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Le projet européen RED III

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 928 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/04/2023
    • de LAFFUT Anne
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La future directive européenne REDIII (Renewable Energy Directive) introduit le principe de cascade dans l'utilisation de la biomasse ligneuse afin qu'elle soit utilisée selon sa plus haute valeur ajoutée économique et environnementale dans l'ordre de priorité suivant :
    1) produits à base de bois,
    2) allongement de leur durée de vie,
    3) réutilisation, 
    4) recyclage, 
    5) bioénergie 
    et 6) élimination. 
    De ce fait, l'usage énergétique de la biomasse ligneuse est totalement découragé.

    La proposition RED III propose en effet de limiter l'utilisation de bois rond de qualité industrielle et des débris ligneux grossiers dans le chef des installations thermiques et électriques ayant une puissance supérieure à 7,5 MW. Si aucune interdiction de production et d'utilisation de ces types de bois n'est prévue à ce stade, les propositions visent à ce que leurs utilisations à des fins énergétiques ne puissent plus contribuer d'une part aux objectifs nationaux de production d'énergie renouvelable, et d'autre part, ne peuvent plus faire l'objet d'aides financières.

    Pour NTF, l'association des propriétaires ruraux de Wallonie et FEBHEL, la Fédération Interprofessionnelle Belge du Bois Energie, il y a un très grand risque qu'avec une règlementation européenne inappropriée dévalorisant la production d'énergie renouvelable issue du bois, la filière économique locale du bois soit fragilisée, la gestion forestière soit pénalisée, et donc sa résilience face au changement climatique et aux incendies de forêt.

    Et à leurs yeux, les ménages wallons ayant investi dans les nouvelles installations de chauffage à base de produits issus du bois rencontreront par ailleurs des difficultés d'approvisionnement d'une matière pourtant renouvelable et promue par tous les médias actuellement ! Tout ceci leur apparaissant en totale contradiction avec les objectifs climatiques européens et wallons.

    Monsieur le Ministre partage-t-il les craintes exprimées par NTF et FEBHEL face à ces nouvelles dispositions du Parlement européen sur la biomasse forestière ?
  • Réponse du 11/05/2023
    • de HENRY Philippe
    Il est difficile à ce stade d’estimer de manière précise les risques causés par cette révision de la Directive sur la promotion des énergies renouvelables. En effet, suite à la phase de négociation interinstitutionnelle, le texte est encore en cours de finalisation. Toutefois, les questions relatives à l’utilisation énergétique de la biomasse et du bois en particulier ont été très complexes et tendues.

    Je suis très conscient de l’équilibre difficile à trouver entre le souhait de valoriser énergétiquement nos ressources locales, le rôle incontournable de la bioénergie dans l’atteinte de nos objectifs renouvelables, la nécessité de protéger les ressources forestières - non seulement en Wallonie, mais aussi dans d’autres pays moins scrupuleux - et l’intérêt économique des autres utilisations des ressources forestières à des fins industrielles, notamment.

    Ma position dans cette négociation a été claire depuis le début : je soutiens le principe de cascade des usages tel que l’honorable membre le formule parce qu’il permet l’utilisation selon la plus haute valeur ajoutée économique et environnementale. En revanche, je m’oppose à ce que ce principe ne puisse plus être adapté aux circonstances locales. Une application trop rigide du principe de cascade de la biomasse pourrait négliger d'autres dynamiques importantes, telles que la demande locale, risque de saper l'efficacité des chaînes de valeur forestière et, finalement, de sous-optimiser la valeur de la biomasse.

    Le premier principe directeur du « Guide sur l'utilisation en cascade de la biomasse » publié par la Commission européenne en 2018, stipulait d’ailleurs que toute solution en cascade pour promouvoir la plus haute valeur ajoutée économique doit également tenir compte de son impact sur les deux autres piliers de la durabilité : le social et l'environnemental.

    Le Guide précise également que « supposer que la cascade est toujours durable peut être trompeur — sa mise en œuvre devrait optimiser les synergies entre l'utilisation en cascade de la biomasse et ses externalités dans chaque cas particulier ».

    J’espère que la formulation adoptée permettra de prendre en compte l'aspect social et permettra la mise en œuvre du principe de cascade de la biomasse d'une manière conforme aux définitions et objectifs déjà convenus, tenant compte des conditions de l'offre et de la demande locales.