Le développement des points d'apport volontaire de déchets en Wallonie et sa conséquence sur le coût-vérité de la collecte et du traitement des déchets
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 500 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/04/2023
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Aujourd'hui, nombre de communes et intercommunales ont placé des points d'apport volontaire sur leur territoire. Madame la Ministre a d'ailleurs déclaré début 2022 que « l'installation des points d'apport volontaire de déchets organiques a bénéficié de subsides entre 2017 et 2019 dans le cadre de divers appels à projets « collectes sélectives innovantes ». Vous avez lancé un nouvel appel à projets de ce type l'année dernière et les communes pouvaient envoyer leur candidature jusqu'au 26 septembre.
La liste des projets retenus est-elle disponible ? Combien de communes à travers les 5 provinces ont-elles été retenues et pour quel budget ? Quelles sont les modalités de sélection des projets ?
Globalement, quels sont les gains espérés du coût-vérité pour les citoyens grâce aux points d'apport volontaire de déchets ?
Dispose-t-elle d'une évaluation des communes qui pratiquent ce mode de fonctionnement ? Quel est son objectif demain en la matière ?
À terme, va-t-elle privilégier la collecte des points d'apport volontaire à la collecte en porte à porte via les subsides ?
Quelle est sa stratégie en la matière ? À terme, compte-t-elle rendre obligatoire ce dispositif dans les communes wallonnes ?
Réponse du 24/05/2023
- de TELLIER Céline
En ce qui concerne les résultats de l’appel à projets « collectes sélectives innovantes » qui s’est clôturé le 26 septembre 2022, les subsides alloués aux volets 1 et 2 de l’appel à projets (réservés aux communes et intercommunales) étaient notamment destinés à financer des projets-pilotes visant à dynamiser les collectes sélectives innovantes des déchets ménagers et assimilables sur l’ensemble du territoire wallon. Dans le cadre de cet appel à projets, étaient considérés comme innovants les modes/infrastructures de collecte des déchets qui n’existaient pas encore sur le territoire wallon, ou qui y étaient encore très ou trop peu développés. Les modalités de sélection des projets sont détaillées dans le vadémécum de l’appel à projets, disponible en ligne à l’adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/OH/AAP/VDM-coll-sel-innov-2022.pdf.
Au final, 4 projets de PAV (dont certains sont enterrés) ont été sélectionnés, couvrant plusieurs communes situées dans 3 provinces (Hainaut, Liège et Namur) pour un montant subventionnable de l’ordre de 200.000 euros.
En ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité des PAV pour la collecte des déchets ménagers organiques, des renseignements ont été pris auprès de l’intercommunale IPALLE, qui a développé ce mode de collecte pour ses communes affiliées depuis plusieurs années déjà. L’indicateur de suivi développé par IPALLE porte moins sur les quantités de biodéchets collectés que sur la réduction globale des quantités d’ordures ménagères brutes tout-venant (déchets résiduels) collectées.
En effet, la stratégie développée par IPALLE depuis plus de 15 ans consiste toujours à orienter autant que possible les citoyens vers le compostage à domicile ou la mise en place de composts collectifs de quartier. Les points d’apport volontaire représentent alors (i) une possibilité offerte aux citoyens qui n’ont pas la possibilité ou la volonté de composter et (ii) un complément au compostage individuel ou collectif pour traiter les biodéchets qui sont moins facilement compostables (mais biométhanisables).
Ainsi, depuis l’instauration de PAV en 2018, IPALLE a constaté une réduction de la production de déchets résiduels de plus de 25 kg/hab.an (évolution d’une moyenne de 166 kg/hab.an en 2018 à une moyenne de 140 kg/hab.an en 2022). Par ailleurs, en 2022, le rendement moyen de collecte des biodéchets ménagers sur le territoire géré par IPALLE était de 11kg/hab.an, alors que les quantités moyennes de biodéchets déposés par les habitants utilisant le PAV étaient de l’ordre de 40 kg/hab.an. En outre, le nombre de personnes qui ont recours à ce service est en augmentation constante compte tenu notamment du développement progressif du réseau. Globalement, les retours de satisfaction des utilisateurs sont largement positifs et aucun problème d’odeurs en provenance des sites n’est à signaler (la cuve étant étanche).
En 2021, selon les données transmises par les communes (base de données FEDEM), 234 communes collectaient séparément les DO, selon le mode de répartition suivant : 200 uniquement en porte à porte, 24 en points d’apport volontaire (hors recyparcs) et 10 en porte-à-porte et en points d’apport volontaire.
Pour rappel, la Directive européenne 2018/851 (transposée dans le nouveau décret « déchets » du 8 mars 2023) impose le tri à la source des biodéchets, au plus tard pour le 31 décembre 2023, ce qui oblige les communes qui ne collectent pas encore les déchets organiques à choisir un mode de collecte qui leur convient.
Les coûts de gestion des DO collectés en porte à porte tarifée (estimés en moyenne à 0,12 euro/kg ménage.an à l’échelle de la Wallonie) sont a priori un peu plus élevés que ceux induits par les systèmes de PAV, étant donné que le nombre de kilomètres parcourus par le camion de ramassage (qui circule dans l’ensemble de la commune) et le temps de collecte nécessaire sont plus importants. Ainsi, la cotisation d’IPALLE réclamée à ses communes affiliées pour la collecte des biodéchets en PAV est de l’ordre de 2 euros/hab.an, ce qui représente une moyenne estimée et calculée de 0,115 euro/kg ménage.an (soit une valeur inférieure de 5 % par rapport à la moyenne wallonne, même s’il faut comparer les coûts dans des situations similaires). Sur la base de cet exercice de comparaison sommaire, on peut supposer une répercussion moindre des coûts de gestion des PAV dans le calcul du coût-vérité.
Étant donné que les communes sont autonomes dans la détermination du mode de collecte des déchets ménagers, la Région ne peut pas leur imposer la mise en place de PAV pour la collecte des biodéchets ou d’autres types de déchets. Toutefois, elle peut favoriser certains modes de collecte au travers de mécanismes de subsidiation. Ainsi, une subvention organique est déjà accordée pour la collecte des DO en porte-à-porte dans le cadre de l’arrêté du 17 mars 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. En outre, des subventions facultatives sont également allouées parallèlement, dans le cadre de certains appels à projets ou de subsides exceptionnels.
La possibilité de subsidier l’installation de PAV pour la collecte des déchets ménagers organiques dans certaines situations particulières (centres d’agglomérations p.ex.) et sous la réserve que ce mode de collecte présente une efficacité et une efficience environnementales et socio-économiques similaires, voire supérieures, aux collectes en porte-à-porte est à l’étude, dans le cadre de la révision de l’arrêté en question. Parmi les conditions de subsidiation à prendre en considération, il faudra notamment tenir compte des difficultés de déplacement de certains citoyens vers les PAV.