Le rapport final du projet de soutien Interreg à la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle du SDTGR (Grande Région)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 586 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/04/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce projet Interreg a été mis en œuvre pendant 4 années, entre 2018 et 2021. Pendant ces années, les membres du CCDT (Comité de Coordination du Développement territorial) ont élaboré une base de connaissances et un langage commun, et ont commandé une analyse approfondie de la Grande Région.
Pour la mise en œuvre du SDTGR, l'équipe d'experts a développé des recommandations visant à intégrer davantage le SDTGR et la stratégie opérationnelle dans les systèmes d'aménagement du territoire des entités membres de la Grande Région, et à en simplifier la mise en œuvre.
45 mesures opérationnelles ont été identifiées dans le cadre de la stratégie opérationnelle transfrontalière de la Grande Région, et ce sous quatre axes stratégiques, qui structurent la future coopération transfrontalière. Les mesures opérationnelles couvrent un large éventail de thèmes et sont ordonnées autour de trois niveaux spatiaux, à savoir le niveau de la Grande Région dans son ensemble, le niveau de l'espace métropolitain central autour de Luxembourg et le niveau des territoires transfrontaliers de proximité.
Tout ceci vise à aboutir à une vision pour le développement territorial de la Grande Région.
Monsieur le Ministre peut-il expliquer, pour les thématiques qui le concernent, où en est le suivi des « recommandations de mise en œuvre pour la Wallonie » (recommandations 27 à 31) ?
Peut-il faire le point sur la mise en œuvre de celles-ci, à ce stade ?
Réponse du 27/04/2023
- de BORSUS Willy
Cette stratégie a été élaborée dans le cadre du projet INTERREG VA - Schéma de Développement territorial de la Grande Région (SDT-GR) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Un partenariat, composé de 25 opérateurs institutionnels et scientifiques, a été mis en place afin de piloter ce projet dont le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire du Grand-Duché de Luxembourg a été le chef de file.
L’élaboration de ce schéma s’appuie sur :
* un diagnostic territorial ;
* l’identification d’enjeux transversaux à long terme ;
* une vision prospective reposant sur 5 finalités :
- une Grande Région plus compétitive et innovante, par ses savoirs et ses complémentarités ;
- une qualité de vie et un bien-être à la hauteur des transitions (climatique, écologique, énergétique, démographique, socio-économique, digitale, alimentaire) visant une véritable cohésion sociale et territoriale ;
- un marché du travail transfrontalier et partagé, fondé sur des filières communes de formation ;
- un développement métropolitain polycentrique basé sur une mobilité et une connectivité bas-carbone ;
- un cadre d’orientation et de coordination à long terme qui s’inscrit dans une logique multiniveau.
* trois niveaux d’intervention permettant aux acteurs de la coopération d’agir en se fondant sur le principe de subsidiarité : la Grande Région dans son ensemble, l’espace métropolitain central autour du Grand-Duché de Luxembourg et les territoires transfrontaliers de proximité ;
* une stratégie opérationnelle basée sur quatre axes stratégiques :
- anticiper, accompagner, orienter les transitions pour pouvoir agir sur la gestion des ressources ;
- améliorer les services et favoriser l’implantation équilibrée des activités au bénéfice des populations ;
- développer des territoires ruraux et urbains décarbonés et résilients ;
- faire évoluer ensemble les projets et les structures du territoire en impliquant davantage les citoyennes et citoyens.
Fin 2021, le ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire du Grand-Duché de Luxembourg a chargé le bureau d’études Spatial Foresight d’élaborer un rapport comprenant des cartes et des recommandations pouvant venir en support du travail futur du Comité de coordination du développement territorial (CCDT) pour la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle transfrontalière du schéma de développement territorial de la Grande Région dans les documents de planification des différents versants de la Grande Région.
Les cinq recommandations 27, 28, 29, 30 et 31 auxquelles vous faites référence, sont celles formulées pour la Wallonie dans le cadre de ce rapport.
La recommandation 27 vise à « clarifier la fonction et le rôle du SDTGR en tant qu'instrument d'avenir de la coopération transfrontalière pour les acteurs locaux le long de toutes les régions frontalières belges » et stipule que « les actions d'information et de sensibilisation sur le SDTGR ont été menées en Wallonie au niveau régional et intrarégional et ont touché de nombreux organismes publics et parapublics ». Il est relevé que « le travail de sensibilisation s'est concentré sur la zone frontalière avec le Grand-Duché de Luxembourg et a principalement ciblé la province belge de Luxembourg au détriment des communes du sud-est de la région liégeoise, où le SDTGR est moins connu » et que « il convient donc d'accorder une attention particulière à ces zones dans le cadre du travail d'information ».
Il faut tout d’abord que le futur programme Interreg VI s’appuie largement sur la stratégie du SDTGR. Ainsi, tout ou partie des projets éligibles dans ce cadre s’inscrivent dans la stratégie préconisée par le SDTGR. La Province de Liège, tout comme celle de Luxembourg font partie du territoire éligible du futur Interreg VI Grande Région et pourront, à ce titre, déposer des projets en lien avec le Schéma de développement territorial de la Grande Région.
En introduction du chapitre relatif aux recommandations de mise en œuvre pour la Wallonie, il est souligné qu’un groupe de travail informel a déjà coordonné les intérêts de différents acteurs sectoriels pour l’élaboration du SDTGR. L’intercommunale de développement économique de la Province de Liège (SPI) tout comme celle de la Province de Luxembourg (IDELUX) font partie de ce groupe de travail informel piloté par le SPW territoire en présence des représentants de mon cabinet et ont ainsi, chacune, pu contribuer à relayer les informations auprès des communes.
Par ailleurs, l’Université de Liège qui fait partie de l’Université de la Grande Région et qui a bénéficié du soutien du programme Interreg VA Grande Région contribue également régulièrement à informer les différents acteurs de l’aménagement du territoire. Le LEPUR a, par exemple, organisé un Midi du LEPUR (Centre de recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural de l’Université de Liège) sur les interactions possibles entre le SDT-GR et le futur programme Interreg VI GRANDE Région auquel ont participé activement le SPW territoire, IDELUX et l’Institut Destrée.
La recommandation 28 concerne l’intégration des structures intercommunales existantes en Belgique et des structures transfrontalières en tant qu'acteurs centraux dans la mise en œuvre du SDTGR.
Il est indiqué dans le rapport qu’« Il existe de nombreuses structures publiques intra-communales dans les régions belges frontalières avec l'Allemagne, la France et le Luxembourg, qui assument les tâches communales pour leurs membres. Les structures 'IDELUX', 'Aqualis' dans la région des Verviers et ‘GREOVA' dans la région Ourthe-Vesdre en sont des exemples. En outre, il existe des structures transfrontalières intracommunautaires, comme le Parc naturel des Hautes Fagnes Eifel. Ces institutions pourraient servir de lien entre le niveau communal et le niveau régional en Wallonie pour la mise en œuvre du SDTGR. Des structures équivalentes existent de l'autre côté de la frontière, par exemple les parcs naturels du Luxembourg au nord du pays. »
Concernant cette recommandation il est à relever qu’afin de favoriser le développement local intégré et inclusif sur le plan social, économique et environnemental, la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable et la sécurité, le futur programme Interreg VI Grande Région permettra de financer la mise en œuvre partielle ou exhaustive des stratégies de développement local transfrontalier élaborées pour les zones fonctionnelles. En outre, des initiatives de développement spatial intégré envisagées ou émergentes peuvent être soutenues si elles font l’objet d’une validation politique pendant la période de programmation. Il s’agit notamment de l'espace fonctionnel sud entre Arlon et Steinfort, l'espace fonctionnel nord au sein des parcs naturels de la Haute-Sûre (L) / Haute-Sûre Forêt d'Anlier (B). Ceci montre toute la valeur ajoutée du travail réalisé par la Wallonie dans le cadre du SDT-GR puisque ces « zones fonctionnelles » sont dorénavant reconnues par l’UE au travers d’INTERREG.
La recommandation 29 porte sur la création de mécanismes de concertation pour la mise en œuvre du SDTGR entre la Communauté germanophone et la Fédération Wallonie-Bruxelles.
« Le chef de file pour la représentation des intérêts belges dans les groupes de travail informels du Sommet de la Grande Région est la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui représente officiellement la Communauté française. Cette organisation est due à la répartition des compétences en matière d'aménagement du territoire en Wallonie. De ce fait, de nombreux thèmes, tels que la mobilité, l'environnement, l'énergie, le développement économique, qui concernent le SDTGR, continueront à être traités au niveau régional par le 'Service Public de Wallonie'. Depuis 2020, la Communauté germanophone dispose également de ses propres compétences dans le domaine de l'aménagement du territoire, par exemple à travers la stratégie « Ostbelgien leben 2040 ».
Des mécanismes de concertation interne entre les acteurs des communautés francophone et germanophone permettraient d'accroître la cohérence et la complémentarité des mesures de mise en œuvre du SDTGR. Pour de telles concertations, les barrières linguistiques doivent être prises en compte et surmontées. De même, cela permettrait de mettre davantage l'accent sur les préoccupations de l'espace transfrontalier entre la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne pour la mise en œuvre du SDTGR. Un tel format entre les deux communautés fonctionne déjà dans le cadre des concertations BeNeLux en préparation des sommets européens. »
Je voudrais aussi préciser que la Communauté germanophone est également représentée au sein du groupe du Comité de coordination du développement territorial (CCDT). En ce qui concerne plus précisément les questions de planification spatiale et de développement territorial les membres du CCDT vont poursuivre les travaux sur la réduction de l’artificialisation nette des sols et la limitation de l’étalement urbain sur la base de l’analyse partagée et comparée des stratégies des versants partenaires de la Grande Région. Une réunion à ce sujet est prévue le 15 juin prochain. Une réunion avec les ministres des différents versants de la Grande Région, donc en présence également du Ministre de la Communauté germanophone se tiendra fin juin 2023.
La recommandation 30 estime que « le groupe de travail informel qui accompagne en Wallonie le processus d'élaboration du SDTGR peut également jouer le rôle d'acteur central dans la mise en œuvre ».
« En Wallonie, un groupe de travail informel, composé de différentes institutions publiques wallonnes, a accompagné l'élaboration du SDTGR. Ce groupe de travail a également élaboré les prises de position wallonnes sur le SDTGR. Dans le cadre de la mise en œuvre du SDTGR, ce groupe de travail devrait jouer un rôle moteur. Ceci peut être réalisé par exemple par la définition de compétences précises et la création d’une structure formelle ».
Dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Développement Territorial de la Grande Région ce groupe de travail informel piloté par le SPW territoire avec l’appui d’IDELUX missionné pour l’accompagnement du SPW territoire pour le suivi du SDTGR, s’est réuni à plusieurs reprises avec les représentants de mon cabinet afin d’assurer la transversalité nécessaire pour ce type de document. Comme indiqué ci-dessus, l’intercommunale SPI a été conviée aux réunions du groupe de travail. À ce stade, le fonctionnement « souple » tel qu’il est en place actuellement parait le plus adéquat et permet une certaine flexibilité tout en jouant un rôle central dans la coordination.
Recommandation 31 : La mise en réseau bilatérale entre la Wallonie et le Luxembourg est, pour certains thèmes, plus efficace qu'une mise en réseau au niveau de la Grande Région.
« La mobilisation des acteurs politiques régionaux et locaux wallons autour des enjeux liés à la coopération transfrontalière de la Grande Région reste un défi. Lors de la mise en œuvre de mesures similaire à celle du SDTGR, les formats de coopération bilatérale entre la Belgique et le Luxembourg peuvent susciter un intérêt politique plus important que lorsque les mesures sont traitées au niveau de la Grande Région dans son ensemble. »
La Wallonie a la volonté de renforcer la coopération bilatérale avec le Grand-Duché de Luxembourg. Cette compétence relève de Monsieur le Ministre Président. Les stratégies sont d’ailleurs en cours de construction.
Le Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et Wallonie-Bruxelles International ont confié la mission d’élaboration de diagnostics territoriaux, de stratégies transfrontalières et de modèles de gouvernance pour deux zones fonctionnelles transfrontalières entre la Wallonie et le Luxembourg au bureau d’études Zeyen+Baumann et au Lepur (Centre de recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural de l’Université de Liège). Le diagnostic territorial et la stratégie transfrontalière qui en découle visent à avoir une approche avec la réalité du terrain et avec les acteurs clés du territoire.
Elle a pour but de proposer in fine des projets de collaborations transfrontalières selon différentes thématiques (développement urbain, services et équipements publics, mobilité, changement climatique, cycle de l’eau et biodiversité, économie régionale, locale et circulaire et tourisme). Ce travail contribuera à la définition de priorités communes pour la coopération transfrontalière.