La réaction des autorités wallonnes face à l'afforestation des zones d'activité économique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 596 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/04/2023
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'occasion pour moi de Monsieur le Ministre interroger sur l'intérêt de développer des forêts urbaines, notamment au sein des zones d'activités économiques généralement composées de bâtiments, parkings, gazon, et de voies de communication rarement arborées et jamais constituées d'écosystème forestier qui peut, pourtant, se développer aussi sur des surfaces réduites.
L'enjeu est de taille puisque ces parcelles vendues par les autorités publiques, en son temps, aux entreprises n'ont pas d'utilité industrielle et peuvent difficilement accueillir d'autres sociétés.
Lors de notre dernier échange, je lui avais proposé de compléter l'article 59 du décret du 2 février 2017 en réservant des crédits au développement de forêts urbaines. Il m'avait déclaré que la question restait ouverte, même si « l'ouverture aux subsides dans le cadre de ces travaux ne peut être réalisée par la Wallonie que s'ils sont réalisés en domaine public ».
Aujourd'hui, compte-t-il reconsidérer la question au vu des objectifs environnementaux et de la nécessité de végétaliser l'activité humaine, qu'elle soit industrielle ou technologique ?
Va-t-il généraliser ce type de verdurisation aux intercommunales de développement économique afin de réduire leurs factures CO2 et favoriser la biodiversité ?
À l'avenir, va-t-il imposer une forestation adaptée au développement de nouvelles zones d'activités économiques en Wallonie ?
Compte-t-il développer d'autres initiatives en ce domaine ?
Si oui, lesquelles ?
Réponse du 15/05/2023
- de BORSUS Willy
L’expérience-pilote relative aux écozonings avait notamment pour objectif de définir le concept d’écozonings, et de favoriser sa mise en œuvre au travers des crédits d’équipement.
Comme il le mentionne, le décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d’activités économiques est l’outil usité en matière d’équipement de ces derniers. Notons que l’ouverture à subsides dans le cadre de ces travaux ne peut être réalisée par la Wallonie que s’ils sont réalisés sur le domaine public et qu’ils se trouvent dans un périmètre reconnu au sens du décret. L’intervention publique liée à ce dispositif ne recouvre qu’une partie des parcs d’activités économiques wallons.
Au fil des années, l’équipement des parcs d’activités économiques réalisés par les intercommunales de développement économique (« opérateurs » au sens du décret) a bien évolué. Il est loin le temps des parcs développés sans une prise en compte particulière de la biodiversité ou d’une recherche d’intégration environnementale des projets tout en amont des procédures.
De nos jours, de nombreuses initiatives permettent d’améliorer la biodiversité et la plantation d’arbres, parfois de façon importante ou de haies au sein des parcs d’activités économiques. De gros efforts ont été consentis par les opérateurs de développement économiques et le Gouvernement wallon en la matière.
Notons la « verdurisation » des parcs notamment via la valorisation des espaces résiduels et zones tampons (incluant les terrains non valorisables) ou encore la réalisation de bassins de rétention des eaux dits « paysagers » aménagés pour accueillir une multiplicité de fonctions comme des espaces d’agrément pour les travailleurs et les riverains, mais aussi destinés à favoriser la biodiversité et le développement d’écosystèmes.
Le rôle bénéfique des plantations et les ambitions du Gouvernement wallon de planter 4 000 kilomètres de haies concernent aussi les parcs d’activité économique et les entreprises.
Notons que le rôle bénéfique des plantations dans les projets de parcs d’activités économiques permet de poursuivre des objectifs multiples tels l’équipement de « trames vertes et bleues » contribuant à la réalisation d’infrastructures vertes et à l’atténuation des impacts environnementaux des projets, la création ou le renforcement de couloirs de biodiversité sur le territoire, la dépollution de sites par la plantation d’essences particulières ou encore, dans le cadre d’expérience pilote en cours, à la formation et l’apprentissage au métier de maraichage en circuit court de public éloigné du milieu de l’emploi en utilisant des parcelles encore disponibles ou non valorisables dans les PAE.
Citons également à titre d’exemple le projet de réhabilitation de la friche industrielle des ACEC en milieu urbain à Herstal, récemment reconnu, où sera conservé un « parc boisé » de près d’un hectare et l’implantation de 3 bassins d’orages paysagers accessibles aux noyaux d’habitats voisins via un réseau de voies dédiées à la mobilité douce.
Le cadre législatif n’est pas en reste et a également bien évolué au fil des années vers le décret du 2 février 2017 tel que nous le connaissons. Le législateur a été attentif à ces thématiques que ce soit dans le cadre de la reconnaissance et leur objectivation ou lors des procédures en amont, lors du choix de la localisation des sites et des options retenues au terme des études d’incidences.
Cette objectivation est réalisée au travers des différents articles du décret du 2 février 2017 qui traitent de la reconnaissance des parcs puisque le décret prévoit que le Gouvernement wallon est amené à refuser toute demande de création ou d’extension d’un parc d’activités si elle ne prévoit pas la mise en œuvre, à minima, d'une offre de terrains répondant à des besoins identifiés à l'échelle de plusieurs communes, d'équipements écoperformants et de haute qualité, l’intégration de clauses sociales et environnementales dans les cahiers spéciaux des charges, la création d’une charte urbanistique et environnementale à l’échelle du parc en engageant les entreprises utilisatrices sur les prescriptions d’usages et notamment en termes de gestion des espaces verts ou encore une gestion collective ou coopérative des espaces résiduels non valorisables.
Par ailleurs, notons qu’en termes d’intervention, le décret prévoit également une majoration possible du taux d’intervention pour les parcs pour lesquels des efforts particuliers en termes d’équipements sont prévus par les opérateurs et qui peuvent à ce titre bénéficier du bonus « parc durable ».
La Wallonie soutient la montée des actions en matière de développement durable en favorisant les échanges de bonnes pratiques, notamment via l’adhésion collective des opérateurs de développement économique au réseau des professionnels de la création, gestion et animation des parcs d’activités au sein de l’association Palme ou en ayant soutenu la création et la mise en réseau des clubs d’entreprises via la Cellule Parcs activités durables de l’UWE.
Une possible révision décrétale est en cours d’évaluation au sein de mon Cabinet. L’imposition est quelquefois l’échec de la conviction, il ne s’agit donc pas de mon axe d’action préférentiel en la matière.
Dans le cadre de mes compétences liées à l’aménagement du territoire, je porte également une grande attention à la qualité des aménagements, au renforcement de la biodiversité et au rôle primordial des espaces verts en ville ou au sein des zones d’activités économiques. Au niveau régional, les documents stratégiques vont en ce sens et le projet de Schéma de développement du territoire adopté le 30 mars dernier en particulier par l’adoption de différents principes de mise en œuvre et de mesures de gestion et de programmation.
Sans vouloir être exhaustif, je citerai, entre autre, la 7e mesure de gestion et de programmation associée à l’objectif SA3 « anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » et liée aux activités et implantations économiques (mesure SA3éco.M7), mesure visant à « prôner un aménagement qualitatif des zones d’activités économiques, notamment par le développement d’infrastructures vertes et d’aménagements d’espaces destinés à la biodiversité compatibles avec l’activité économique. »
À un autre niveau sur la gestion du cadre de vie – et nos parcs d’activités y répondent également – le SDT apporte plusieurs pistes de réflexion supplémentaires au niveau des objectifs AI7 « Renforcer l’attractivité des espaces urbanisés » et CC5 « Développer des espaces publics de qualité, conviviaux et sûrs » par la détermination de plusieurs principes de mise en œuvre comme :
• « Le milieu naturel est protégé et mis en valeur pour favoriser la biodiversité dans les espaces urbanisés » (AI7.P12) ;
• « L’espace public (rues, parcs, plaines de jeux, places…) participe aux infrastructures vertes et accueille la biodiversité. » (CC5.P24) ;
• « La conception des espaces publics valorise les fonctions environnementales par les plantations et l’accueil de la biodiversité, etc. » (CC5.P27).
Tous ces éléments concourent également à l’objectif SA5 « Réduire la vulnérabilité du territoire et de ses habitants aux risques naturels et technologiques et à l’exposition aux nuisances anthropiques » dont l’un des principes prévoit que la politique de gestion des risques repose également sur « L’adaptation de nos constructions ou encore l’établissement d’espaces verts en ville pour combattre les îlots de chaleur. » (SA5.P3), mais aussi à l’objectif SA6 « Valoriser les patrimoines naturels, culturels et paysagers et les préserver des pressions directes et indirectes de l’urbanisation » pour lequel « Les infrastructures vertes développent des services écosystémiques sur l’ensemble du territoire. Elles sont, en particulier, renforcées dans et en bordure de centralité et assurent notamment une transition entre les espaces agricoles, forestiers, naturels et urbanisés. » (SA6.P9).
Il convient cependant de garder une approche équilibrée en veillant à aussi préserver les espaces indispensables pour accueillir l’activité économique ou la croissance de nos entreprises. Nous avons, comme l’honorable membre le sait, un impérieux besoin de croissance socio-économique et de création d’emplois en Wallonie. Les pars d’activités économiques doivent en rester les moteurs.