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L'état des lieux du permis de détention pour les animaux de compagnie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 505 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/04/2023
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Depuis le 1er octobre 2022, le permis de détention d'un animal de compagnie est désormais pleinement effectif.

    C'est l'administration communale qui délivre un document aux demandeurs n'ayant pas été sanctionnés d'une interdiction de détention ou n'ayant pas été déchus de leur permis de détenir un animal de compagnie.

    Lors de sa mise en application, les administrations communales craignaient notamment la surcharge administrative que de telles demandes auraient pu engendrer. Pour les soulager, il était notamment question de digitaliser la procédure. Six mois plus tard, Madame la Ministre peut-elle nous faire l'état des lieux de la question ?

    Possède-t-elle des statistiques en matière de demandes et de refus depuis la mise en œuvre du décret ?

    En outre, le secteur craignait également de voir leurs ventes impactées – je pense notamment aux aquariophiles. Elle avait notamment modifié quelque peu les règles pour permettre, dans ce cas précis, une validité de permis d'un an plutôt que d'un mois.

    A-t-elle eu un retour de leur part à ce sujet ?
  • Réponse du 09/06/2023
    • de TELLIER Céline
    Depuis le 1er juillet 2022, l’administration régionale a reçu et traité près de 10 600 demandes complètes et valides introduites par des citoyens qui ne résident pas en Wallonie.

    L’administration régionale ne dispose pas des chiffres relatifs aux demandes introduites auprès des communes par les citoyens résidant en Wallonie. Chaque commune a mis en place son propre système de délivrance, qui n’est pas nécessairement électronique.

    Enfin, mon administration n’a pas eu de retour récent du secteur des aquariophiles. Le délai d’un an semble convenir aux modalités d’achat propres aux poissons.