L’évaluation du décret gouvernance
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 380 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/04/2023
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En effet, les objectifs poursuivis par les législations régionales et fédérales ne sont pas les mêmes, les sanctions non plus. Je le remercie dès lors pour sa réponse complète sur ce sujet.
Par contre, j'avais évoqué la possibilité d'évaluer le décret gouvernance, mais je n'ai pas pu obtenir plus d'informations à cet égard.
Le 29 mars 2018, faisant suite aux travaux de la Commission d'enquête Publifin, le Parlement wallon a adopté deux décrets modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des centres publics d'action sociale en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
5 ans après l'adoption du décret, ce dernier a fait ses preuves : la Wallonie dispose d'une longueur d'avance en matière de gouvernance au regard des autres entités. Cependant, sur le terrain, quelques difficultés pratiques sont rencontrées. L'UVCW a notamment compilé ces différentes difficultés dans un document qu'il a communiqué à son prédécesseur, Pierre-Yves Dermagne, et dont la version actualisée a été adressée fin 2022 à Monsieur le Ministre.
Dès lors, Monsieur le Ministre souhaite-t-il, en collaboration avec le Ministre-Président, Monsieur Di Rupo, charger son administration d'une évaluation des décrets gouvernance et de la mise en place du registre institutionnel ?
Réponse du 05/07/2023
- de COLLIGNON Christophe
Celui-ci faisait état de diverses difficultés de mise en œuvre de certaines dispositions du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales.
Dans l’optique d’apporter des précisions ou d’envisager des réponses juridiques aux demandes formulées, j’ai chargé mon administration, en janvier dernier, d’effectuer une analyse du courrier de l’UVCW et, plus globalement, d’analyser le décret au regard de sa mise en œuvre et des éventuels écueils rencontrés dans l’exercice de ses missions.
Pour ce qui concerne les mesures visant la simplification administrative, mon administration m’a fait un certain nombre de propositions qui ont été intégrées à un décret plus global qui est en cours de parcours législatif au Gouvernement. Nous aurons donc l’occasion de les aborder au Parlement dans les toutes prochaines semaines.
Pour ce qui concerne les mesures adaptant le périmètre de contrôle ou de transparence, celles-ci touchant plus largement à l’économie globale des décrets dits « Gouvernance », j’ai sollicité de recevoir les résultats de l’analyse et les éventuelles propositions d’amélioration pour le second semestre 2023.
Pour le surplus, dans le cadre de l’analyse des rapports de rémunération 2019 et 2020 portant respectivement sur les exercices 2018 et 2019, certaines difficultés d’interprétation ont été identifiées et ont fait l’objet, après une analyse juridique poussée, d’un arbitrage au Gouvernement, permettant de sécuriser le travail de la Direction du contrôle des mandats d’une part, et de clarifier certaines dispositions devant l’être d’autre part, singulièrement sur le thème des plafonds de rémunération.
Enfin, l’honorable membre n’est pas sans savoir que de récents arrêts du Conseil d’État sont intervenus dans cette matière et pourraient mettre à mal l’esprit de la norme telle qu’édictée au travers des décrets dits « Gouvernance ». De nouveau, j’ai chargé mon administration d’en réaliser une analyse approfondie.
Dès que je serai en possession des conclusions de mes services, je ne manquerai de lui revenir.