette situation sera régularisée ?
  
  De plus, le texte voté le 22 mars dernier est doté d'un effet rétroactif. Les propriétaires qui auraient payé la taxe à 100 % depuis le 1er janvier 2022 seront donc remboursés de la différence entre l'ancien calcul de la taxe et le nouveau via dégrèvement.
  
  Peut-il indiquer pour quand ces dégrèvements sont-ils prévus ?

• Réponse du 17/05/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Le décret du 22 mars 2023 portant adaptation du tarif de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation pour les autocaravanes assimilées à la catégorie des voitures, des voitures mixtes et des minibus a effectivement été publié au Moniteur belge le vendredi 7 avril 2023.
  
  À cette date, une communication précise et complète a immédiatement été mise en ligne sur le site Internet du Service public de Wallonie Finances afin d’informer les usagers de cette adaptation et de la procédure de correction qui sera opérée par l’administration pour appliquer la rétroactivité au 1er janvier 2022.
  
  Concrètement, pour les taxations déjà réalisées, une note de crédit sera établie et transmise aux redevables concernés dès ce mois de mai. Diverses situations peuvent alors se présenter :
  - le redevable a payé le premier avis de paiement et ne présente pas de dettes fiscales : il sera alors remboursé de la note de crédit dans les deux mois de l’émission de celle-ci ;
  - le redevable n’a pas payé le premier avis de paiement : il est invité à déduire le montant de la note de crédit et à payer le solde avec les données reprises sur le bulletin de virement initial ;
  - le redevable a contesté le premier avis de paiement : la note de crédit remplace la décision administrative et, s’il souhaite également contester la note de crédit nouvellement établie, une nouvelle réclamation administrative doit être introduite.
  
  Ces informations sont reprises dans la FAQ publiée sur le site Internet qui, pour l’exemple, a connu plus de 269 consultations entre le 7 et le 11 avril 2023.
  
  Concernant l’envoi des invitations à payer depuis ce 7 avril 2023, les corrections du logiciel d’établissement ICT prennent un minimum de temps, mais seront déjà effectives pour la taxation du mois de juin 2023 qui concerne les immatriculations du mois de mai 2023. La taxation relative aux immatriculations opérées durant les mois de mars et avril sera donc encore malheureusement réalisée sur base de l’ancien tarif. Il n’est en effet pas possible d’isoler les taxations relatives aux autocaravanes de manière efficace et exhaustive dans l’ensemble des taxations automobiles qui représente, pour illustrer l’ordre de grandeur, quelque 250 000 invitations à payer mensuelles.
  
  Même si l’administration fiscale wallonne a mis tout en œuvre pour préparer au mieux l’application de ce décret tant en termes de communication que de traitement informatique, elle ne peut agir concrètement qu’une fois le texte définitif publié et donc en vigueur.
  
  Par ailleurs, les contours de la nouvelle législation ont varié jusqu’au passage en séance plénière par l’adoption d’amendements importants le jour même du vote final. Et chaque modification du logiciel informatique nécessite une commande différente envers le prestataire et donc un coût et un délai de réalisation. C’est pour cette raison que les avis de paiement daté du 27 mars n’ont pu être adaptés, ni même bloqués.
  
  De plus, à la date d’adoption du décret, la procédure de taxation était déjà presque finalisée. Je me permets de rappeler celle-ci :
  - lors de l’immatriculation d’un véhicule au mois M, les données de la DIV permettant le calcul de la taxe sont transmises à l’administration fiscale en début de mois M+1 ;
  - s’ensuit alors le calcul des taxes via le logiciel d’établissement, la création des courriers, la validation via une procédure interne de BAT (bon à tirer) et la fourniture à l’imprimeur externe pour impression, mise sous pli et expédition.
  
  À la date du 22 mars, lorsque le décret a été officiellement adopté, les avis de paiement datés du 27 mars étaient déjà en cours de traitement au niveau de l’imprimeur.