L'absence de concertation de la Wallonie dans le cadre de la procédure de renouvellement du permis unique de l'aéroport de Zaventem

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 235 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/04/2023

  • de ANTOINE André
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L'aéroport de Bruxelles va prochainement lancer sa procédure de renouvellement du permis d'environnement qui devra être actif avant le 8 juillet 2024. Cette demande de procédure doit être adressée au Gouvernement flamand au moins un an auparavant. Naturellement, cela enclenchera une série de procédures. Ainsi, l'aéroport devra organiser lui-même une enquête publique qui comprendra une information publique et une information plus spécifique pour les quatre communes directement concernées (selon les autorités flamandes) : Kortenberg, Machelen, Steenokkerzeel et Zaventem.
  
  Officiellement, la législation flamande n'impose pas de consultation hors de la Région flamande. Néanmoins il va sans dire que cet aéroport concerne les Wallons et Bruxellois, voisins de l'aéroport national.
  
  Le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet a d'ailleurs envoyé un courrier à la Ministre flamande de l'Environnement, Zuhal Demir pour lui demander de ne pas oublier les régions autres que la Flandre dans ce dossier.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été depuis lors officiellement concerté sur le sujet ?
  Si oui, qu'en est-il ressorti ?
  Quelles positions a-t-il défendues pour relayer les intérêts légitimes des Wallons et avec quelle écoute ?
  Si non, compte-t-il enfin saisir le Comité de concertation pour que la Wallonie soit réellement consultée dans les communes, notamment en Brabant wallon, impactées par l'aéroport de Zaventem ?
  
  Y aura-t-il des mesures entreprises liées aux nuisances sonores ?
  
  Compte-t-il opérer des relevés sonores comme jadis je l'avais organisé à Waterloo, La Hulpe ou Grez-Doiceau ?
  
  Compte-t-il y associer l'ACNAW afin d'objectiver les nuisances ?

• Réponse du 11/05/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Comme déjà précisé dans ma réponse à la précédente question écrite de l’honorable membre, l’accord de coopération du 4 juillet 1994, conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les échanges d'informations relatives aux projets ayant un impact transrégional sur l'environnement, prévoit différentes obligations dans le chef de la Région flamande à l’égard des Régions impactées par de tels projets.
  
  Comme je lui signalais, j’ai saisi mes collègues de Gouvernement, à savoir le Ministre-Président ainsi que la Ministre wallonne de l’Environnement, afin qu’il soit rappelé à la Région flamande les obligations imposées dans le cadre de cet accord de coopération et de solliciter auprès d’elle qu’une consultation officielle soit adressée à la Région wallonne.
  
  J’ai également indiqué à ma collègue en charge de l’environnement qu’il me paraissait utile d’analyser l’opportunité de lancer une enquête dans les communes wallonnes impactées par l’activité de l’aéroport national.
  
  Dans sa réponse à mon courrier, la Ministre wallonne de l’Environnement m’a informé avoir demandé à son homologue Flamand de bien vouloir inclure le territoire de la Région wallonne dans l’étude d’incidence qui devrait être réalisée dans le cadre du renouvellement du permis, mais également de partager l’ensemble des informations nécessaires sur cette demande.
  
  L’objectif étant d’objectiver les incidences des activités aériennes de l’aéroport de Zaventem sur le territoire wallon avant que le renouvellement de permis ne soit effectif.
  
  À la suite de ma demande, la Ministre flamande de l’Environnement a indiqué à son homologue wallonne que :
  - le rapport d’incidence sur l’environnement contient un chapitre relatif aux effets transfrontaliers incluant la Région wallonne ;
  - dès la réception de la demande officielle de permis de Brussels Airport, la Région wallonne sera invitée à donner son avis compte tenu des effets transfrontaliers potentiels ;
  - tout intéressé peut consulter le dossier soit auprès du bureau flamand de l’environnement soit auprès des communes concernées sur le territoire de l’établissement est situé, en l’occurrence Kortenberg, Machelen, Steenokkerzeel et Zaventem ainsi que présenter ses objections pendant la durée de l’enquête publique.
  
  Par conséquent, les prochaines étapes dans ce dossier sont pour la Wallonie :
  - réception du dossier de demande par le SPW ARNE ;
  - l’administration wallonne communiquera aux communes wallonnes concernées les documents et informations utiles afin qu’elles puissent, si elles le souhaitent, organiser une enquête publique sur leur territoire afin de permettre aux citoyens de s’exprimer ;
  - les remarques, commentaires et avis récoltés durant l’enquête publique seront transmis à la Région flamande afin que l’administration flamande doive les prendre en compte dans son analyse.
  
  La Région wallonne a par ailleurs la possibilité d’émettre un avis lors de l’enquête publique. L’administration de la Ministre de l’Environnement sera chargée d’analyser le dossier reçu dans ce cadre.
  
  Ce dossier sera bien évidemment suivi avec intérêt par la Wallonie.
  
  Comme il l’aura compris, en fonction des compétences dévolues aux membres du Gouvernement, il est sous la tutelle plus particulièrement de la Ministre wallonne de l’Environnement et de son administration.
  
  Il est évident que si cette dernière souhaite bénéficier d’une expertise que pourrait lui offrir la SOWAER, le Gouvernement analyserait cette demande.
  
  Aucun complément d’expertise n’a été formulé à ce stade auprès de mes services.