La simplification de l'octroi de primes énergétiques
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 937 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/04/2023
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Si, en théorie, on peut comprendre l'intérêt d'un tel bouquet, j'ai reçu de nombreux retours de citoyens qui abandonnaient l'idée de faire une demande de prime à cause de ce dernier. Tout le monde n'a pas les moyens, même avec l'aide d'une prime, de se lancer dans des travaux de grande envergure. Tout le monde n'a pas le luxe de procéder à tous les travaux en une seule fois. Souvent, on a l'opportunité de rénover un poste, mais seulement ce poste-là. Et on ne peut pas bénéficier d'une prime Habitation, parce que l'audit estime qu'avant ce poste, on doit en rénover d'autres. Mais on n'a pas les moyens. Donc on ne demande pas la prime.
Il est dommage de mettre et même d'augmenter les moyens mis à disposition pour ces primes si personne ne demande à en bénéficier.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si, avec cette simplification et ce caractère non contraignant, il sera possible d'obtenir une prime pour un poste précis ?
Par exemple, sera-t-il possible de bénéficier d'une prime pour des châssis même si l'audit estime qu'il faudrait d'abord rénover la toiture ?
Par ailleurs, j'avais déjà demandé à Monsieur le Ministre un état des lieux chiffrés des demandes de primes Habitation. Peut-il me fournir le nombre de primes pour un audit et celui des primes Habitation demandées depuis 2019 ?
Réponse du 25/07/2023
- de HENRY Philippe
Ainsi, comme nous l’avons annoncé, le principe de la hiérarchie des bouquets de travaux est révisé dans le cadre de la réforme des primes.
La hiérarchie des bouquets de travaux - donc l’ordre de réalisation de ces bouquets - reste inchangée pour l’auditeur, qui doit toujours organiser son rapport en hiérarchisant les priorités. Le travail de l’auditeur reste donc le même. Cependant, cet ordre n’est plus contraignant pour le demandeur, qui ne se voit ainsi plus contraint de réaliser certains travaux estimés prioritaires par l’auditeur, et exposer des frais, avant de pouvoir réaliser les travaux qui l’intéressaient initialement.
Le bouquet de travaux lui-même est également chamboulé puisqu’il ne formera plus un tout indivisible comme actuellement. Le demandeur ne sera donc plus contraint de réaliser l’intégralité des travaux repris dans son bouquet avant de pouvoir demander sa prime. L’idée est que le demandeur doit pouvoir introduire une demande de prime pour chaque poste de travaux repris dans son rapport d’audit, sans avoir à regrouper ceux-ci.
Nous avons cependant tempéré ce principe pour certains travaux considérés comme liés, que la logique impose de réaliser ensemble : il n’y a par exemple pas de sens à placer de l’isolation sur un mur instable, et donc le demandeur doit résoudre le problème d’instabilité du mur et son isolation en même temps. L’exception des travaux liés permet ainsi d’éviter les effets de lock-in qui empêcheraient la réalisation de certains travaux. Ces travaux liés sont limitativement énumérés dans la réglementation à venir.
Le nombre de demandes primes Habitation reçues, depuis la mise en place en juin 2019 à fin 2022, est de 21 691 primes audit et de 5 836 primes bouquet de travaux.