Les droits d’enregistrement
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 232 (2022-2023) 1
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Question écrite du 11/04/2023
- de CLERSY Christophe
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Le droit d'enregistrement est une matière régionalisée et pour Bruxelles et la Wallonie c'est le SPF Finances qui est chargé de collecter les droits. En Wallonie, la Région prévoit un coup de pouce supplémentaire pour l'acquisition d'une habitation « modeste » (avec un revenu cadastral inférieur à 750 euros). Toutefois, comme à Bruxelles, le logement doit devenir la résidence principale et l'acheteur a deux ans pour s'y installer (trois si c'est une habitation modeste). Il doit ensuite y habiter pendant au moins trois ans.
Si cette loi n'est pas respectée, de très lourdes pénalités sont à prévoir. Globalement, le fisc demande de rembourser la ristourne fiscale dont l'acheteur a bénéficié, plus une amende qui correspond en général à un tiers de l'avantage fiscal.
D'après les services du médiateur, certains acheteurs ne connaissent pas ces éléments de la législation et on dénombre beaucoup de cas où une amende est infligée. Ces cas sont liés à des travaux qui retardent l'installation ou la rendent impossible dans les délais. Il y a aussi les changements de situation familiale : une séparation, l'arrivée d'un nouvel enfant, un emménagement en couple, qui font que les gens quittent trop tôt le logement. Mais très souvent, c'est l'absence de communication qui pose réellement problème. Car si les acheteurs entendent rapidement parler de la réduction des droits d'enregistrement chez leur notaire au moment de l'achat et au milieu d'un tas d'autres choses, c'est à peu près tout. Ni l'administration ni les Régions ne communiquent activement sur le sujet.
Aujourd'hui, le Médiateur fédéral demande que l'administration envoie au moins un courrier environ six mois avant l'expiration du délai d'installation. Ce que fait déjà la Flandre.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ce manque de communication sur un tel sujet ?
Que compte-t-il mettre en place afin de répondre à la demande du Médiateur fédéral ?
Réponse du 17/05/2023
- de DOLIMONT Adrien
Ensuite, l’aide complémentaire mentionnée dans la question est en réalité l’abattement fiscal de 20 000 euros (montant actuel, une modification étant en cours d’adoption) sur la base imposable des droits lors de l’acquisition à titre onéreux d’une habitation. Ce dernier est lié à différentes conditions qui peuvent se classer en deux types : des conditions d’accès à l’avantage fiscal et des conditions de maintien de celui-ci qui seront vérifiées dans les années qui suivent son obtention.
Il y est notamment prévu que le redevable doit s’engager à établir sa résidence principale dans le bien acquis dans les 3 ans de l’enregistrement de l’acte pour un bien bâti, ou dans les 5 ans pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction. Et ceci, peu importe que l’habitation soit modeste ou ordinaire.
Mais il n’est pas prévu dans le dispositif la mention de deux années pour une acquisition ordinaire ni d’une année complémentaire en cas d’habitation modeste dans l’article 46bis du Code des droits d’enregistrement, contrairement à ce que mentionne la question.
Par ailleurs, les acquéreurs sont bien au courant de ces conditions vu qu’ils doivent en demander explicitement l’application dans l’acte d’acquisition. Et il revient donc d’abord à leur notaire de les informer des risques du non-respect éventuel de ces conditions.
Il est cependant vrai que l’on peut facilement oublier ces délais plusieurs années plus tard. Et malheureusement l’oubli n’est pas une cause de force majeure recevable.
Il convient également d’aborder une autre dimension, à savoir le fait que l’État fédéral exerce toujours le service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession. Cela implique que l’administration wallonne n’est absolument pas concernée par ces impôts et qu’elle n’est donc pas en mesure d’envoyer le moindre rappel en la matière. Cela explique également que ces problématiques soient relayées par le Médiateur fédéral, qui intervient auprès du Ministre fédéral des Finances, et non le Médiateur régional. Il n’est donc pas possible en pratique de charger l’administration wallonne de l’organisation d’envoi de courrier de rappel. La question du manque de communication devrait être relayé au niveau du Parlement fédéral.
Néanmoins, cette situation va être investiguée à notre niveau afin de voir si une solution administrative peut être suggérée au niveau du SPF Finances afin de veiller à améliorer la compréhension du dispositif fiscal en question .