Les réformes de la politique d'aménagement du territoire
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 583 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
On a, semble-t-il, tenu compte des recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les inondations et voulu donner une place à la participation citoyenne. Ces réformes proposent aussi davantage de flexibilité dans les charges d'urbanisme.
Dans son communiqué à la presse du 4 avril, Monsieur le Ministre parlait d'un « pas majeur pour l'avenir du cadre de vie en Wallonie » et ajoutait que « nous amenons de la flexibilité dans la procédure ainsi que des moyens permettant un plus large accès de tous aux processus décisionnels en aménagement du territoire et en urbanisme ».
Qu'est-ce que le concept d'optimisation spatiale ?
Quelle est son influence entre les textes actuellement en vigueur et ceux qui vont entrer en application ?
Comment Monsieur le Ministre voit-il concrètement la place de la participation citoyenne ?
Qu'est-ce qui sera différent à l'avenir par rapport aux enquêtes publiques telles que nous les connaissons ?
La flexibilité qu'il met en avant, est-ce une réelle étude au cas par cas de chaque dossier ?
N'est-ce pas contradictoire avec la « pax eolienica » qui définit des règles précises à respecter ?
Par ailleurs, est-ce que cela ne risque pas de faire trainer l'octroi de certains permis ?
Réponse du 26/04/2023
- de BORSUS Willy
Au sens de l’article D.I.1 du CoDT, : « l’optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation. Elle comprend la lutte contre l’étalement urbain ».
Ce concept implique que soient recherchés le ou les modes d’organisation spatiale qui permettent de maximiser l’efficacité des échanges tout en réduisant les externalités négatives sur l’environnement. Ceci signifie qu’il doit être tiré le meilleur de chaque externalité en vue de satisfaire l’ensemble des besoins que doit rencontrer ou anticiper le développement durable et attractif du territoire, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales ainsi que de la cohésion sociale.
Ces objectifs seront mis en œuvre au travers des outils du CoDT mais impliquent, en tout état de cause, que l’urbanisation se concentre au sein des centres urbains et ruraux.
Le concept d’optimisation intègre aussi des réflexions relatives aux formes d’urbanisation telles que la construction d’habitations sous forme de deux ou trois façades.
Le concept d’optimisation spatiale sera d’abord concrétisé dans le futur SDT sous la forme de :
1° trajectoires de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation ;
2° critères de délimitation des centralités ;
3° centralités et mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors de ces centralités ;
4° toute autre disposition contribuant à l’objectif d’utilisation optimale des territoires et des ressources.
Les centralités villageoises, urbaines et urbaines de pôle et les mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors de ces centralités seront applicables dès l’adoption du SDT pour les permis relatifs aux commerces, et après 5 ans pour tous les autres permis et les schémas d’orientation locaux, uniquement en l’absence de schéma de développement pluricommunal ou communal qui traite ce sujet.
L’intention est bien que les communes se saisissent également de ce concept d’optimisation spatiale et le déclinent dans un schéma de développement communal (ou pluricommunal). Elles pourront déterminer leurs centralités et leurs trajectoires selon les critères établis, et elles décideront elles-mêmes des mesures adéquates pour guider l’urbanisation dans et en dehors de ces centralités. Lorsque cela sera fait, leurs trajectoires, centralités et mesures communales se substitueront à celles du SDT. De plus, les communes bénéficieront d’un régime de décentralisation partielle, c’est-à-dire qu’elles ne devront plus solliciter l’avis du fonctionnaire délégué pour la délivrance des permis lorsque le projet sera situé à l’intérieur de leurs centralités.
D’autres adaptations du CoDT sont également prévues pour intégrer ce concept aux différents outils, en ce compris les outils de politique foncière sous la forme du droit de préemption.
La participation citoyenne aux processus décisionnels en aménagement du territoire et en urbanisme sera mise en phase avec les technologies de l’information et de la communication actuelles, et tiendra ainsi compte de la réalité de terrain. Nombre de réunions pourront ainsi être organisées en vidéoconférence (Pôle Aménagement du territoire, CCATM, réunions de projets, et cetera).
Par ailleurs, les réunions d’information préalables relatives aux révisions du plan de secteur seront filmées et consultables. Lors d’une annonce de projet ou d’une enquête publique, les dossiers de demande de permis pourront être consultés à distance.
Toutes ces mesures assureront une meilleure participation du public que le déplacement à une réunion physique ou dans une administration communale peut parfois décourager. Il prévu néanmoins de maintenir les réunions présentielles, dont les interactions sont différentes, et les consultations « papier » dans les administrations communales pour pallier toute exclusion numérique.
Les délais d’octroi des permis par les fonctionnaires délégués seront alignés sur ceux des communes dans deux cas sur trois : le délai de 90 jours passe à 75 jours, et le délai de 130 jours passe à 115 jours. Le troisième et dernier délai n’a pas pu être ramené de 60 à 30 jours, car cela aurait empêché la consultation de la commune. Les délais sont donc raccourcis pour les fonctionnaires délégués.
Par ailleurs une décentralisation partielle est prévue à l’intérieur des centralités déterminées par un schéma de développement communal (ou pluricommunal) qui vise l’optimisation spatiale, ce qui induira également des délais de délivrance de permis plus courts dans de nombreux cas.
Chaque demande de permis continuera à être examinée au cas par cas, dans sa spécificité, en tenant compte de la règlementation existante, des remarques du public lorsque des mesures de publicité sont organisées, ainsi que des critères habituels d’octroi des permis, dont ceux repris dans le cadre de la future pax eolienica pour ce qui concerne les éoliennes.
C’est dans la future transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, qui est sur le point d’être adoptée, que se concrétisera la limitation des délais de délivrance des permis relatifs aux modules de production d’énergie renouvelable. Cette transposition ne peut évidemment être réalisée dans les textes décrétaux wallons aujourd’hui, puisque la directive n’est pas encore adoptée. Elle nécessitera par ailleurs l’élaboration de différentes cartes à l’initiative de mon Collègue Philippe Henry avant d’être effective.