Le transport scolaire des élèves de l'enseignement spécialisé

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 925 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/04/2023

  • de DI MATTIA Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Conformément au contrat de service public entre l'OTW et la Wallonie, une étude sur l'évolution de la mission relative au transport scolaire est menée depuis janvier 2021. Le SPW charge le TEC d'organiser les transports gratuits, en faisant appel à des sociétés et à des caristes privés. Dans ce contexte, certaines directions déplorent le manque de formation des chauffeurs et le manque de convoyeurs accompagnants.
  
  Ajoutons que dans le cadre du Pacte pour un enseignement d'excellence, la mise en œuvre depuis la dernière rentrée scolaire des pôles territoriaux a pour objectif de revenir à l'horizon 2030 au pourcentage d'élèves pris en charge par l'enseignement spécialisé en 2004 (3,5 %). Une diminution conséquente du nombre d'élèves à transporter vers le spécialisé est donc attendue.
  
  Au regard des conclusions de ladite étude, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réaffirmer le caractère de carence du transport scolaire et singulièrement privilégier le recours au transport scolaire aux élèves ayant des besoins spécifiques de transport ?
  
  Au-delà de l'octroi par le Gouvernement d'un crédit récurrent d'un million d'euros, comment allez-vous œuvrer à l'amélioration de la fiabilité et la qualité de ce type de transport scolaire ?
  
  Des initiatives sont-elles déjà budgétisées ?
  
  Eu égard aux objectifs en matière d'école plus inclusive, quel est l'état de votre concertation avec la Ministre de l'Enseignement dans le cadre des échanges au sein de la Commission wallonne des transports scolaires ?
  
  Quel est l'avis porté par celle-ci sur les conclusions de l'étude ayant trait au transport scolaire ?

• Réponse du 11/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Le Gouvernement a en effet confié à l’OTW une mission déléguée en matière d’établissement et d’organisation des services de transport scolaire, en vertu de l’article 41 du Contrat de Service public OTW.
  
  Comme l’honorable membre l’évoque, l’article 43 dudit contrat prévoit qu’une étude examinant la mission d’organisation et d’exploitation du transport scolaire soit réalisée. Cependant, celle-ci ayant été réalisée en période de pandémie et de fin de pandémie de la Covid, ne reflète pas de manière globale la situation qui touche actuellement le transport scolaire.
  
  Pour rappel, le transport scolaire a été touché cette année par deux grandes problématiques que sont l’inflation des coûts et la pénurie des chauffeurs.
  
  Quant à la première problématique, j’ai dégagé en décembre 2022, une enveloppe de 1.5 million pour couvrir une indexation exceptionnelle en faveur des transporteurs. L’insertion d’une indexation automatique semestrielle dans le futur CSP est également sur la table.
  
  En ce qui concerne le deuxième point, l’étude réalisée a déjà mis en évidence ce constat qui, dans les faits, s’accentue depuis la fin de la pandémie de Covid-19. Mon cabinet en collaboration avec le Cabinet de la Ministre De Bue et l’administration, travaillons activement afin de cibler la problématique et les leviers d’actions possibles. De plus, des Job day sont organisés conjointement par l’OTW et le FOREm afin de trouver des potentiels candidats.
  
  Cependant, comme déjà mentionné à plusieurs reprises, force est de constater que le métier de chauffeur de transport scolaire, eu égard aux conditions d’exercice (horaires coupés, salaires bas …), n’est pas attractif.
  
  Il est clair que le transport scolaire est un service spécialisé qui vient compléter le réseau de transport public (pour lesquels des investissements importants ont été consentis ces dernières années afin de le renforcer) qui est, à certains endroits du territoire, inadapté aux besoins de déplacements de certains élèves que ce soit parce qu’il impose des distances à pied trop importantes ou du fait du handicap des élèves à transporter.
  
  Les parents et les écoles peuvent également jouer un rôle primordial pour améliorer la fiabilité et la qualité du transport. Ils peuvent en effet avertir le TEC de toute absence ponctuelle d’un élève voire le fait qu’il ne soit plus nécessaire de le transporter dans le cadre d’un circuit parce que sa situation a changé, par exemple en déménageant ou en changeant d’école. Ce type d’informations est crucial pour l’OTW afin d’éviter de rallonger inutilement les temps de parcours pour les autres élèves. De même, nous continuerons la sensibilisation des transporteurs privés et de leurs chauffeurs afin d’utiliser le service d’information SMS, mis à disposition par l’OTW en vue de notifier toute perturbation sur les circuits.
  
  Enfin, la collaboration sur cette thématique entre le cabinet de la Ministre de l’Enseignement obligatoire et le mien est très bonne en vue de trouver des solutions efficientes au bénéfice des élèves. Son cabinet participera d’ailleurs dans les prochaines semaines à une réflexion sur d’éventuelles synergies qui pourraient trouver leur place dans le cadre des travaux du Pacte pour un enseignement d’excellence.