Le secteur des entreprises de travail adapté (ETA) en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 377 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/04/2023
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer combien d'entreprises de travail adapté compte la Wallonie actuellement ?
Combien d'emplois le secteur représente-t-il ?
Quelle est l'évolution de ce chiffre depuis 2019 ?
Quel est le pourcentage de personnes porteuses d'un handicap ?
Concernant ces travailleurs, y a-t-il une liste établie des pathologies acceptées au sein des établissements de travail adapté ?
Combien de personnes atteintes de troubles du spectre autistique travaillent au sein des ETA en Wallonie ?
Réponse du 17/05/2023
- de MORREALE Christie
En 2019, 8 734 travailleurs ont presté en ETA à la production dont 8 153 bénéficiaires d’un financement ETA et 581 hors quota. Au niveau du personnel de cadre, 1 362 personnes étaient engagées en ETA pour 2019 dont 331 travailleurs en situation de handicap.
En 2020, 8 644 travailleurs ont presté en ETA à la production dont 8.011 bénéficiaires d’un financement ETA et 633 hors quota. Au niveau du personnel de cadre, 1415 personnes étaient engagées en ETA pour 2020 dont 339 travailleurs en situation de handicap.
L’AViQ ne dispose pas encore des données pour les années ultérieures, car la mise en place de nouveaux outils de collecte des données rendue nécessaire par la réforme du subventionnement survenue fin 2021 n’est pas encore totalement finalisée.
La réglementation impose aux ETA d’occuper au minimum 70 % de travailleurs en situation de handicap ; les ETA peuvent donc occuper au maximum 30 % de travailleurs valides par rapport au nombre de travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat d’adaptation professionnelle. De même, au moins 20 % des emplois de cadre doivent être réservés à des personnes handicapées reconnues par l’AViQ pour les ETA qui emploient au minimum cinquante travailleurs.
En moyenne 85 % des travailleurs en ETA sont en situation de handicap.
Il n’existe pas une liste des pathologies acceptées au sein des ETA car l’entrée en ETA n’est pas liée à une déficience particulière, mais aux conséquences fonctionnelles de la déficience sur la capacité de travail.
Les conditions préalables d’accès à un emploi ETA sont les critères généraux d’accès aux aides à l’emploi et à la formation pour les personnes en situation de handicap. Ces critères sont les suivants :
1° une décision en cours de validité de l’Agence, de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, du Service bruxellois francophone des personnes handicapées, de Bruxelles-Formation ou du « Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft », attestant d’un handicap ;
2° une attestation indiquant que la personne a terminé son cursus scolaire au maximum dans l’enseignement secondaire spécialisé ;
3° une décision en cours de validité délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale et attestant un handicap permettant à la personne d’obtenir une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration ;
4° une décision en cours de validité délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale et attestant le handicap permettant à la personne d’obtenir des allocations familiales majorées ;
5° une décision judiciaire ou une attestation en cours de validité délivrée par la compagnie d’assurances, l’Agence fédérale des risques professionnels, Fedris, et attestant d’un degré d’incapacité de travail permanente d’au moins vingt pour cent ;
6° une décision en cours de validité de l’INAMI d’octroi d’indemnités d’invalidité ;
7° une décision en cours de validité de l’ONEm, de l’« Arbeitsamt » de la Communauté germanophone ou d’Actiris reconnaissant une aptitude au travail réduite.
En outre, des conditions complémentaires doivent être rencontrées. Elles sont liées essentiellement au parcours scolaire et professionnel du demandeur d’emploi en situation de handicap. Ce dernier doit :
Soit répondre à une des conditions complémentaires suivantes :
a) sortir de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 2 telle que définie par le décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé ;
b) être âgé de plus 50 ans ;
c) sortir de l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3, telle que définie par le Décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé sans en avoir obtenu la qualification ;
d) bénéficier d’un minimum de neuf points permettant de prétendre à l’allocation d’intégration ;
e) bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu à durée indéterminée ;
f) avoir fréquenté une section d’accueil et de formation en entreprise de travail adapté ;
g) avoir travaillé en entreprise de travail adapté comme travailleur de production subsidié, quelle que soit la région ;
h) avoir bénéficié d’une décision favorable de l’Agence ou d’un autre fonds belge pour travailler en entreprise de travail adapté.
Soit répondre à minimum deux des conditions complémentaires suivantes :
a) être âgé de plus de 45 ans ;
b) avoir une période d’inactivité cumulée de trois ans ou plus au cours des cinq dernières années ;
c) ne pas disposer d’un niveau de qualification supérieur au certificat d’études de base ;
d) avoir suivi une formation au sein d’un centre de formation et d’insertion socioprofessionnelle adapté à la suite de laquelle le centre a conclu à un pronostic favorable d’insertion socioprofessionnelle et ne pas être parvenu à trouver de l’emploi à l’échéance d’un an après la fin du suivi post formatif ;
e) avoir présenté au moins deux échecs en emploi ordinaire malgré la mise en place de primes de compensation, d’aménagements du poste de travail ou de contrats d’adaptation professionnelle dans les cinq dernières années.
De même, le taux de compensation déterminé pour chaque travailleur de production en ETA n’est pas déterminé sur base du handicap du travailleur, mais sur base de ses compétences et de ses aptitudes à son poste de travail.