L'octroi du statut de société d’intérêt économique général (SIEG) aux sociétés de logements sociaux et publics (SLSP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 914 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/04/2023

  • de BEUGNIES John
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Octroyer le statut de société d'intérêt économique général (SIEG) aux sociétés de logements sociaux et publics (SLSP) leur permet de pouvoir bénéficier de plus de subsides de la part de la Région wallonne.
  
  Sachant que la législation européenne le permet, Monsieur le Ministre envisage-t-il de leur octroyer ce statut ?

• Réponse du 11/04/2023

  • de HENRY Philippe
  J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences de mon collègue, le Ministre Collignon.
  
  Je l’invite donc à l’interroger sur ce sujet.