La certification des formations en patrimoine
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 318 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/04/2023
- de DI MATTIA Michel
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Avant de mieux équiper l'administration, elle entendait également actualiser une étude socio-économique réalisée en 2010 relative au secteur de la pierre pour identifier les évolutions significatives et les tendances rencontrées par le secteur ces 10 dernières années.
Enfin, dans le cadre législatif qui lui est imposé, la Direction de la Formation devait procéder à la validation des formations en certifiant divers domaines liés au Patrimoine.
Dans le cas où cette certification est effective, quels sont les domaines patrimoniaux reconnus par ces nouveaux certificats de qualification ?
L'évolution barémique permise par le nouveau cadre conduit-elle plus d'agents des pouvoirs locaux à s'engager vers des formations liées au Patrimoine?
L'AWaP a-t-elle d'ores et déjà mis à jour son catalogue de formation pour intégrer les nouvelles certifications ?
Quel est l'état d'avancement des travaux du groupe chargé de réviser son site web ?
Où en est le processus d'actualisation de son logiciel de gestion des formations, notamment en ligne ?
Dispose-t-elle à ce jour d'un rapport du comité d'accompagnement qui éclaire l'orientation de la nouvelle programmation des centres de formation ?
Au-delà de l'appel à projets sur la valorisation de biens à haute valeur patrimoniale, dont la validation des lauréats par le Gouvernement semble avoir été retardée, quelles sont plus généralement les mesures qu'elle privilégie pour stimuler l'emploi et la formation dans la restauration de monuments classés ?
Réponse du 23/05/2023
- de DE BUE Valérie
Les profils métiers traduisent les activités professionnelles réalisées par les travailleurs. Le SFMQ réalise ensuite, sur la base des profils métiers, des profils formations qui garantissent la cohérence entre les acquis en fin de formation et les besoins du monde du travail. Les profils métiers et les profils formations sont formalisés dans des documents appelés référentiels.
Sur la base de ces référentiels, avec l’avis favorable du SFMQ et de l’ARES, les formations de l’AWaP pourraient ensuite être positionnées au Cadre francophone des Certifications (CFC) après analyse du dossier. Le positionnement au Cadre francophone des Certifications améliore les parcours de formation des apprenants et simplifie les processus de validation des compétences. Il contribue à améliorer la lisibilité des certifications pour les employeurs. Il accroît aussi la lisibilité en Belgique et dans l’Union européenne des certifications de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.
À l’heure actuelle, le SFMQ n’a pas encore remis d’avis concernant les deux demandes de production de profil introduites par l’AWaP. Suite à notre expérience dans le cadre de la reconnaissance de ces deux premiers métiers, d’autres métiers pourraient également faire l’objet de pareilles demandes comme les métiers du gros œuvre tels que : charpentier du patrimoine, couvreur du patrimoine, tailleur de pierre du patrimoine et technicien énergétique du bâti ancien.
Une reconnaissance en tant qu’autorité compétente permettrait à l’AWaP d’être autonome dans l’organisation de ses formations. Actuellement, sans la mise en place d’un partenariat avec les centres de formation du FOREM ou de l’IFAPME, les participants aux formations de l’AWaP ne peuvent pas obtenir une reconnaissance des compétences acquises. Pour être reconnue comme « compétente », une autorité doit délivrer des certifications. Ce processus est en cours et l’AWaP attend le retour du SFMQ et du CFC.
Au niveau des formations à destination des agents des pouvoirs locaux, le Conseil régional de la Formation (CRF), carrefour des agents des pouvoirs locaux en Wallonie, reconnaît actuellement l’AWaP comme opérateur agréé.
Les formations continues valorisables doivent être organisées par un organisme agréé et peuvent être valorisées dans le volume global de formations de base nécessaire aux évolutions barémiques/promotions à hauteur de 20 % (application du principe 80/20 défini dans la Circulaire n°30 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale). Les attestations de participation aux formations continues valorisables sont valables 3 ans.
Certaines formations de l’AWaP sont agréées de base. Les formations agréées de base sont organisées selon les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale et concourent, pour partie, aux évolutions de carrière et aux promotions dans le respect des différentes circulaires. Le principe du 80/20 prévoit que les membres de la fonction publique doivent suivre au minimum 80 % de formations de base pour évoluer/être promus. Les formations de base sont caractérisées par le nécessaire contrôle de l’acquis du membre du personnel qui les a suivies. Seule l'attestation de réussite permet au membre du personnel d'évoluer ou d'être promu. Les attestations de réussite des formations agréées de base sont valables ad vitam. Six formations de l’AWaP sont agréées de base au CRF : l’aménagement des cimetières et conception paysagère, l’exhumation, la gestion des cimetières et du patrimoine funéraire, l’entretien et la restauration des monuments funéraires, la chaux et la restauration de pavage.
Selon l’AWaP, les administrations communales envoient plus volontiers leurs agents suivre des formations de base plutôt que des formations continues. Les 4 formations en patrimoine funéraire à l’attention des ouvriers communaux connaissent un franc succès, puisqu’elles représentent près de 50 % des formations pour adultes, organisées par la Direction de la Formation de l’AWaP. La formation en chaux agréée en 2022 a également été suivie, entre autres, par des ouvriers communaux. En ce qui concerne la formation en restauration de pavage, elle a été agréée lors de la Commission d’agrément d’avril 2023 et sera dispensée en juin 2023 prochain.
Concernant les outils informatiques de promotion et de gestion des formations ainsi que l’actualisation du site Internet, un groupe de travail se penche actuellement sur la conception du futur site web de l’AWaP. Celle-ci a décidé de collaborer avec le DIGIT (SPW-TLPE) pour mener à bien ce projet et mettre en ligne son nouveau site Internet en 2024.
Par ailleurs, pour le logiciel de gestion, les exigences du métier ont été définies. La comparaison des logiciels (benchmark) est en cours, en collaboration avec le SPW-Digital et, sur cette base, une solution sera choisie avec comme objectif un déploiement en 2024. Ce futur logiciel devrait permettre de faciliter les inscriptions, l’organisation et l’évaluation de l’ensemble des activités proposées dans les deux centres de formation, tant pour les agents administratifs de l’AWaP que pour les apprenants et les formateurs.
Enfin, en ce qui concerne les mesures prises pour stimuler l’emploi et la formation, l’Agence soutient l’emploi dans le secteur de la construction en menant elle-même des chantiers qui font souvent appel à des entreprises spécialisées. Enfin, les budgets consacrés aux subventions à la restauration de monuments classés sont autant de moyens pour soutenir l’emploi dans le secteur, au travers de projets privés et publics. Dans ce cas, l’apport régional vient s’ajouter à des parts propriétaires ou des parts communales et provinciales, permettant de jouer un effet levier.