L'accès aux centres de rééducation ambulatoire pour les jeunes autistes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 380 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/04/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  C'est une situation qui dure depuis de trop nombreuses années. Les jeunes autistes souffrent encore d'un manque d'accès aux soins, notamment au niveau logopédique, faute de remboursement.
  
  Depuis la sixième réforme de l'État, Madame la Ministre est compétente en matière des Centres de rééducation ambulatoire, où les jeunes autistes devraient être suivis.
  
  En Flandre, quasiment tous les centres de rééducation ambulatoire ont des conventions « autisme », ce qui permet le remboursement des soins.
  
  Côté francophone, nous en sommes encore loin. Une situation jugée injuste et illogique par les logopèdes spécialisés.
  
  Pourtant, le remboursement des soins de logopédie – et, plus largement, des autres types de thérapies – serait un investissement sur le long terme.
  
  Si l'enfant ne reçoit pas prise en charge précoce et intensive, mais uniquement un suivi psychiatrique, il cumulera les sur-handicaps à l'âge adulte.
  
  Madame la Ministre a-t-elle l'intention de travailler sur la problématique du remboursement des soins logopédiques pour les jeunes autistes ?
  
  Souhaite-t-elle s'inspirer de l'exemple flamand ?
  
  Compte-t-elle impliquer les centres de rééducation ambulatoire dans le renforcement de l'accès aux soins pour les jeunes autistes ?

• Réponse du 17/05/2023

  • de MORREALE Christie
  Je souhaite d’emblée préciser et rappeler que le remboursement des soins de logopédie relève de la compétence de l’Autorité fédérale et plus précisément de celle de l’INAMI où sont représentés les prestataires de soins et les organismes assureurs.
  
  La question du non-remboursement des séances de logopédie par l’INAMI lorsqu’un enfant présente un QI inférieur à 86 n’est malheureusement pas neuve.
  
  En effet, UNIA, le Délégué général aux droits de l’enfant et l’ASBL Inclusion, dans le cadre d’une recommandation de datant de février 2020, recommandent d’apporter des modifications dans la réglementation fédérale et dans la nomenclature INAMI afin d’ouvrir le droit à l’assurance obligatoire aux enfants sans qu’aucune distinction ne soit faite selon le niveau de quotient intellectuel.
  
  Cette recommandation de 2020 est une actualisation d’une précédente recommandation transmise en 2015 à la Ministre Maggie De Block alors en charge de la santé au fédéral.
  
  Quant aux Centres de réadaptation ambulatoire wallons, l’AViQ finance, à ce jour, 19 centres de revalidation ambulatoires. Ils permettent la prise en charge d’enfants souffrant de divers troubles tels que les troubles autistiques, le déficit de l’attention avec hyperactivité, des troubles graves du comportement, un retard mental, des troubles complexes du développement, des troubles de l’ouïe, certains troubles du langage, de la parole ou de la déglutition, une lésion cérébrale sans symptôme de démence ou encore une infirmité motrice cérébrale.
  
  Pallier le non-remboursement des prestations de logopédie par le fédéral en s’appuyant sur les centres de réadaptation relevant de l’AViQ est à mon sens une fausse bonne idée.
  
  En effet, le remboursement de ces prestations relève du pouvoir fédéral et le nombre de centres et leur répartition territoriale induisent inévitablement de longs déplacements pour les enfants et les familles. Le maillage des centres de réadaptation, même s’il venait à être densifié, ne pourra jamais être identique à des prestataires indépendants de logopédie.