Le premier Plan wallon de lutte contre le racisme
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 386 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/04/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En initiant ce plan, Madame la Ministre place notre Région au premier plan dans la lutte contre les discriminations. Avec pas moins de dix domaines d'actions et de 38 mesures, ce plan ambitieux et réaliste se décline en plusieurs thématiques phares. Tout d'abord, la lutte contre les discriminations notamment dans l'accès au logement et à l'emploi. Des contrôles mystères seront mis en œuvre pour lutter contre les discriminations dans l'accès au logement tandis que des tests de situation permettront de détecter les pratiques discriminatoires en matière d'emploi.
Le second axe se concentre sur l'insertion professionnelle des personnes d'origine étrangère grâce au déploiement de projets pilotes tels que Duo for a job. Ce projet consiste à mettre en contact des jeunes chercheurs d'emplois issus de l'immigration avec des bénévoles de plus de 50 ans pour que ces derniers les accompagnent dans leur recherche d'emploi.
Le dernier point repose sur la mise en œuvre d'une politique active de diversité et de non-discrimination dans des secteurs très divers. Cette politique transversale se destine tant aux entreprises qu'au secteur public. Les entreprises seront incitées à adopter des politiques de diversité et à les évaluer régulièrement, un processus qui complètera les tests de situation évoqués ci-dessus. Le secteur public, en tant que service citoyen, se doit de donner l'exemple et d'être le calque de nos ambitions. C'est à cette fin qu'un opérateur externe évaluera les politiques internes des administrations, élaborera des plans d'actions correctrices et désignera des référents égalité au sein des différents départements.
Je me réjouis enfin que ces actions soient concertées avec les acteurs du secteur afin de porter leur voix, au travers de la création d'un Conseil régional wallon de lutte contre le racisme.
Madame la Ministre peut-elle nous dire le budget total qui sera alloué aux 38 mesures ?
Peut-elle nous en dire plus sur le cadre légal qui permettra de mettre en œuvre des tests de situation dans le cadre des entretiens d'embauche ?
Comment le RGPD s'intègrera dans cette nouvelle loi ?
Aurait-elle un calendrier à nous donner sur la mise en place du Conseil régional wallon de lutte contre le racisme ?
Pourrait-elle nous donner plus de détails sur la composition du conseil ainsi que sur son fonctionnement ?
Où en est-on actuellement avec le plan interfédéral de lutte contre le racisme ?
Quelles sont les subventions prévues pour les associations de terrain et de soutien aux victimes ?
Réponse du 06/06/2023
- de MORREALE Christie
Les travaux d’opérationnalisation des différentes mesures sont en cours avec les administrations et UAP concernées, dont les tests de situation. À ce sujet, je présenterai très prochainement en première lecture au Gouvernement un projet de cadre légal permettant à l’inspection du SPW EER de réaliser des tests de discrimination. Le projet devrait être proposé au Parlement en fin d’année.
Ces tests concerneront la discrimination à l’embauche, dans le cadre du travail, ainsi que la discrimination dans l’accès à la formation professionnelle, afin d’également protéger les stagiaires et les apprentis.
Vu l’avis du Conseil d’État sur le projet bruxellois, les tests ne concerneront toutefois pas tous les employeurs, mais uniquement ceux qui sont liés à la politique régionale, notamment les employeurs privés subsidiés ou agréés, ceux qui recourent aux agences d’intérim et la fonction publique régionale et locale. Les autres employeurs ne seront soumis qu’aux tests réalisés par les services d’inspection de l’Autorité fédérale.
Concernant le Conseil régional de lutte contre le racisme, il devrait être mis en place début 2024. Ce Conseil sera institué au sein du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE). Il sera constitué de représentants d’associations de lutte contre le racisme qui agissent en Wallonie, d’experts académiques, ainsi que de représentants des organisations syndicales et d’organisations d’employeurs. Il aura notamment pour missions :
- de formuler des avis et recommandations sur toute question relative aux discriminations liées aux critères dits “raciaux”, à savoir la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance ainsi que l’origine nationale ou ethnique ;
- de proposer les moyens à mettre en œuvre pour accomplir cette mission ;
- de rendre des avis sur les mesures décrétales ou réglementaires;
- d’assurer une coordination structurée avec les entités ayant institué des conseils similaires, notamment en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil travaillera soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement wallon ou d'un de ses membres soit à la demande du CESE.
Par ailleurs, j’ai tenu à ce que le soutien des acteurs de terrain qui œuvrent à la lutte contre le racisme et à la promotion de l’interculturalité soit pérennisé. Une enveloppe annuelle d’un million d’euros sera donc consacrée au subventionnement d’initiatives interculturelles et de lutte contre le racisme dans le cadre du Plan wallon de lutte contre le racisme.
Malgré l’adoption du Plan wallon de lutte contre le racisme, nous ne relâchons pas nos efforts pour aboutir rapidement à l’adoption d’un Plan interfédéral. Les contacts sont toujours bien présents avec le Cabinet du Ministre Somers qui, faisant suite à une série d’intercabinets réunissant les différentes entités fédérées et le Fédéral, travaille actuellement à la rédaction d’un projet de Plan interfédéral.
Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que ce plan, attendu depuis plus de 20 ans, voit enfin le jour.