L’actualisation des modèles d’orientation de la Commission européenne en matière d'aides d'état

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 163 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 4 avril 2023, la Commission européenne a publié l'actualisation de plusieurs « modèles d'orientation » en matière d'aides d'état afin d'aider les états membres à concevoir leurs dispositifs de soutien dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il détailler ces nouvelles recommandations ?
  
  Quelles influences auront-elles sur le Plan de relance de la Wallonie ?
  
  À quelles conséquences convient-il de se préparer et quels sont les dossiers qu'il conviendra de travailler ?
  
  Quelle est la méthodologie qu'il entend suivre ?
  
  Quelles directives adresse-t-il aux membres du gouvernement ? Un échéancier est-il défini ?
  
  Dans quelle mesure, ces nouvelles orientations impacteront-elles les partenaires privés et publics des dossiers en cours ?