L'obtention du permis de conduire par les stagiaires des centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 312 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/04/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
L'obtention du permis de conduire en vue d'une mise à l'emploi, n'est pas dans les missions de base des CISP, mais, à l'époque, à ma connaissance, le chiffre des CISP était que seulement 3 % réussissaient le permis théorique.
Madame la Ministre peut-elle, avant tout, me faire part de l'évolution de ce chiffre depuis un an ?
Les problèmes identifiés sont la maîtrise de la langue française, ainsi que le coût d'accès à la filière libre, mais des solutions avaient déjà été trouvées l'an dernier, comme la possibilité de passer l'examen théorique dans 4 langues, ou celle de disposer de la session spéciale sous certaines conditions (articles 25 et 32 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire).
Il y a un an, son administration poursuivait son analyse en vue d'éventuellement repréciser les bénéficiaires et les organismes habilités à produire les attestations pour le passage des examens au permis de conduire en session spéciale.
L'administration a-t-elle enfin examiné la possibilité d'élargir ces dispositions, comme annoncé il y a un an ?
Que prévoit concrètement son éventuel projet, par rapport au balisage des bénéficiaires et des organismes habilités à produire les attestations ?
Elle évoquait, fin 2021, un projet global pouvant mettre en lien les compétences du SPW Mobilité et Infrastructures, SPW Intérieur et Action sociale et du SPW Économie, Emploi, Recherche en vue de proposer, le cas échéant, des solutions pour ces candidats. Qu'en est-il ?
Une adaptation des textes réglementaires actuels est-elle en cours ?
Quelles sont les mesures d'élargissement en préparation et à venir, et à quelle échéance verront-elles le jour ?
Réponse du 15/05/2023
- de DE BUE Valérie
J’accueille évidemment très favorablement cette implication et ce soutien aux personnes d’origine étrangère dans leur parcours d’obtention du permis de conduire.
Les candidats qui se présentent à l’examen n’étant pas identifiés en tant que « stagiaires CISP », je n’ai aucune vision, via les centres d’examen, sur le taux de réussite et son évolution. Cela vaut, par exemple, également, pour les titulaires d’un Passeport Drive.
Il y aurait lieu d’interroger ma collègue, Christie Morreale pour qu’elle sollicite directement ces chiffres auprès des CISP.
J’ai effectivement mandaté mon administration pour réfléchir plus précisément à la situation des personnes d’origine étrangère dans le cadre de l’obtention du permis de conduire tout en veillant aux aspects liés à la sécurité routière.
En effet, si la mise à l’emploi et l’insertion socioprofessionnelle représentent un élément important, la sécurité de tous les usagers n’en demeure pas moins, évidemment, fondamentale.
S’agissant de la session spéciale, je l’ai invitée à repréciser tant les bénéficiaires que les organismes habilités à produire les attestations pour le passage des examens théoriques dans le cadre de ce type de session.
Complémentairement, j’ai demandé que soit présentée une adaptation de la réglementation actuelle au regard des difficultés que présentent les personnes non visées actuellement par la session spéciale.
L’objectif est bien une prise en compte des personnes ayant des difficultés avec les langues de l’examen.
Le SPW MI a pris contact avec ses homologues dans les deux autres Régions concernant la problématique objet de la question de l’honorable membre. Il en est ressorti que ces dernières subissent le même genre de problématique. Hormis le refus renouvelé par les deux régions d’élargir le nombre de langues d’examen autorisées, aucun projet concret n’y semble sur la table pour apporter des pistes de solutions.
En outre, mon administration a effectivement mené des échanges avec le SPW Intérieur et SPW Action sociale dans le cadre de cette réflexion.
Ceux-ci ont permis de disposer d’une vision plus claire des contingences et besoins des uns et des autres ainsi que de la nécessité de déterminer un cadre précis en la matière.
Il a été réaffirmé que l’assurance de la connaissance suffisante d’une des langues de l’examen (les 3 langues nationales et l’anglais) représente un minimum requis pour se présenter à l’examen.
Poursuivant la réflexion, l’administration a proposé, lors des dernières discussions toutes récentes, le lancement d’un projet « pilote » visant à organiser une session « adaptée » de l’examen théorique du permis de conduire qui serait destiné aux personnes ne maîtrisant pas suffisamment les langues de l’examen.
L’idée est de permettre aux intéressés :
- d’entendre la question à deux reprises dans une des quatre langues actuellement autorisées ;
- et de disposer d’un temps de réponse plus important.
S’agissant des bénéficiaires, les personnes pourraient s’inscrire à cette session adaptée sur base d’une attestation délivrée par des organismes déterminés (notamment actifs dans l’alphabétisation, l’intégration socioprofessionnelle …) au regard de la réussite d’un test linguistique attestant de la connaissance suffisante d’une des langues nationales.
J’ai invité l’administration à formaliser rapidement cette proposition de projet pilote ainsi qu’un projet d’arrêté en vue d’en examiner les contours précis et pouvoir échanger à ce sujet sur une base concrète avec le Cabinet de ma Collègue la Ministre Morreale, les Centres régionaux d’intégration et les CISP. Si cette piste est validée, un Comité de pilotage devra être instauré afin d’en assurer l’organisation et le suivi.
Si cette solution de session adaptée avec son cadre défini - en termes de bénéficiaires, d’organismes habilités à délivrer l’attestation, mais aussi d’aménagements de l’examen théorique - s’avère concluante, une adaptation des textes réglementaires pourrait alors être proposée afin de pérenniser celle-ci.
En définitive, je suis, comme l’honorable membre, impatiente de voir aboutir ce projet visant un encadrement plus adapté des personnes souffrant de difficultés dans la maîtrise de la langue, tout en s’assurant de leur bonne connaissance des règles relatives au Code de la route. Il convient toutefois d’avancer prudemment au risque de voir cette potentielle nouvelle filière débordée par son succès et priver ainsi son public cible de cette avancée.