La rénovation énergétique des bâtiments publics et Renowatt
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 387 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/04/2023
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Renowatt est une initiative de la Wallonie pour accompagner les communes dans l'étude de leurs bâtiments en vue de les rendre plus efficients énergétiquement. Cette mission déléguée, initialement cofinancée par la Banque européenne d'Investissement (BEI) et par la Région wallonne, est une solution globale et gratuite durant toute la phase étude. Renowatt est également une centrale d'achat en rassemblant les marchés publics des communes pour permettre à des consortiums d'entreprises de répondre à la réalisation des rénovations énergétiques en concluant un Contrat de Performance Energétique. En juin 2022, la mission RenoWatt a été prolongée jusqu'en 2026 par le Gouvernement wallon, et depuis le 1er janvier 2023, la centrale d'achat est entièrement financée par la Région.
Ces politiques wallonnes sont donc bien complémentaires. Cependant, les différentes contraintes temporelles et administratives des deux dispositifs sont difficiles à coordonner, ce qui pousse les communes à reprendre la main sur les marchés publics à lancer pour correspondre au calendrier imposé par le subside lié au plan de relance. De plus, Renowatt peine à recevoir des offres des consortiums qui se disent débordés. Les communes qui se tournent vers de plus petites entreprises au niveau local ont un peu plus de chance au niveau de la conception, mais craignent de ne pas trouver les entreprises pour la réalisation des travaux.
Comment Monsieur le Ministre peut-il agir afin de garder ces deux dispositifs complémentaires ?
Serait-il possible de tenir compte des délais du Plan de relance pour la réalisation des projets de rénovation et de permettre à Renowatt de gérer ses marchés ?
Une autre difficulté est de trouver des entreprises qui vont pouvoir répondre aux nombreux marchés publics, mais également aux marchés issus des entreprises privées qui assurent leur transition énergétique et les particuliers.
N'y a-t-il pas une coordination des politiques économiques, locales et environnementales à coordonner ?
Peut-il également agir sur la coordination des différentes directions du SPW et de Renowatt qui doivent agir de concert pour optimaliser toutes ces initiatives ?
Réponse du 16/05/2023
- de COLLIGNON Christophe
Il est important de préciser que Renowatt a vu le jour en 2014 et propose une assistance aux pouvoirs locaux afin de réduire leurs consommations.
Les appels à projets, quant à eux, ont été lancés en 2022 et imposent des exigences énergétiques spécifiques et des impératifs de délais contraignants, en contrepartie de l’octroi d’un subside conséquent.
Par exemple, en ce qui concerne l’appel à projets "Rénovation énergétique des bâtiments publics » lancé le 3 février 2022, les projets doivent garantir 25 % d’isolation de l’enveloppe, 35 % de réduction des énergies réelles, 30 % de réduction des énergies primaires, ainsi qu’une moyenne de 55% de réduction du CO2.
Les projets Renowatt sont recevables dans le cadre de l’appel à projet, à la condition de respecter les termes de celui-ci. Les communes qui font appel à la centrale d’achat doivent s’assurer que les objectifs de Renowatt rencontrent bien les exigences des différents appels à projets, surtout si la convention passée entre le pouvoir local et Renowatt est antérieure à ceux-ci.
Les services de la direction des bâtiments du SPW-MI, en charge de ce dossier sont disponibles et veillent au quotidien à examiner avec les pouvoirs locaux les difficultés rencontrées afin de les guider pour prendre des décisions.
Il importe de rappeler que l’adhésion à la centrale d’achat Renowatt ne peut pas justifier le non-respect ou la non-atteinte d’un objectif de l’appel à projets ; objectifs contraignants arrêtés par l’Europe.
La direction des bâtiments a déjà attiré l’attention de Renowatt sur les objectifs et les procédures associées à l’appel à projets.
Quant à la possibilité de la prise en compte des délais du Plan de relance pour la réalisation des projets de rénovation et de la gestion des marchés par Renowatt.
Les pouvoirs locaux retenus dans l’appel à projets se sont engagés à respecter les délais. Il s’agit d’une condition de l’octroi des subsides.
Ces délais nous sont imposés par l’Europe, et à l’heure actuelle, aucun changement n’est envisagé.
Les nombreux appels à projets lancés en même temps risquent, en effet, d’accentuer les problèmes d’offre par rapport à la forte demande, toutefois ce problème est le même pour les marchés de travaux classiques, comme pour ceux de Renowatt.
À noter toutefois, que la centrale d’achat Renowatt propose des marchés de types conception/réalisation avec ou sans contrat de performances énergétiques, ce qui peut également expliquer leurs difficultés. En effet, ce type de marché -plus compliqué- s’adresse à de grosses entreprises qui sous-traitent alors les parties conception, construction et l’exploitation/maintenance.
Les petites et moyennes entreprises locales ne vont pas répondre à ce type de marché, bien trop compliqué.
Il faut également souligner les délais d’attribution très longs mis en place par Renowatt dans le cadre de leurs procédures, qui peuvent s’avérer problématiques, si d’aventure les marchés n’aboutissent pas. De par sa nature, la centrale d’achat Renowatt ne peut pas relancer de marché spécifique à un projet en particulier, ce qui pose également problème en cas de non-attribution.
D’après la convention passée entre Renowatt et les pouvoirs locaux, ceux-ci peuvent solliciter auprès de Renowatt une assistance administrative (payante) dans le cadre de l’exécution du contrat. À noter que « Renowatt n’assume aucune responsabilité dans l’exécution du contrat », même en cas d’assistance administrative, « Renowatt est partiellement exonérée de toute responsabilité ».
Les relations contractuelles s’établissent uniquement entre le pouvoir local et l’adjudicataire.
Quant à la coordination des politiques économiques, locales et environnementales et des différentes directions du SPW.
Un groupe de travail au sein de l’Alliance Climat-Emploi-Rénovation (ACER) a été créé pour essayer de trouver des solutions au problème de saturation du secteur de la construction que l’honorable membre évoque. Renowatt n’est pas seul à devoir surmonter ce problème.
La direction des bâtiments a bien entendu rencontré Renowatt pour leur exposer les enjeux de l’appel à projets et rappeler les principes de transparence qui régissent les marchés publics et compte sur sa collaboration pour que les projets aboutissent.
Certains pouvoirs locaux mentionnent parfois leurs difficultés à obtenir des documents de marchés contractuels auprès de Renowatt, la direction des bâtiments nous rapporte le même constat.
Divers projets portés par Renowatt ont été sélectionnés dans l’appel à projets n°49 précité. Nous ne pouvons qu’espérer, comme pour tous les autres projets, qu’ils se réalisent dans les conditions et délais requis.