Les frais supplémentaires exigés par les entreprises de titres-services

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 388 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/04/2023

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  J'avais récemment interrogé Madame la Ministre sur les frais supplémentaires facturés par les entreprises de titres-services à leurs clients. Les entreprises justifient ces augmentations via l'augmentation de leurs coûts et notamment des frais de déplacement.
  
  Il est vrai que, dans le secteur des titres-services, les déplacements sont importants et peu indemnisés. La moitié des travailleuses déclare en effet avoir besoin d'une demi-heure pour se rendre chez un client. Il est bien entendu essentiel de reconnaître ces temps comme des temps de travail et de les indemniser correctement. Les entreprises ont vu le coût des frais de déplacement passer de 13 centimes par kilomètre il y a un an à 35 centimes par kilomètre aujourd'hui. Elle est d'ailleurs intervenue pour améliorer cette situation.
  
  Or, les frais imputés ne correspondent pas à une revalorisation des salaires perçus par les aides ménagères. De plus, certaines entreprises gonflent les frais facturés et cherchent une justification en transformant la dénomination de ces frais, passant de frais de déplacement en « frais de fonctionnement ».
  
  Pour réguler ces pratiques, Madame la Ministre a annoncé s'être emparée du dossier afin d'empêcher la facturation de frais fictifs aux clients.
  
  Peut-elle nous en dire plus sur ce dossier ?
  
  Quelles sont les pistes actuellement étudiées par son cabinet pour réguler ces facturations ?
  
  Est-ce qu'une répercussion de ces frais sur les salaires des aides ménagères est à l'étude ?
  
  Comment les obligations des entreprises de titres-services en matière de formations sont-elles contrôlées ?
  
  Existe-t-il une réflexion pour favoriser la reconversion des aides ménagères vers des métiers moins pénibles ?

• Réponse du 30/05/2023

  • de MORREALE Christie
  Les frais complémentaires facturés par certaines entreprises de « titres-services » font partie des problématiques auxquelles je suis confrontée, à l’heure actuelle, avec ce secteur.
  
  En effet, outre cette réflexion que je suis en train de mener, il convient de signaler que le secteur du titre-service fait actuellement face à un triple défi :
  1. Améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs du secteur ;
  2. Garantir la viabilité économique des entreprises ;
  3. Rendre la mesure budgétairement soutenable pour la Région.
  
  Pour répondre aux problématiques de ce secteur, j’avais notamment proposé d’augmenter la valeur faciale du titre-service et la porter à 10 euros. En effet, sachant que tout ou partie de l’augmentation de la valeur du titre-service allait être versée aux entreprises, j’avais formulé plusieurs propositions visant à interdire ou baliser l’utilisation des frais complémentaires.
  
  Ces propositions de solution ont été discutées au niveau du Gouvernement, mais à l’heure actuelle, aucun accord n’a pu être trouvé.
  
  Nos discussions se poursuivront dans les prochaines semaines afin d’essayer de dégager une solution équilibrée répondant aux différentes problématiques du secteur des titres-services.
  
  Concernant la question relative aux obligations des entreprises en matière de formation, il convient de savoir que chaque entreprise est tenue de tenir un listing reprenant l’ensemble des formations qui ont été faites par les travailleuses. L’Inspection wallonne peut, sur base de ce listing et des contrats de travail, vérifier que les obligations de l’entreprise sont bien remplies.
  
  Enfin, une réflexion sur la reconversion des aides-ménagères est bien à l’étude et pourrait mener, avant la fin de la législature, à la mise en place de plusieurs projets pilotes pour ce secteur.