/

Le relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 2e semestre 2022 et leur application

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 321 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 17/04/2023
    • de HAZEE Stéphane
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Dans le cadre de l'exécution du décret du 2 mai 2019 visant à renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), j'interrogeais Madame la Ministre, début février, pour obtenir un relevé de ses décisions portant sur la période de juillet à décembre 2022. Elle m'a répondu en date du 2 mars 2023 et je l'en remercie.

    Je me permets de revenir vers elle pour compléter l'information pour ce qui concerne trois dossiers pour lesquels son administration ne disposait alors pas de l'ensemble des éléments de réponse.

    D'une part, pour ce qui est des décisions n° 260 et n° 261, elle annonçait que « l'Administration n'a pas encore reçu la réponse de l'Autorité ».

    Peut-elle m'indiquer si ses services disposent, à présent, de cette information ?

    Peuvent-ils confirmer qu'une suite a bien été donnée conformément aux décisions de la CADA ?

    D'autre part, pour ce qui est de la décision n° 257 concernant la Ville de Mouscron, ses services sont-ils désormais en mesure de savoir si cette entité a décidé d'aller en recours au Conseil d'État ou, au contraire, d'appliquer la décision de la CADA ?
  • Réponse du 23/05/2023
    • de DE BUE Valérie
    Depuis ma réponse à la question de l’honorable membre au sujet du relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, mon Administration a effectivement pu recueillir des informations complémentaires.

    Je peux ainsi lui confirmer que les décisions n° 260 et n° 261 du 13 décembre 2022 ont été exécutées le 9 février 2023.

    En ce qui concerne la décision n° 257, la Ville de Mouscron n’a finalement pas introduit de recours devant le Conseil d’État et elle a indiqué à mon Administration qu’elle exécuterait la décision de la Commission dans les meilleurs délais, compte tenu du temps nécessaire au traitement de la masse considérable de documents sollicités.

    En définitive, il faut constater que si l’exécution des décisions ordonnant la communication de documents administratifs connait régulièrement quelque retard, une seule décision restera inexécutée pour la période concernée, et ce, parce que l’entité en cause invoque le fait qu’elle ne dispose pas du document sollicité.

    Ce constat est assurément encourageant et confirme que, par la qualité de son travail, la Commission d’accès aux documents administratifs recueille une adhésion toujours croissante des entités qui entrent dans le champ d’application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.