La rénovation énergétique des bâtiments publics et le programme Renowatt
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 936 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/04/2023
- de LOMBA Eric
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cette mission déléguée, initialement cofinancée par la Banque européenne d'Investissement (BEI) et par la Région wallonne, est une solution globale et gratuite durant toute la phase étude. Renowatt est également une centrale d'achats en rassemblant les marchés publics des communes pour permettre à des consortiums d'entreprises de répondre à la réalisation des rénovations énergétiques en concluant un Contrat de Performance Energétique.
En juin 2022, la mission Renowatt a été prolongée jusqu'en 2026 par le Gouvernement wallon, et depuis le 1er janvier 2023, la centrale d'achats est entièrement financée par la Région.
Dans le cadre du Plan de relance wallon, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux a lancé l'appel à projets « Rénovation énergétique des bâtiments publics » et pas moins de 98 projets ont été sélectionnés pour une enveloppe budgétaire totale de 103 millions d'euros. Certaines communes ont profité de cette opportunité de financement pour améliorer les performances énergétiques de leurs bâtiments qui ont été étudiés dans le cadre de l'opération Renowatt.
Ces politiques wallonnes sont donc bien complémentaires. Cependant, les différentes contraintes temporelles et administratives des deux dispositifs sont difficiles à coordonner, ce qui pousse les communes à reprendre la main sur les marchés publics à lancer pour correspondre au calendrier imposé par le subside lié au Plan de relance. De plus, Renowatt peine à recevoir des offres des consortiums qui se disent débordés. Les communes qui se tournent vers de plus petites entreprises au niveau local ont un peu plus de chance au niveau de la conception, mais craignent de ne pas trouver les entreprises pour la réalisation des travaux.
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il agir afin de garder ces deux dispositifs qui sont complémentaires ?
Serait-il possible de tenir compte des délais du Plan de relance pour la réalisation des projets de rénovation et de permettre à Renowatt de gérer ses marchés ?
Une autre difficulté est de trouver des entreprises qui vont pouvoir répondre aux nombreux marchés publics, mais également aux marchés issus des entreprises privées qui assurent leur transition énergétique et les particuliers.
N'y a-t-il pas une coordination des politiques économiques, locales et environnementales à coordonner ?
Monsieur le Ministre compte-t-il agir sur la coordination des différentes directions du SPW et de Renowatt qui doivent agir de concert pour optimaliser toutes ces initiatives ?
Réponse du 25/07/2023
- de HENRY Philippe
Dans le cadre des différents appels à projets du PRW liés à la rénovation des bâtiments publics (dont l’appel des pouvoirs locaux), certains pouvoirs publics ont introduit des dossiers dont les études ont été réalisées par Renowatt. La mission principale de Renowatt est de réaliser des études en vue de conclure des marchés publics (CPE ou D&B) pour leurs bénéficiaires.
RenoWatt est conscient des contraintes temporelles liées à la réalisation des travaux dans le cadre des appels à projets du PRW. Les cahiers des charges précisent par ailleurs que les études et les travaux doivent être réalisés dans les deux ans à partir de l’attribution des marchés publics.
Effectivement, certains appels d’offres de RenoWatt restent sans réponse des entreprises, celles-ci étant en surcharge. Dans le cadre de l’ACER, le groupe opérationnel « Offre » est chargé de trouver des pistes de solution pour lever ce frein.
Il est par ailleurs précisé dans la Convention annexée à l’AGW de subvention, que Renowatt doit mettre en place des éléments d’amélioration de leur modèle. Une analyse est en cours au sein de mon Administration pour évaluer la mise en action de ces améliorations.
En parallèle, Renowatt va organiser prochainement une réunion avec les parties prenantes, afin de présenter les améliorations en cours et à venir, ainsi que pour entendre leurs suggestions pour améliorer le processus. Mon administration sera attentive à ce que l’ensemble des parties prenantes concernées soient consultées.
Le SPW MI en charge de l’appel à projets relatif à la rénovation des bâtiments publics, le SPW DBD et Renowatt se sont déjà réunis pour s’entendre sur les différentes procédures et leur adéquation. Ce travail est en cours.