La gestion d'une mosquée non reconnue

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 382 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/04/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'immobilière sociale de Mons Toit&Moi projette l'aménagement de 17 hectares au cœur du village de Ghlin.
  
  Ce projet portera notamment sur une parcelle où se situent des bâtiments vétuste dont celui d'une mosquée. Cette dernière, constituée en ASBL, est donc obligée de déménager.
  
  Dans le cadre de ce changement de locaux, il apparaît que cette ASBL n'est pas reconnue puisqu'elle ne fait pas partie de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. La commune d'accueil, Saint-Ghislain, s'interroge donc sur le sort à lui réserver.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été sollicité à ce sujet par les autorités locales ?
  Le cas échéant, que leur a-t-il communiqué ?
  
  A-t-il pris des contacts avec la Province de Hainaut à ce sujet ?
  
  Pourrait-il nous faire le point sur la gestion des cultes non reconnus par les pouvoirs locaux ?

• Réponse du 09/05/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Les établissements cultuels non reconnus, qu’ils appartiennent à un culte reconnu ou non, ne disposent pas du statut public. Celui-ci s’acquiert au travers de la reconnaissance. Ces établissements non reconnus répondent à une série de réglementations, notamment urbanistiques, comme d’autres poursuivant d’autres objectifs, mais qui relèvent de la sphère privée.
  
  La Région wallonne est compétente pour réglementer les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et n’encadre donc juridiquement et administrativement que ces derniers.
  
  Je ne suis pas informé de la problématique que l’honorable membre évoque. Je n’ai pas eu de contact avec cette communauté islamique. Contrairement aux établissements reconnus, le transfert de siège de ceux qui ne le sont pas n’est pas soumis à tutelle.