Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 25 avril 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 579 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/04/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 08/05/2023
- de BORSUS Willy
La Wallonie a pris part aux concertations intrabelges qui ont permis de délimiter les interventions faites au nom de la Belgique. Les priorités politiques et les intérêts sectoriels de la Région wallonne ont été repris dans leur globalité.
Les quatre principaux points à l’ordre du jour portaient sur la situation des marchés agricoles européens, notamment à la suite de l'invasion de l'Ukraine, le Règlement sur la certification des absorptions de carbone, les conclusions sur les opportunités en lien avec la bioéconomie et l’état des lieux des Plans Stratégiques PAC. En point divers, il faut évoquer l’étude sur les agents de lutte biologique contre les invertébrés (ACBI) sur le territoire de l'Union, les nouvelles teneurs maximales plus basses pour les PFAS dans les denrées alimentaires, l’acte législatif sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, la crise persistante dans le secteur laitier et les résultats de l'action coordonnée de l'UE « De la ruche » et sa pertinence pour la révision de la directive du Conseil sur le miel.
En ce qui concerne la situation du marché agricole, la Belgique a avant tout marqué son soutien à l'Ukraine. Nous estimons que nous devons continuer à agir en tant qu’Union. Une action unilatérale des États membres est néfaste pour l'ensemble de l'UE, et pas seulement pour l'agriculture.
Nous reconnaissons également l’impact subit par les États membres voisins de l’Ukraine. La Belgique a d’ailleurs déjà fait preuve de solidarité lors de l’approbation du premier paquet de mesures.
Pour le deuxième paquet de mesures, la Belgique a souligné que la situation du marché devait être examinée dans son ensemble, à la lumière de la crise ukrainienne, mais aussi en raison d'autres facteurs de perturbation du marché. Dans un courrier envoyé à la Commission le 12 avril dernier, la Belgique a attiré l’attention sur la nécessité de procéder à une analyse objective de la situation du marché, d'étendre les mesures à d'autres secteurs ainsi qu’à l'ensemble du territoire de l'UE. En effet, les secteurs belges les plus touchés par la guerre en Ukraine sont les pommes, les poires et les produits biologiques. Ces secteurs sont en crise et un soutien doit être envisagé.
Concernant le Règlement sur la certification des absorptions de carbone, la Belgique considère que la proposition de la Commission constitue une bonne base pour entamer les discussions, mais l’acte de base devrait intégrer des éléments spécifiques supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de certification, qui doivent mieux encourager les pratiques de « carbon farming », créant ainsi de nouveaux revenus pour les producteurs primaires.
Quatre points clés ont été également soulevés par la Belgique :
1. L’agriculture bas-carbone ne peut pas être considérée comme un stockage permanent. La Belgique soutient l’approche de la Commission concernant des certificats temporaires pour les activités agricoles de cette nature ;
2. L’approche de comptabilisation nette des absorptions de carbone, proposée par la Commission, permettra uniquement aux activités qui démontrent des absorptions supérieures aux émissions liées à l’activité d’être éligibles à la certification ;
3. Il est nécessaire d’éviter l’augmentation du prix des terres agricoles ou d’accaparement des terres au profit d’activités d’absorption de carbone, ce qui a des liens avec la sécurité et la souveraineté alimentaire ;
4. Le règlement ne doit pas créer de spéculation sur les terres utilisées pour la production.
En relation avec les conclusions sur la bioéconomie, la Belgique considère que la valorisation des produits biosourcés et de la biomasse rendra l'Europe plus résiliente et soutiendra l’économie rurale.
Le principe de la cascade est pour la Belgique d’une grande importance. Cet usage en cascade de la biomasse représente en effet la manière optimale d’en retirer une haute valeur ajoutée.
Nous avons également insisté sur l’économie circulaire, la biodiversité et la santé des sols pour la mise en place d’une bioéconomie efficace et équilibrée. Il faut veiller à ce que les écosystèmes puissent continuer de fonctionner pour fournir les ressources dont nous avons besoin.
Aussi, la Belgique a rappelé que l’implication des agriculteurs est également essentielle. La bioéconomie peut leur offrir des modèles de revenus alternatifs.
Enfin, la Belgique a fait part de ses nombreux points d’attention concernant les Plans stratégiques PAC. D’abord, le mécanisme de négociation imposé par la Commission est complexe. L’imprévisibilité des discussions avec la Commission a constitué une des plus grandes difficultés dans le processus de préparation des plans stratégiques. Les changements apportés par les plans stratégiques sont rapides et brusques pour les producteurs. Ensuite, l’architecture verte, avec une conditionnalité beaucoup plus stricte et le nouveau système d’écorégimes constituent des défis importants. La mise en œuvre de certaines mesures comme les BCAE met en évidence des difficultés inattendues pour les agriculteurs.
À court terme, la Belgique estime notamment qu’il est essentiel d’augmenter la communication auprès des agriculteurs et les accompagner un maximum afin qu’ils s’approprient les contraintes et mesures, bénéficient des incitants financiers et réorientent leur système de production agricole.
En ce qui concerne le long terme, la Belgique attire l’attention sur le processus de modification des plans. Nous estimons que ce processus est trop long et empêche la réactivité des États membres par rapport aux modalités pratiques de mise en œuvre sur le terrain. Une plus grande flexibilité sera nécessaire, surtout pour le premier pilier.