La notion de "centralité" dans le projet de réforme du Code de développement territorial (CoDT)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 588 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 11/04/2023

  • de FREDERIC André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis les années 1960, le commerce urbain s'est profondément renouvelé en Europe, avec le développement croissant de la grande distribution puis du commerce franchisé aux dépens du commerce indépendant.
  
  Les logiques de localisation de cette nouvelle forme de commerce ont bouleversé l'armature commerciale des villes puisqu'elles ont conduit l'émergence de nouvelles centralités commerciales dans les périphéries urbaines.
  
  Dans le projet de réforme du Code de développement territorial (CoDT), porté à l'initiative de Monsieur le Ministre, la notion de centralité occupe une place importante. Elle permettra de répondre partiellement à l'avis formulé par la Cour des comptes relativement aux mesures pour ralentir l'artificialisation des sols dans le cadre de l'aménagement des parcs d'activités économiques.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner une définition précise de ce qu'il entend par la « centralité » ? Existe-t-il des sous-catégories ? Comment définit-il une centralité commerciale ?
  
  Le projet de réforme du Code de développement territorial évoque à de nombreuses reprises cette notion.
  
  Dès lors, comment celle-ci sera-t-elle intégrée dans la réflexion globale et de quelle manière permettra-t-elle d'organiser et de redynamiser les noyaux urbains ?

• Réponse du 26/04/2023

  • de BORSUS Willy
  La notion de « centralités », qui s’exprime au pluriel, constitue l’un des instruments de mise en œuvre de ce concept d’optimisation spatiale. Il s’agit de lieux de concentration de l’urbanisation au sein de chaque ville ou commune, c’est-à-dire des lieux qui, outre une concentration en logements, sont aussi pourvus d’une bonne accessibilité en transports en commun et des services et équipements de base, et ce, tout en assurant la qualité de vie des habitants, la cohésion et la mixité sociale ainsi que le développement économique.
  
  La volonté du Gouvernement au travers de la définition de ces centralités induit de réfléchir à la localisation de nos développements et aux conséquences de celle-ci. Structurer le territoire, c’est réduire notre étalement urbain, maîtriser la mobilité, améliorer notre cadre de vie, assurer son attractivité et préserver nos écosystèmes. La Wallonie est fortement maillée par un réseau de villages et villes qui concentrent logements, services, équipements et qui bénéficient d’une bonne accessibilité. C’est donc là qu’il faut concentrer nos développements.
  
  Au niveau de la détermination de ces centralités, ce sera aux communes de définir leurs centralités au départ des critères figurant dans le SDT et au terme d’une réflexion qui peut être soit globale soit thématisée (schéma d’optimisation) et qui prévoit un délai de cinq ans.
  
  La Région fournira cependant, via le schéma de développement du territoire (SDT), une cartographie des centralités (dénommée « atlas ») par défaut établies sur une base scientifique, pour les communes qui soit ne souhaiteraient pas définir leurs propres centralités, soit auraient pris davantage de temps que ce délai de cinq ans.
  
  Le projet de schéma de développement du territoire distingue à cet égard trois types de centralités : villageoise, urbaine et urbaine de pôle, notamment afin de tenir compte de la richesse multiple de nos territoires tout en intégrant le degré d’équipements et de services qu’ils offrent aux habitants.
  
  La méthodologie utilisée pour l’identification et la cartographie des centralités du SDT s’appuie sur le découpage en polarités résidentielles de base établi selon 3 variantes (A, B, C) dans les travaux de l’IWEPS (WP n°32, avril 2021). Elles se fondent également sur la caractérisation de ces polarités de base selon le degré d’équipement en services à la population (IWEPS, WP n° 36, octobre 2022).
  
  La méthodologie employée dans le SDT répond à l’objectif du Gouvernement d’identifier au moins une centralité par commune.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de l’intégration de la police des implantations commerciales dans les outils de l’aménagement du territoire, conformément aux engagements de la DPR, des mesures guidant l’urbanisation en matière d’implantations commerciales sont envisagées dans le projet de SDT. Elles pourront être déclinées au niveau communal par le biais des schémas de développement communaux ou pluricommunaux, le cas échéant thématisés « optimisation spatiale ».
  
  Pour orienter les implantations commerciales, outre les concepts de centralités villageoises, centralités urbaines et centralités urbaines de pôle, il est donc également recouru à une notion de cœur de centralité qui vise les quartiers des centralités concentrant des logements, des commerces d’achats légers, des services et des équipements ou qui disposent d’un nœud de transports en commun.
  
  Les cœurs de centralité sont par exemple les quartiers de l’hypercentre, des quartiers péricentraux rassemblant les commerces, services et équipements de proximité ou encore les quartiers de gares ou de nœuds de transports en commun dont l’urbanisation est à renforcer en complémentarité de l’hypercentre.
  
  Renforcer les centralités c’est aussi freiner et spécifier les développements autorisés en dehors : les « espaces excentrés » comme définis dans le projet de SDT devront à l’avenir faire l’objet d’un développement différencié et beaucoup moins soutenu en tenant compte des atouts et spécificités de chaque espace. C’est de cette manière qu’il est possible de lutter contre l’étalement urbain et in fine, d’améliorer la qualité de vie de tous.