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La demande de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) quant à l'indexation des taxes régionales en matière de déchets

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 504 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/04/2023
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Depuis l'exercice 2011, le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne contient en son article 45 un mécanisme d'indexation automatique du montant des taxes et des exonérations qu'il prévoit. Ces montants sont ainsi adaptés annuellement en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Ces dernières années, ce mécanisme d'indexation a ainsi généralement impliqué une augmentation de l'ordre de deux pour cent.

    Cependant, la crise que nous connaissons depuis plusieurs mois implique cette année une indexation jamais connue de plus de neuf pour cent entre 2022 et 2023.

    Or, les différentes taxes-déchets constituent une part non négligeable du coût de gestion des déchets.

    L'indexation exceptionnelle appliquée aux différentes taxes régionales en matière de déchets aura ainsi, du fait du mécanisme du coût-vérité, un impact important sur la taxe-déchet perçue par les communes auprès des citoyens. Cette augmentation aura également un impact important sur les finances des autorités locales et de manière générale pour les entreprises et PME pour la gestion de leurs propres déchets.

    La Copidec et l'UVCW ont envoyé le 13 décembre dernier à Madame la Ministre un courrier lui demandant de revoir la formule d'indexation prévue dans le décret fiscal. Or, il semble qu'elle n'a pas donné suite à ce courrier. A-t-elle bien été informée de cette problématique mise en exergue par l'UVCW et la COPIDEC ?

    Comment compte-t-elle aider les communes et intercommunales de gestion des déchets à faire face à cette indexation exceptionnelle ?

    Compte-t-elle intégrer dans le décret fiscal, comme le suggèrent l'UVCW et la COPIDEC, un mécanisme de plafonnement de l'indexation des taxes régionales en matière de déchets à un maximum de deux pour cent par an ?
  • Réponse du 23/05/2023
    • de TELLIER Céline
    Le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne, comme le précise son intitulé, doit inciter les producteurs de déchets à réduire leurs volumes de déchets et à opter pour des mesures de gestion les plus vertueuses possibles, au regard de l’application de l’échelle de Lansink. Ce décret fiscal a donc un but incitatif, en taxant plus fortement les modes de traitement les plus impactant, tel que la mise en décharge de déchets dangereux par exemple.

    Parmi les mesures prises pour réguler l’impact de la taxation sur la facture des citoyens, il avait été décidé dès fin 2021 de ne pas suivre les deux autres Régions du pays dans leur volonté de multiplier par 2 la taxe sur l’incinération des déchets. Ainsi, une augmentation de seulement 2 euros par tonne de déchets incinérée avait été décidée pour 2022 afin, malgré tout, de ne pas créer un différentiel trop important entre les trois Régions.

    Concernant les effets démesurés de l’indexation des taxes déchets, qui sont liés à une situation conjoncturelle tout à fait inédite, des réflexions sont en cours en vue d’adapter les dispositions du décret fiscal. Il pourrait s’agir de plafonner le taux d’indexation à une valeur seuil déterminée ou encore de revoir le type d’indice utilisé pour appliquer l’indexation.

    Ces éléments d’adaptation ont été discutés le 8 février dernier, lors de la réunion de la plate-forme de concertation réunissant la COPIDEC, l’Union des Villes et des Communes, le Département Sols et Déchets du SPW ARNE et mon cabinet, afin d’apporter une réponse aux inquiétudes qui m’avaient été adressées.

    Dans la réflexion qui se poursuit, il faudra également intégrer le fait que les salaires des allocataires sociaux et des salariés sont indexés, mais aussi le fait que les taxes récoltées sont dédiées à financer des actions et investissements en matière de gestion des déchets, qui sont eux-mêmes frappés par l’inflation.

    À très court terme, un subside exceptionnel de 8 millions d'euros vient d’être octroyé par le Gouvernement aux sept intercommunales de gestion des déchets, afin de limiter au maximum les effets de la crise énergétique (en ce compris l’augmentation démesurée des taxes due à l’indexation) sur les montants des cotisations des communes affiliées et la facture des ménages.

    Mon administration et mon cabinet restent à l’écoute du secteur et collaborent avec lui, afin de répondre à ses inquiétudes et trouver les solutions les plus appropriées pour faire face à cette situation exceptionnelle.