Le manque de contrôle relatif à l'accès aux recyparcs et ses répercussions financières

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 499 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/04/2023

  • de ANTOINE André
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'accès à nos différents recyparcs est soumis à certaines conditions. Néanmoins, il s'avère qu'il y a un manque avéré de contrôle au sein de ces recyparcs dès lors que des citoyens non repris dans la zone concernée peuvent déposer leurs déchets aisément sans payer le supplément requis qui sera donc pris totalement en charge par les Brabançons wallons. La thématique est d'autant plus sérieuse que les coûts de transport et de traitement des déchets ont fortement explosé ces derniers mois, et ce pour plusieurs raisons : un tri nettement plus important, l'augmentation des salaires des travailleurs, et les prix de l'énergie.
  
  L'inBW a d'ailleurs récemment déclaré qu'un marché public est en cours afin de contrôler l'accès des recyparcs de manière automatique. Ces derniers devraient être équipés d'ici la fin de l'année selon l'intercommunale.
  
  Pourtant, il existe des solutions nettement plus simples. À Éghezée et dans tout le namurois par exemple, la carte d'identité ou la carte prépayée pour les utilisateurs professionnels est demandée à ceux qui souhaitent accéder au recyparc. Madame la Ministre m'avait déclaré récemment en séance plénière être favorable à ces pratiques.
  
  Je luiai dès lors conseillé d'agir auprès de l'inBW afin que ces solutions soient rapidement mises en place dès lors qu'elles ne nécessitent pas de frais supplémentaires de contrôle. Un contact a-t-il été pris depuis lors ? Qu'en est-il ressorti ? Quelles sont les solutions mises sur la table et selon quelles modalités ?
  
  Outre l'inBW, d'autres intercommunales sont-elles concernées par un manque de contrôle ?
  
  Comment compte-t-elle mieux faire respecter le principe du coût-vérité dans les différentes zones de collectes en Wallonie ?
  
  A-t-elle pu à ce propos identifier de très sérieux contrastes de coûts entre les différentes zones concernées ?

• Réponse du 24/05/2023

  • de TELLIER Céline
  Toute entrée dans un des 17 recyparcs gérés par inBW implique l’acceptation de son règlement d’ordre intérieur. Afin de pouvoir vérifier qu’un usager dépend bien d’une commune faisant partie du réseau mutualisé des recyparcs de l’intercommunale, une pièce d’identité prouvant la localité de son domicile peut lui être réclamée. Selon les responsables d’inBW, des contrôles réguliers sont effectués à ce propos.
  
  En ce qui concerne l’accès des PME aux recyparcs, depuis le 1er janvier 2017 et conformément à l’article 4 de l’arrêté du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions en matière de prévention et de gestion des déchets, les intercommunales sont tenues d’organiser l’accès à tout ou partie de leurs recyparcs aux personnes physiques et morales dont l'activité professionnelle génère des déchets. Toutefois, le coût réel et complet du service, subsides inclus, doit être totalement facturé au bénéficiaire.
  
  Pour répondre à cette obligation, l’inBW a instauré un système de carte prépayée. Les PME doivent donc obligatoirement se munir de leur carte prépayée pour accéder aux 17 recyparcs de l’intercommunale. À ce sujet, InBW ne collecte pas de quantités hors normes par rapport aux autres intercommunales. En 2021, par exemple, les quantités de déchets collectées via les recyparcs étaient de 317kg/hab., alors qu’Ipalle en avait collecté 322 et le BEP 307. Cela signifie que les recyparcs gérés par InBW ne sont pas envahis de déchets professionnels ou de déchets ménagers produits hors zone.
  
  Les usagers des recyparcs, particuliers ou professionnels, qui ne respectent pas les dispositions mises en place commettent une infraction au règlement d’ordre intérieur des recyparcs. Dans ce cas, des poursuites administratives ou judiciaires peuvent être entreprises à l’égard des contrevenants.
  
  D’autres intercommunales ont opté pour l’instauration de quotas de déchets annuels. La comptabilisation des quantités de déchets apportées se fait notamment par le biais de la carte d’identité, qui doit être présentée à chaque passage, ce qui n’est pas encore le cas au sein du réseau des recyparcs gérés par l’inBW.
  
  Néanmoins, dans son plan stratégique 2023-2025, l’inBW prévoit d’instaurer courant 2024 un contrôle généralisé des accès aux recyparcs, afin de mieux faire respecter le principe du pollueur-payeur. Les systèmes mis en place actuellement sont perfectibles et le Conseil d’Administration d’InBW a décidé d’équiper ses recyparcs d’un contrôle d’accès automatique. Très concrètement, il est prévu de mettre en place à l’entrée de chaque recyparc une barrière asservie à une borne équipée d’un contrôle d’identité et de paiement.
  
  Les modalités d’accès n’ont pas encore été définitivement arrêtées par le Conseil d’Administration d’InBW, mais le système sera suffisamment souple pour être adapté en fonction des décisions à venir et de la réalité du terrain. Un marché public est en cours et l’intercommunale espère être équipée fin 2023-début 2024. Ce nouveau système, largement utilisé au nord du pays, présente de nombreux avantages :
  
  • Il est moins chronophage pour les préposés et l’intercommunale préfère que ceux-ci continuent de veiller au bon tri des déchets et à aider les usagers. Si InBW devait engager du personnel pour ce type de contrôle avec un système « plus simple », le coût en serait largement supérieur.
  
  • Si InBW a été épargnée dans le passé, elle doit tout de même déplorer deux cas d’agressions physiques envers ses préposés en 2022, notamment lors d’un refus d’accès à un habitant de la zone BEP. Ce nouveau système de contrôle permettra de mettre une distance entre les préposés et les citoyens et de limiter ce type de problème.
  
  • De manière automatique, l’intercommunale pourra limiter le nombre de véhicules présents dans l’enceinte des recyparcs et minimiser ainsi les risques au niveau de la sécurité, en optimisant la circulation.
  
  Une harmonisation des conditions d’utilisation des recyparcs à l’échelle régionale, au départ des meilleures pratiques existantes et sous la houlette de la COPIDEC, aurait tout son sens. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure prévue dans le Plan wallon des déchets-ressources, qui aurait notamment facilité la gestion des accès aux recyparcs en période de crise sanitaire.
  
  Cette mesure n’a jamais pu être mise en œuvre, faute de bases volontaires de la part des communes et de leur intercommunale. En effet, légalement parlant, le choix et les modalités de collecte des déchets ménagers demeurent une prérogative exclusive des communes, qui a d’ailleurs été réaffirmée dans le nouveau décret « déchets » en son article 53, à la demande de l’Union des villes et communes. Dans ces conditions, la Région ne dispose pas de la légitimité nécessaire pour intervenir dans l’établissement, l’exécution et le respect des règlements d’ordre intérieur des recyparcs gérés par les intercommunales de gestion des déchets.
  
  Toutefois, la Région soutient le développement des recyparcs depuis des dizaines d’années, à travers les dispositions de l’arrêté du 15/09/2016 relatif au financement des infrastructures de gestion des déchets. Ce fut encore le cas récemment pour les projets d’extension des recyparcs de Tubize, Perwez, Ittre ou pour la construction du nouveau recyparc de Nivelles. Les subsides organiques octroyés dans le cadre de cet arrêté visent principalement le financement des infrastructures et ils ne couvrent pas les frais d’exploitation. Dès lors, les systèmes de contrôle des accès et de surveillance des recyparcs ne sont pas subventionnables par le biais de cet arrêté.
  
  Néanmoins, les intercommunales peuvent bénéficier d’aides régionales additionnelles dans le cadre d’appels à projets ou des subsides exceptionnels. Ainsi, j’ai récemment apporté mon soutien aux intercommunales de gestion des déchets par le biais d’une subvention de 3 millions d’euros octroyée dans le cadre de la mise en œuvre du projet 167 du Plan de relance de la Wallonie. Parmi les projets déposés et retenus pour l’inBW, l’un d’eux concernait la gestion des recyparcs, mais il était sans lien avec le contrôle de l’accès à ces installations.