La position du Gouvernement wallon sur la légalité d'une taxe communale sur les égouts envoyée aux locataires d'une résidence-service

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 385 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/04/2023

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis quelques mois, la question de la légalité d'une taxation sur les égouts à charge des locataires d'une résidence-service secoue le lanterneau de la vie locale de bon nombre de municipalités disposant d'une résidence-service. Faut-il oui ou non taxer ces locataires pour l'usage des égouts mis à leur disposition par les collectivités locales ?
  
  D'un côté, les défenseurs de l'autonomie fiscale locale qui excipent l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2019 article 132 entre en vigueur le 4 novembre 2019 qui précise l'obligation d'inclure dans le prix de l'hébergement les taxes et imports relatifs à l'établissement.
  
  Dans cette hypothèse, il reviendrait au pouvoir organisateur de s'acquitter de la totalité des taxes locales dues puisqu'elles feraient partie du prix de journée. Et pourtant, certaines communes continuent à envoyer individuellement la taxe égouts en sus du prix journée aux locataires des résidences-services les obligeant à la payer deux fois au nom d'un raisonnement totalement discutable sinon même illégal. Pour ces communes, la taxe égouts est une taxe visant les biens immobiliers bâtis affectés ou non aux logements situés en bordure d'une voirie équipée d'un égout et donc due par ménage négligeant au passage de manière incroyable le principe de subrogation entre les résidents et leur pouvoir organisateur propriétaire du bien immobilier !
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser dans ce cas qui est redevable in fine de la taxe égouts, le résident ou le propriétaire de la résidence-service ?

• Réponse du 25/05/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La circulaire budgétaire précise que la taxe sur l’entretien des égouts est due par l’occupant de l’immeuble ou du logement et non par le propriétaire de celui-ci.
  
  Cette précision vise de manière générale les immeubles servant de logements tels que les maisons ou les immeubles à appartements et non spécifiquement la situation particulière des résidences-services ou des maisons de repos.
  
  Un parallèle pourrait utilement être fait au sein de la circulaire budgétaire avec la taxe sur les déchets ménagers. La circulaire budgétaire précise en effet à cet égard que le prix mensuel de l'hébergement dans les maisons de repos, résidences-services ainsi que dans les centres de jour et de nuit, comprend l'évacuation des déchets des pensionnaires ainsi que les impôts relatifs à l'établissement. La circulaire stipule dès lors qu'il est interdit de lever la taxe sur les déchets ménagers à l’égard des personnes hébergées dans ce type d'établissement et que seule une taxe sur l'établissement est admise.
  
  Quoi qu'il en soit, une double imposition dite économique à savoir une taxe pour l'usage des égouts qui viserait l'exploitant ou le propriétaire d'une part, le résident d'autre part, pour un objet similaire en tout ou en partie, doit être évitée.
  
  Que l’honorable membre soit assuré que mes services et moi-même sommes attentifs à cela dans le cadre de la tutelle sachant que, comme il le rappelle, il y a également le principe constitutionnel d'autonomie fiscale des communes.