L'accord européen en matière d'énergies renouvelables
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 921 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/04/2023
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le texte approuvé marque une hausse très nette par rapport à l'objectif actuel de l'UE pour 2030 (32 %). Pour atteindre les objectifs fixés, il est notamment prévu de faciliter et d'accélérer les procédures d'autorisations pour les infrastructures d'énergies renouvelables, avec l'établissement de territoires dédiés où la réglementation serait assouplie.
Quel impact aura cet accord sur la gestion énergétique de la Wallonie ?
Des espaces dédiés aux énergies renouvelables sont-ils prévus en Wallonie ?
Réponse du 20/04/2023
- de HENRY Philippe
On peut se réjouir de l’ambition européenne qui se traduit par cet objectif collectif de 42,5 % d’énergie renouvelable dans le mix énergétique européen d'ici 2030. Comme l’honorable membre le mentionne, c’est une ambition très importante qui va obliger tous les états membres à accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Afin de permettre cette accélération, la Directive prévoira notamment une série de dispositions relatives à l’octroi des autorisations. Bien que le texte de la Directive ne soit pas encore disponible, les dispositions relatives aux permis sont stabilisées depuis plusieurs semaines et prévoient les éléments suivants :
- la réalisation d’une cartographie des zones nécessaires à l’atteinte de notre objectif 2030 ;
- la désignation de zones d’accélération pour certaines technologies où la procédure d’octroi des permis serait simplifiée ;
- la procédure d’octroi des permis avec deux circuits selon que les demandes portent sur les zones d’accélération ou non ;
- la procédure d’octroi des permis pour le « repowering », pour les équipements solaires et pour les pompes à chaleur ;
- et enfin, l’instauration d’un principe d’intérêt supérieur des énergies renouvelables lors de la mise en balance des intérêts juridiques pour consentir des « écarts » à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ainsi qu’à la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
À l’exception de la cartographie des zones nécessaires, toutes ces dispositions vont devoir être transposées dans le droit wallon. Il est donc prématuré d’annoncer dès à présent que des zones d’accélération seront désignées. En revanche, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas « d’espaces dédiés aux énergies renouvelables », mais de « zones particulièrement adaptées ». D’une part, la Directive prévoit que, pour la désignation des zones d’accélération, les états membres donnent la priorité aux surfaces artificielles et bâties ainsi qu’aux terres dégradées. D’autre part, pour la cartographie des zones nécessaires – dont les zones d’accélération sont des sous-ensembles, les états membres favorisent les utilisations multiples des zones identifiées.
Pour estimer l’impact de cet accord sur la gestion énergétique de la Wallonie, une analyse complète et approfondie du texte de la directive est nécessaire et sera réalisée dès que le texte sera disponible. Un dernier trilogue technique sera organisé dans la semaine, ensuite un texte sera disponible, mais il devra encore subir les relectures juridiques et les traductions avant d’être officiellement adopté et publié au Journal officiel.