L'absence de concertation de la Wallonie dans le cadre du dossier relatif à l'aéroport de Zaventem
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 498 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/04/2023
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette demande de procédure doit être adressée au Gouvernement flamand au moins un an auparavant. Naturellement, cela enclenchera une série de procédures. Ainsi, l'aéroport devra organiser lui-même une enquête publique qui comprendra une information publique et une information plus spécifique pour les quatre communes directement concernées (selon les autorités flamandes) : Kortenberg, Machelen, Steenokkerzeel, Zaventem.
Officiellement, la législation flamande n'impose pas de consultation hors de la Région flamande. Néanmoins, il va sans dire que cet aéroport concerne les Wallons et Bruxellois, voisins de l'aéroport national.
Le Ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, a d'ailleurs envoyé un courrier à la Ministre flamande de l'Environnement, Zuhal Demir, pour lui demander de ne pas oublier les régions autres que la Flandre dans ce dossier.
Madame la Ministre a-t-elle été depuis lors officiellement concertée sur le sujet ?
Si oui, qu'en est-il ressorti ?
Quelles positions a-t-elle défendues pour relayer les intérêts légitimes des Wallons et avec quelle écoute ?
Si non, compte-t-elle enfin saisir le Comité de concertation ?
Y aura-t-il des mesures entreprises liées aux nuisances sonores ?
Compte-t-elle opérer des relevés sonores comme jadis je l'avais organisé à Waterloo, La Hulpe ou Grez-Doiceau ?
Compte-t-elle y associer l'ACNAW afin d'objectiver les nuisances ?
À la suite de la demande de M. Gilkinet, peute-elle établir une évaluation des enquêtes environnementales projetées ?
Réponse du 11/05/2023
- de TELLIER Céline
Dans ce courrier je demandais que soit pris en compte plusieurs éléments dans le processus de renouvellement du permis de l’Aéroport :
- que le territoire de la Région wallonne puisse être inclus dans l’Étude d’Incidence sur l’Environnement ;
- que le dossier de demande de permis soit notifié à l’administration wallonne (via le point focal Espoo) afin d’organiser une enquête publique sur notre territoire et, par conséquent, que les citoyens wallons puissent s’exprimer ;
- que la Région flamande prenne pleinement en compte dans son analyse de la demande de permis les avis émis par la Région wallonne, les communes concernées et le public wallon, notamment dans le cadre de ces enquêtes publiques.
En date du 19 avril 2023, la réponse de Madame Demir m’est parvenue.
L’ensemble de mes demandes, reposant sur des bases juridiques solides (article 4.3.4, § 2, du décret flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement), ont rencontré une réponse favorable de la Ministre.
Par conséquent, dès l’introduction officielle de la demande de permis par l’aéroport, la Région flamande transmettra tous les documents du dossier à mon administration via notre correspondant Espoo, y compris le chapitre consacré aux effets transfrontaliers des activités de l’aéroport.
Une fois réceptionné, le Fonctionnaire Technique du SPW ARNE – Direction des Permis et Autorisations désignera les communes concernées par ces effets transfrontaliers afin qu’elles aient la possibilité d’organiser, sur leur territoire communal, une enquête publique.
Il faut ajouter que toute personne ayant un intérêt relatif à cette demande de permis peut également émettre un avis durant l’enquête publique directement auprès des communes et de l’administration flamandes.
Il existe aussi l’opportunité pour la Région wallonne d’émettre elle-même un avis lors de l’enquête publique, sur base d’une analyse du dossier par l’administration wallonne, notamment concernant la qualité de l’étude d’incidence environnementale. Je concerterai mes collègues du Gouvernement sur ce point.
L’honorable membre l’a mentionné, le Ministre fédéral de la Mobilité, Monsieur Gilkinet, avait en amont encouragé la bonne collaboration de la Flandre avec les autres entités dans ce dossier. Je tiens donc à saluer son positionnement.
Les enjeux autour du renouvellement du permis de l’Aéroport de Zaventem sont importants. La participation des citoyens et des pouvoirs locaux wallons revêt d’une importance majeure. Je suivrai donc ce dossier avec la plus grande attention afin que chacun puisse s’exprimer dans ce dossier.